Small claims court awards 56.68 euros plus legal interest to physical therapist against non-responding defendant.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court granted the plaintiff's claim for 56.68 euros plus legal interest because the defendant failed to respond within the statutory period. The plaintiff, a physical therapist, submitted a standardized form for small claims, and the defendant did not contest the debt. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the principal amount, interest calculated from the date of notification, and court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRèglement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings, a default judgment is validly rendered against a defendant who fails to appear or respond within the prescribed time limit.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 1404/2023
RPL 45/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quatre décembre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 13
octobre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au
paiement du montant de 56,68.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le
montant de 56,68.- euros à partir du 4 avril 2023 jusqu’à la date de paiement du
principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 31 octobre 2023.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de
cette date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande
d’PERSONNE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel
que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de
56,68.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 31 octobre 2023, date à laquelle la
partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à
solde. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre
parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 56,68.- euros
avec les intérêts légaux à partir 31 octobre 2023 sur le montant de 56,68.- euros
jusqu’à la date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON