Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 53.33 euros in unpaid communal taxes.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims action filed by the Rambrouch Communal Administration against a defendant who failed to respond within the statutory thirty-day period. The court found the claim valid based on submitted invoices and ruled that the defendant's failure to contest the documents constituted a waiver of defense. Consequently, the court ordered the defendant to pay 53.33 euros plus litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRèglement (CE) n° 861/2007, article 5; Under the European Small Claims Procedure, a defendant's failure to submit a defense within the prescribed time limit results in the claim being deemed established and the defendant being condemned to pay.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 1403/2023
RPL 42/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quatre décembre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’Administration Communale de RAMBROUCH, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue
Principale,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 27
septembre 2023, l’Administration Communale de RAMBROUCH a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 53,33.- euros du chef de taxes communales impayées.
Le 26 octobre 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées
par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de RAMBROUCH est
justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et
de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 53,33.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne
PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de
RAMBROUCH la somme de 53,33.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier
Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON