Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 130 euros in unpaid communal taxes.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe plaintiff successfully sued the defendant for 130 euros in unpaid communal taxes under the EU Small Claims Procedure. The defendant failed to submit a defense or counterclaim within the required thirty-day period. Consequently, the court ruled the request admissible and granted the plaintiff's claim for payment plus litigation costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertRèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant's failure to file a defense within the statutory period results in the plaintiff's claim being deemed substantiated and the defendant being ordered to pay the awarded sum.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Répertoire fiscal
n° 1069/2023
RPL 30/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du dix-huit septembre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’Administration Communale de RAMBROUCH, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue
Principale,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 19
juillet 2023, l’Administration Communale de RAMBROUCH a introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 130,00.- euros du chef de taxes communales impayées.
Le 22 juillet 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par
la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de RAMBROUCH est
justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et
de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 130,00.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne
PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de
RAMBROUCH la somme de 130,00.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON