Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
36446_VI_a KI-generiert

Court appoints new expert accountant after first expert declines mission in commercial appeal case.

Geschäftsnummer 36446_VI_a
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The appellate court appointed a new expert accountant, Edouard Kostka, to replace the previous expert who declined the assigned mission. The parties agreed to this substitution, and the court confirmed the original reporting deadline and schedule. The decision was procedural, ensuring the case could proceed without delay due to the expert's unavailability.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Articles 100 et suivants du Code de procédure commerciale; When an expert accountant declines a mission, the court may appoint a replacement upon party agreement to ensure procedural continuity.

Schlagwörter

KI-generiert
expert accountant appointment mission declination commercial appeal procedure substitution of expert procedural scheduling court instruction measure party agreement Einstellung des Verfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Articles 100 et suivants du Code de procédure commerciale
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Arrêt commercial

Audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

Numéro 36446 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) B.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 juin 2010,

sub 1) et 2) comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.3.) s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,

3) la société à responsabilité limitée SOC.4.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

4) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.5.) s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,

5) la société à responsabilité limitée SOC.6.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

6) la société à responsabilité limitée SOC.7.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimés aux fins du susdit exploit GALLE, sub 1), 2), 3), 4), 5) et 6) comparant par Maître François TURK, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Vu les arrêts du 11 juillet 2012 et du 10 octobre 2012 sous le numéro 36446 du rôle.

L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder à son remplacement et de nommer – de l’accord des parties – Monsieur Edouard KOSTKA, expert-comptable, demeurant à L-1511 Luxembourg, 119, avenue de la Faïencerie, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, nomme expert - en remplacement de l’expert Raphaël LOSCHETTER - Monsieur Edouard KOSTKA, expert-comptable, demeurant à L-1511 Luxembourg, 119, avenue de la Faïencerie, avec la mission spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012, dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 juillet 2012 est à consigner pour le

15 décembre 2012 au plus tard,

refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 février 2013, charge Madame la conseillère Valérie HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction,

réserve les frais.