Request for exceptional 120-day moratorium rejected due to lack of legal basis after prior sursis denial.

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP - L-1475

LUXEMBOURG

Adresse postale : L-2080 Luxembourg

ORDONNANCE DE REJET

Vu la requête déposée le 2 juillet 2025 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue de voir « ordonner un moratoire exceptionnel d’au

moins 120 jours pour permettre la réorganisation de notre situation familiale et la recherche

d’une solution de relogement digne ».

Aucune base légale n’a été indiquée à l’appui de ladite demande.

Il convient de rappeler que suite au jugement n°3898/24 du 9 décembre 2024 ayant condamné

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir de la maison de 3 chambres avec jardin et garage

sise à L-ADRESSE1.) avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de quarante

jours à compter de la notification du jugement, une demande en sursis introduite par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été rejetée par décision du 17 juin 2025, notifiée le 18 juin

2025.

Cette décision n’est, conformément à l’article 17 de la loi modifiée sur le bail à usage

d’habitation, susceptible d’aucun recours.

Les requérants ne sauraient dès lors actuellement remettre en cause la décision du 174 juin 2025

ayant rejeté sa demande en sursis.

Faute d’avoir précisé en vertu de quelle base légale le juge de paix de ce siège serait habilité,

après une décision judiciaire de rejet de la demande d’un premier sursis, « à ordonner un

moratoire exceptionnel d’au moins 120 jours » le déguerpissement ordonné en justice, la

demande de la requérante sous examen est partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine LETTNER, Juge de Paix à Luxembourg;

rejetons la demande introduite en date 2 juillet 2025 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

laissons les frais à charge des requérants.

Ainsi fait et prononcé en Notre cabinet, le 8 juillet 2025.

Le Juge de Paix

Séverine LETTNER