Small claims court allows payment claim against non-respondent based on invoices and procedural rules.

Répertoire fiscal

n° 1343/2024

D-RPL-50/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du onze novembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 10

septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a introduit une

procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits

litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.019,66.- euros avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2024 jusqu’à

la date de paiement du principal.

Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie

demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.) en date du 18

septembre 2024.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de la demande.

Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

justifiée au regard des factures n° NUMERO1.) du 30 avril 2024, n° NUMERO2.) du 30

avril 2024 et n° NUMERO3.) du 16 mai 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.019,66.- euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 18 septembre 2024, date à laquelle la

partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à

solde.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 1.019,66.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18

septembre 2024 jusqu’à la date du paiement du principal,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON