Landlord wins default judgment for reduced arrears against non-appearing tenants in Luxembourg.

N° 866/24

du 10.07.2024

Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

PERSONNE2.), épouse

PERSONNE3.),

sans état connu,

demeurant

à L-

ADRESSE1.), et

PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses,

comparant par PERSONNE4.), personnellement présent,

e t :

PERSONNE5.) et

PERSONNE6.), les deux sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 23 février 2024 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du vendredi, 26 avril 2024 à 09.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 26 avril 2024 l’affaire fut

refixée au mercredi, 12 juin 2024, pour permettre au greffe de reconvoquer la partie

défenderesse PERSONNE6.).

L’affaire fut alors utilement retenue à cette audience où les débats eurent lieu comme

suit:

Les parties demanderesses furent toutes représentées par PERSONNE4.), qui exposa

le sujet de l’affaire et ses moyens.

Les parties défenderesses ne furent pas présentes ou représentées.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2019, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse

PERSONNE3.), et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE5.) et à

PERSONNE6.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer

mensuel de 1.420.- € ainsi que d’une avance sur charges locatives de 180.- € par mois.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 23 février 2024,

PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et PERSONNE4.) ont

régulièrement fait convoquer PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à comparaître devant

le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir

condamner au paiement du montant de 3.419.- € à titre d’arriérés de loyer et de charges

locatives.

PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et PERSONNE4.) exposent

que l’appartement donné à bail a été vendu en date du 19 août 2021 à un nouveau

propriétaire, qu’au jour de la vente les arriérés de loyers et de charges locatives se sont

élevés à la somme de 3.419.- € et que les locataires s’étaient engagés à apurer leur dette

par des paiements mensuels, engagement qu’ils n’ont cependant pas honoré.

PERSONNE5.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience

publique du 26 avril 2024. La lettre de convocation a été remise à sa personne de sorte

qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

PERSONNE6.), bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience

du 26 avril 2024 ni à celle du 12 juin 2024, à laquelle elle a été reconvoquée en

application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu

de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

A l’audience publique du 12 juin 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse

PERSONNE3.), et PERSONNE4.) demandent acte de la réduction de leur demande au

montant de 2.669.- € avec les intérêts conventionnels de 12 % l’an à partir du 19 août

2021.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience publique

et en l’absence de contestations des parties défenderesses, il y a lieu de déclarer fondée

la demande jusqu’à concurrence du montant de 2.669.- €, intérêts conventionnels en

sus.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par un

jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) et en

premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne

acte

à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.), épouse

PERSONNE3.), et

PERSONNE4.) de la réduction de leur demande au montant de 2.669.- €;

déclare la demande fondée;

partant condamne PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.), à

PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et à PERSONNE4.) la somme de 2.669.- €

avec les intérêts conventionnels de 12 % l’an à partir du 19 août 2021 jusqu’à solde;

condamne PERSONNE5.) et PERSONNE6.) aux frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.