Court dismisses appeal against driving ban as postal submission violates procedural filing requirements.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared the appeal inadmissible because it was submitted via postal mail, which the prosecutor argued does not meet the statutory filing requirements. The applicant sought to avoid the revocation of their driving license following a new conviction that extinguished a previous suspended sentence. The court ruled that since the law does not explicitly permit postal submission for this specific chamber, the procedural defect renders the appeal invalid.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 698 of the Code of Criminal Procedure; Article 697(2) of the Code of Criminal Procedure: Appeals to the Chamber for the Application of Penalties must be filed in accordance with statutory formalities, and failure to comply with prescribed submission methods results in inadmissibility.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Arrêt n°109/25 chap
du 22 septembre 2025.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux septembre deux mille vingt-
cinq l'arrêt qui suit:
Vu le recours introduit par voie postale et réceptionné le 18 septembre
2025 par le greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des
peines, par
PERSONNE1.),
né le
DATE1.)
à
ADRESSE1.)
(ADRESSE2.)),
demeurant à L-ADRESSE3.),
contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à
l’exécution des peines du 15 juillet 2025, lui notifiée le 16 septembre
2025,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR
D'APPEL :
Vu le recours introduit par PERSONNE1.) par voie postale, dirigé contre
une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à
l’exécution des peines du 15 juillet 2025, lui notifiée le 16 septembre
2025, décidant que le requérant exécutera, du 16 septembre 2025 au 14
mars 2026, une interdiction de conduire de six mois assortie de
l’exception des trajets professionnels, en exécution du jugement du
tribunal de police de Diekirch du 13 mai 2025, puis, du 15 mars 2026 au
9 mars 2027, une interdiction de conduire ferme de douze mois résultant
du jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 27 mai 2022 ;
l’interdiction de conduire prononcée le 27 mai 2022 ayant initialement été
assortie d’un sursis intégral, dont le requérant a été déchu à la suite de
la nouvelle condamnation du 13 mai 2025.
Le requérant demande « qu’il lui soit évité le retrait de son permis ».
Conformément aux dispositions de l’article 697 (2) du Code de procédure
pénale, la décision à intervenir est prise en composition de juge unique.
Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours en ce que la voie
postale n’est pas admise comme mode d’introduction d’un recours par
l’article 698 du Code de procédure pénale.
C’est à juste titre que le Ministère public fait valoir que le recours, introduit
par voie de courrier postal adressé au greffe de la Chambre de
l’application des peines ne satisfait pas aux exigences légales de l’article
698 du Code de procédure pénale vu que la voie postale n’est pas prévue
par la loi comme mode valable d’introduction d’un recours devant la
Chambre de l’application des peines.
Le recours est partant irrecevable.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de
juge unique conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure
pénale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par Nadine WALCH, premier conseiller à la Chambre de
l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier Amra ADROVIC.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Nadine WALCH, premier
conseiller, en présence d’Amra ADROVIC, greffier.