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JPLBAIL_2871 KI-generiert

Request for second stay of eviction rejected due to lack of legal basis and prior rejection.

Geschäftsnummer JPLBAIL_2871
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
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Legislator-Zusammenfassung

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The court dismissed the applicants' request for a second stay of eviction proceedings following a prior rejection on June 17, 2025. The applicants sought a delay until October 31, 2025, but failed to cite any legal provision authorizing such a request after a previous denial. Consequently, the judge ruled that the application was inadmissible and ordered the applicants to bear the costs.

Legislator-Regeste

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Article 17 of the modified law on residential leases; A request for a second stay of eviction after a prior rejection is inadmissible without a specific legal basis.

Schlagwörter

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second stay of eviction lack of legal basis prior rejection inadmissible request residential lease law stay of execution costs borne by applicant Ansetzung einer Nachfrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 17 of the modified law on residential leases
Cette décision n’est, conformément à l’article 17 de la loi modifiée sur le bail à usage
KI-generiert
JPLBAIL_2880
Request for exceptional 120-day moratorium rejected due to lack of legal basis after prior sursis denial.
JPLBAIL_1952
Court dismisses tenant's delay request due to pending appeal, ruling it inadmissible under housing law.
JPEBAIL_sursis
Court dismisses tenant's request for lease extension as inadmissible under Article 16 of the 2006 Housing Law.
JPLBAIL_1946
Tenant's request for eviction delay dismissed as appeal confirmed and delay exceeded one year.
JPLBAIL_2320
Tenant's request for eviction delay rejected due to one-year procedural delay and missed filing deadline.

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Volltext

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP - L-1475

LUXEMBOURG

Adresse postale : L-2080 Luxembourg

ORDONNANCE DE REJET

Vu la requête déposée le 12 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg

par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue de voir « principal : prise en compte de pièces et

ordonner un sursis/délai de grâce jusqu’au 31/10/2025 inclus. Dire que doute diligence

d’exécution demeure suspendue jusqu’au terme fixé. Subsidiaire : accorder un délai de 45 jours

à compter de l’ordonnance, mêmes conditions ; suspendre les diligences en conséquence. ».

Aucune base légale n’a été indiquée à l’appui de ladite demande.

Il convient de rappeler que suite au jugement n°3898/24 du 9 décembre 2024 ayant condamné

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir de la maison de 3 chambres avec jardin et garage

sise à L-ADRESSE1.) avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de quarante

jours à compter de la notification du jugement, une demande en sursis introduite par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été rejetée par décision du 17 juin 2025, notifiée le 18 juin

2025.

Cette décision n’est, conformément à l’article 17 de la loi modifiée sur le bail à usage

d’habitation, susceptible d’aucun recours.

Les requérants ne sauraient dès lors actuellement remettre en cause la décision du 17 juin 2025

ayant rejeté sa demande en sursis.

Faute d’avoir précisé en vertu de quelle base légale le juge de paix de ce siège serait habilité,

après une décision judiciaire de rejet de la demande d’un premier sursis, « principal : prise en

compte de pièces et ordonner un sursis/délai de grâce jusqu’au 31/10/2025 inclus. Dire que

doute diligence d’exécution demeure suspendue jusqu’au terme fixé. Subsidiaire : accorder un

délai de 45 jours à compter de l’ordonnance, mêmes conditions ; suspendre les diligences en

conséquence » le déguerpissement ordonné en justice, la demande des parties requérantes sous

examen est partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg;

rejetons la demande introduite en date 12 septembre 2025 par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

laissons les frais à charge des requérants.

Ainsi fait et prononcé en Notre cabinet, le 18 septembre 2025.

Rép : 2871/25

Le Juge de Paix

Paul LAMBERT