Small claims court accepts claim but requires plaintiff to prove jurisdiction via contract terms or alternative basis.

Répertoire

n° 2413/2025

RPL 679/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 8 juillet deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE2.) s.a.s., établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 23 octobre 2024 au

greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure

sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil

du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits

litiges.

La requérante demande à voir condamner la société SOCIETE2.) s.a.s. à lui

payer le montant de 1.082,10 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du

12 avril 2024, jusqu’à solde.

La requérante sollicite l’allocation de 40 euros à titre de frais de procédure.

Suivant formulaire B du 3 février 2025, le tribunal demande au requérant de bien

vouloir indiquer le nom de la personne ayant signé à la page 9, au plus tard pour

le 6 mars 2025.

L’envoi postal est notifié le 4 février 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le

formulaire C sont envoyés le 5 mars 2025 par courrier recommandé avec accusé

de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 10 mars 2025 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas comparu, il y

a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La société SOCIETE1.) SARL estime en l’espèce que le tribunal saisi est

compétent en vertu d’une clause attributive de juridiction contenue dans les

conditions générales.

Lesdites conditions générales n’étant pas produites, le tribunal n’est pas en

mesure de vérifier sa compétence territoriale.

Selon l’article 7 (1) du Règlement CE n° 861/2007 :

« Dans un délai de trente jours à compter de la réception par la juridiction des

réponses du défendeur ou du demandeur dans les délais fixés à l’article 5,

paragraphes 3 ou 6, la juridiction rend une décision, ou:

a) demande aux parties de fournir des renseignements complémentaires au sujet

de la demande dans un certain délai, qui n’est pas supérieur à trente jours;

b) obtient des preuves conformément à l’article 9; ou

c) convoque les parties à comparaître à une audience, qui doit se tenir dans un

délai de trente jours à compter de la convocation ».

Selon l’article 9 (1) du même Règlement : « La juridiction détermine les moyens

d'obtention des preuves et l'étendue des preuves indispensables à sa décision

dans le cadre des règles applicables à l'admissibilité de la preuve. Elle opte pour

le moyen d'obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant ».

Contrairement à la procédure civile luxembourgeoise ordinaire, la procédure de

règlement des petits litiges donne ainsi une mission active au juge dans la

détermination des renseignements et des preuves nécessaires à la solution du

litige.

Avant tout autre progrès en cause, il convient dès lors d’inviter la partie

demanderesse à verser au tribunal les conditions générales acceptées par la

partie défenderesse, respectivement d’établir un autre chef de compétence

attribuant compétence au tribunal de céans.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout progrès en cause,

invite la partie demanderesse à verser les conditions générales acceptées par

la partie défenderesse pour permettre au tribunal de vérifier sa compétence

territoriale ou de justifier la compétence du tribunal de paix de Luxembourg par

un autre chef de compétence,

réserve la demande et les frais.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière