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JPDRPL_601 KI-generiert

Small claims court awards 320 euros to plaintiff against defendant who failed to respond.

Geschäftsnummer JPDRPL_601
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Justice de Paix of Diekirch granted the plaintiff's claim for 320 euros after the defendant failed to respond within the statutory period. The court applied Article 7 of Regulation (EC) No 861/2007, which allows judgment by default when a party does not contest the claim. Consequently, the defendant was ordered to pay the sum plus litigation costs as the losing party.

Legislator-Regeste

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Article 7 of Regulation (EC) No 861/2007; When a defendant fails to respond to a small claims claim within the prescribed time limit, the court may rule in favor of the plaintiff by default.

Schlagwörter

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small claims procedure default judgment Regulation 861/2007 litigation costs small claims court uncontested claim summary judgment Grenzüberschreitende Zahlungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 7 of Regulation (EC) No 861/2007
responsabilité limitée SOCIETE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N°
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Volltext

Répertoire fiscal

n° 601/2025

D-RPL-27/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

________________________________________________________________________

DECISION

du vingt-huit avril deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

______________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 février

2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement du montant de 320.- euros.

Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie

défenderesse dans les formes légales en date du 5 mars 2025.

La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette

date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N°

861/2007 tel que modifié.

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de

PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 320.-

euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le

montant de 320.- euros ;

dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,

assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON