Court orders transfer of suspect to correctional chamber due to sufficient charges from investigation.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court ordered the transfer of the suspect to the correctional chamber following a review of the investigation file. Based on victim statements, suspect declarations, and observed injuries, the court found sufficient charges to justify the prosecution. Consequently, the court ruled in favor of the public prosecutor's request to proceed with the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode de procédure pénale, art. 127; Art. 133: The court may order a suspect's transfer to the correctional chamber when the investigation has established sufficient charges to justify prosecution.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
No 467/25
Not.: 4330/25/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 6 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article
127 (6) du code de procédure pénale;
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 3 octobre 2025 et,
après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations de la victime présumée et de celles de l’inculpé ainsi que des
blessures relevées, que l’instruction menée en cause a dégagé des charges
suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.) devant la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au
réquisitoire du Parquet.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de
la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut
également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève
la chambre du conseil, par courrier électronique.