Luxembourg court allows rectification of a prior judgment to correct a material error in the operative part.

Rép. no. 2522/24

Dossier no. L-BAIL-116/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

12 JUILLET 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________

FAITS

Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu

entre parties en date du 27 juin 2024.

Par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 4 juillet 2024 au greffe

de la Justice de paix de et à Luxembourg, PERSONNE2.) a demandé la rectification d'une

erreur matérielle qui s’est glissée dans le jugement sus-indiqué.

Sur convocation émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du jeudi, 11

juillet 2024 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

A cette audience, Maître Yusuf MEYNIOGLU, qui se présenta pour PERSONNE1.), et

Maître Aïcha PEREIRA, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, qui se présenta

pour PERSONNE2.), furent entendus en leur moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 27 juin 2024, sous le numéro

2209/24.

Vu la requête en rectification dudit jugement datée du 4 juillet 2024 introduite par le

mandataire d’PERSONNE2.).

Aux termes de cette requête et à l’audience du 11 juillet 2024, PERSONNE2.) fait exposer

qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif du prédit jugement. On y lit ce qui

suit : « dit les demandes en résiliation du bail, en déguerpissement, en allocation d’une

indemnité d’occupation et en indemnisation de son préjudice matériel et moral formulées par

PERSONNE1.) recevables, mais fondées, partant en déboute » au lieu d’y lire « dit les

demandes en résiliation du bail, en déguerpissement, en allocation d’une indemnité

d’occupation et en indemnisation de son préjudice matériel et moral formulées par

PERSONNE1.) recevables, mais non fondées, partant en déboute » conformément à la

motivation du jugement.

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les

erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il

est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. ».

Le recours en rectification du jugement pour erreurs ou omissions matérielles permet au

plaideur de revenir devant le juge qui a rendu la décision afin que celui-ci puisse réparer une

simple erreur ou une omission matérielle sans pour autant porter atteinte à l’autorité de la

chose jugée. La décision rectificative doit laisser subsister le jugement initial sans altérer la

substance de celui-ci.

La rectification d’une erreur est permise lorsque l’erreur a été commise par la juridiction

saisie elle-même. En effet, le fait d’opérer cette rectification ne porte pas atteinte à l’autorité

de la chose jugée, mais ne fait que respecter les intentions du tribunal et sa véritable décision.

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification

sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification

ne vise pas à modifier la décision elle-même.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE2.), étant donné qu’il y a une erreur

matérielle dans le dispositif du jugement rendu par le tribunal de céans en date du 27 juin

2024, sous le numéro 2209/24. En effet, il faut lire dans le dispositif dudit jugement ce qui

suit : « dit les demandes en résiliation du bail, en déguerpissement, en allocation d’une

indemnité d’occupation et en indemnisation de son préjudice matériel et moral formulées par

PERSONNE1.) recevables, mais non fondées, partant en déboute ».

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en rectification en la forme;

la dit fondée;

rectifiant le jugement numéro 2209/24 rendu en date du 27 juin 2024 ;

dit que le dispositif du jugement numéro 2209/24 rendu en date du 27 juin 2024 doit se lire

comme suit :

«

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

se déclare compétent,

dit les demandes en résiliation du bail, en déguerpissement, en allocation d’une indemnité

d’occupation et en indemnisation de son préjudice matériel et moral formulées par

PERSONNE1.) recevables, mais non fondées,

partant en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

ordonne que mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement

rectifié n° 2209/24 du 27 juin 2024 et ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré

d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce jugement sans la rectification ordonnée ;

met les frais de la présente demande à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

William SOUSA