Landlord wins eviction case; tenant accepts termination but requests three-month move-out period.

No. 1482/2023

du 21.12.2023

Audience publique du jeudi, 21 décembre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Janete SOARES BORGES,

avocat, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 12 septembre 2023 au greffe de la

Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 20

octobre 2023, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du 7 décembre 2023 elle fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

La mandataire de la partie demanderesse, Maître Josiane EISCHEN, exposa

le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

La mandataire de la partie défenderesse, Maître Janete SOARES BORGES,

fut entendue en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 12

septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a

régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de

céans pour s’y entendre déclarer le bail résilié entre parties et ordonner le

déguerpissement de la locataire. En outre, la partie requérante réclame

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- €.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a pris en location, avec son

partenaire de l’époque PERSONNE2.), auprès de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), ceci à partir du

1er septembre 2020.

Les parties s’accordent pour dire qu’actuellement, PERSONNE2.) n’occupe

plus les lieux loués.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande la résiliation du bail

et le déguerpissement de PERSONNE1.) en invoquant le comportement

fautif de la locataire. En effet, cette dernière aurait endommagé sérieusement

la cuisine mise à sa disposition. D’autre part, elle hébergerait dans le

logement son concubin malgré interdiction formelle du propriétaire, le

concubin s’adonnant de surcroît à des activités illégales dans l’appartement.

Tout en contestant les reproches formulés à son encontre, la locataire

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à la demande en résiliation du bail et en

déguerpissement. Elle demande cependant de se voir accorder un délai de

déguerpissement suffisamment long afin de lui permettre de se reloger.

Sans autrement analyser les motifs invoqués à l’appui de la demande en

résiliation du bail, il y a lieu d’y faire droit alors que la partie défenderesse

ne s’y oppose pas.

Il y a lieu d’accorder un délai de déguerpissement de trois mois.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’ayant pas établi en quoi il

serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge,

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

déclare le bail résilié entre parties ;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués à L-ADRESSE1.)

avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de trois mois à

partir de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser la partie

défenderesse dans les formes prévues par la loi et aux frais de cette dernière,

ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en

notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.