Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid rent plus procedural fees.

Répertoire fiscal

n° 838/2023

RPL 9/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du dix juillet deux mille vingt-trois

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’Administration Communale de TROISVIERGES, établie à L-9905 Troisvierges, 9-11,

Grand-Rue,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 17 mai

2023, l’Administration Communale de TROISVIERGES a introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme au principal de 1.200,00.- euros du chef de divers loyers impayés.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 80,00.- euros au titre de « Frais

de rappel ».

Le 1er juin 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

L’autorisation domaniale portant sur un immeuble situé à Troisvierges, il y a lieu de

retenir que le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de TROISVIERGES est

justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et

de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 1.200,00.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Administration

Communale de TROISVIERGES l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de

sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

et de lui allouer à ce titre la somme de 80,00.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne

PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de

TROISVIERGES la somme de 1.200,00.- euros,

dit la demande de l’Administration Communale de TROISVIERGES en obtention d’une

indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 80,00.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de TROISVIERGES

le montant de 80,00.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assisté du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON