Court dismisses appeal as inadmissible due to prior rejected appeal against same judgment.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same judgment had already been the subject of a rejected appeal in 2007. The appellants sought to rescind a sales agreement based on lesion, but the lower courts had previously allowed this request pending an expert valuation. The court ruled that under the relevant procedural law, a new appeal against the same decision is barred after a prior rejection.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 3, last paragraph of the Law of 18 February 1885 on appeals to the Court of Cassation; A party who has had an appeal rejected or declared inadmissible is no longer admissible to file a new appeal against the same judgment or decision.
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KI-generiertVolltext
N° 5 / 15. du 22.1.2015.
Numéro 3445 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour.
Entre:
1)A), employé, demeurant (…),
2)B), employée, demeurant à (…),
3)C), employée, demeurant à (…),
4)D), employée, demeurant à (…),
demandeurs en cassation,
comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
E), demeurant à (…),
défendeur en cassation,
comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 mai 2006 sous les numéros 29865 et 30171 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 7 juillet 2014 par A), B), C) et D) à E), déposé au greffe de la Cour le même jour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 6 août 2014 par E) à A), B), C) et D), déposé au greffe de la Cour le 12 août 2014 ;
Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Sur les faits :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable la demande de E) tendant à la rescision pour cause de lésion du compromis de vente conclu le 10 décembre 1999 ; que sur appel, la Cour d'appel, par réformation, a dit cette demande recevable et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'immeuble à l'époque du compromis de vente ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation, pourvoi déclaré recevable et rejeté par arrêt n° 46/07 du 8 novembre 2007 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation :
« Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens des alinéas 2 et 3. »;
qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l'entièreté des frais non compris dans les dépens ;
que la Cour de cassation fixe l'indemnité de procédure due par les demandeurs en cassation à 2.000.- euros ;
Par ces motifs :
dit le pourvoi irrecevable ;
condamne les demandeurs en cassation à payer à E) une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;
condamne les demandeurs en cassation aux frais de l'instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, sur ses affirmations
en droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.