Court acquits driver of insurance fraud for lack of evidence proving valid contract absence.

Jugement no. 1798/ 2 0 2 4

Not. 13926/22/CC

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2024

Le

Tribunal d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

-

p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 11 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 9 juillet

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 9 juillet 2024, le juge-président constata l'identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à l’acquittement de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T

q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2024 (not. 13926/22/CC) régulièrement notifiée à

la prévenue.

Vu le procès-verbal numéro 16289/2021 du 28 décembre 2021, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 28 décembre 2021 vers

22.35 heures ADRESSE3.) à hauteur de la station d’essence « SOCIETE1.) », mis en

circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d’assurance valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que les faits reprochés à la prévenue

PERSONNE1.) ne sont établies ni en fait, ni en droit, de sorte que la prévenue est à

acquitter de l’infraction suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 décembre 2021 vers 22.35 heures ADRESSE3.) à hauteur de la station

d’essence « SOCIETE1.) », sans préjudice des circonstances de temps et de lieu

exactes,

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense,

et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e

la prévenue PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge et la

renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du

Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier Nora BRAUN, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de

justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.