Court designates expert appraiser for game damage assessment after hunting syndicate contests provisional payment order.

Répertoire n° 4039/24

Rôle n° L-CHAS-9/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP

L-2080 LUXEMBOURG

ORDONNANCE

Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix à Luxembourg, assistée du greffier Lex

BRAUN ;

Vu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire rendue le 23 août 2024 à la

requête du

SYNDICAT DE CHASSE ALZINGEN LOT NUMÉRONUMERO1.), représenté par

son président PERSONNE1.) et son secrétaire PERSONNE2.),

ayant ordonné

à PERSONNE3.) de payer dans les quinze jours de la notification de cette

ordonnance le montant de 4.758,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de celle-ci et jusqu’à solde, entre les mains dudit SYNDICAT DE

CHASSE ALZINGEN LOT NUMÉRONUMERO1.),

à charge pour le collège des syndics de continuer ce montant de 4.758,88 euros,

en sus des intérêts légaux, et la part contributive dudit syndicat de chasse, à savoir

le montant de 528,76 euros, en sus des intérêts légaux, à PERSONNE4.) ;

Vu le contredit déposé par PERSONNE3.) le 29 août 2024 au greffe de la Justice

de Paix de Luxembourg contre la prédite ordonnance de paiement ;

Vu les articles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, régissant

le litige en cause ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner, conformément à l’article 52 de la prédite loi, un

expert-taxateur, tous droits et moyens des parties réservés.

PAR CES MOTIFS

désignons

comme

expert-taxateur

PERSONNE5.),

expert

en

matière

d’appréciation de dégâts causés par du gibier, demeurant à L-ADRESSE1.), avec

la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de donner, conformément

aux dispositions des articles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la

chasse, une évaluation écrite et motivée du dommage causé à PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE2.), par du gibier sur le lot de chasse Alzingen n°

NUMERO1.) dont l’adjudicataire est PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.) ;

ordonnons au SYNDICAT DE CHASSE ALZINGEN LOT NUMÉRONUMERO1.)

de consigner au plus tard le 10 janvier 2025 la somme de 300 euros à titre de

provision

à valoir sur la rémunération de l’expert-taxateur

auprès

d’un

établissement de crédit à convenir avec celui-ci et d'en justifier au greffe de la

juridiction de ce siège, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions

de l'article 467 du nouveau code de procédure civile ;

autorisons l’expert-taxateur à s’entourer de tous renseignements utiles et

nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres

personnes ;

disons que l’expert-taxateur devra en toutes circonstances informer la juridiction de

céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés

qu’il pourra rencontrer ;

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert-taxateur devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ;

disons que l’expert-taxateur devra déposer son rapport au greffe de la Justice de

Paix de Luxembourg au plus tard le 14 mars 2025 ;

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 26 mars

2025, 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision

endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une

date antérieure ;

réservons les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en Notre cabinet à Luxembourg, le 18 décembre 2024.

Le Juge de Paix

Anne-Marie WOLFF