Court validates a garnishment order on pension payments against a third-party pension fund.

N° 1150 / 24

du 9 octobre 2024

Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, représentée par Maître Manon FOLNY, avocat, en

remplacement de Maître TRITSCHLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, représentée par Maître Chiara DICHTER, avocat, en

remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Diekirch,

e t e n c o r e :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724

Luxembourg, 14, boulevard Prince Henri,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAS-719/24 rendue en date du 5 juillet 2024 par le juge

de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée

à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifiée, entre les

mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir

paiement du montant de 6.354,09 €.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier. La

partie tierce saisie a fait sa déclaration par courrier entré au greffe de la Justice de

paix de Diekirch en date du 17 juillet 2024.

Suite au courrier du mandataire de la partie débitrice saisie entré au greffe de la

Justice de paix de Diekirch le 26 juillet 2024 et par lettre du greffier du 30 juillet

2024 les parties concernées ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch, à l'audience publique du mercredi, 25 septembre 2024 à 14.30

heures de l'après-midi, en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 25 septembre 2024

l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Manon FONLY, représentant la partie créancière saisissante, fut entendue

en ses revendications.

Maître Chiara DICHTER, comparant pour la partie débitrice saisie, a été entendue

en ses moyens de défense.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du

5 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension

de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION pour avoir paiement du montant de 6.354,09 € avec les intérêts légaux à

partir du 27 janvier 2023 et du montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure.

A la demande de la partie débitrice saisie, toutes les parties ont été convoquées à

l’audience publique du 25 septembre 2024.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y a

lieu de lui en donner acte.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAS-

719/24 du 5 juillet 2024 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE3.) entre

les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le

montant de 6.354,09 € avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2023 et le

montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure, la saisie-arrêt étant étayée par

un titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAS-719/24 du 5 juillet 2024 par PERSONNE1.) sur la pension

de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION pour le montant de 6.354,09 € avec les intérêts légaux à partir du 27

janvier 2023 et le montant de 300,- € à titre d’indemnité de procédure ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur la

pension de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de

continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la

partie créancière saisissante ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.