Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as untimely due to failure to file within two months.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late. The applicant submitted the petition on December 4, 2013, well after the two-month deadline established by law. The court ruled that the procedural defect rendered the recourse invalid regardless of the merits.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 7 of the law of February 18, 1885, on appeals and cassation procedure; An appeal filed after the expiration of the statutory two-month period is inadmissible for being late.
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KI-generiertVolltext
N° 77 / 13. du 19.12.2013.
Numéro 3234 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille treize.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
X.), demeurant à L-(…), (…), (…), demandeur en cassation,
comparant initialement par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile a été élu, et actuellement par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
défendeur en cassation,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 octobre 2012 sous le numéro ADEM 2012/0069 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 10 décembre 2012 par X.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4 décembre 2013;
Vu le mémoire en réponse signifié le 25 janvier 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.), déposé au greffe de la Cour le 4 février 2013;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l’arrêt du 8 octobre 2012 a été notifié à personne au demandeur en cassation le 12 octobre 2012, de sorte que le délai légal de deux mois pour l’introduction du recours en cassation prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a expiré le 12 décembre 2012 ;
Que le mémoire du demandeur en cassation, signifié le 10 décembre 2012, n’a été déposé au greffe de la Cour que le 4 décembre 2013 ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable pour être tardif ;
Par ces motifs :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.