Court appoints new notary liquidator after death of previous one in Luxembourg matrimonial property case.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court appointed Maître Paul Decker as the new notary liquidator following the death of the previous notary, Aloyse Biel. The parties had previously appealed a 2004 judgment naming the deceased notary for liquidating and dividing the community property of spouses R. and H. The court ruled that a new appointment was necessary to proceed with the ongoing liquidation and sale of the common real estate.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode civil, art. 1400; Code civil, art. 1401: Upon the death of the notary liquidator, the court must appoint a successor to continue the liquidation and division of the community property.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
A r r ê t c i v i l
Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze
Numéros 36690 et 37057 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
E n t r e :
H.), demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10/08/2010,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
R.), demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement du 11 juin 2004 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé le notaire Aloyse BIEL pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté des biens des époux R.)-H.). Les parties ont relevé appel contre ce jugement.
Par arrêt contradictoire du 11 juillet 2012, la Cour d’appel, première chambre, a ordonné la licitation de l’immeuble commun et chargé le notaire liquidateur de ce devoir.
Maître Aloyse BIEL, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, étant décédé il y a lieu de nommer un nouveau notaire liquidateur.
P A R C E S M O T I F S :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à la partie H.) de sa réserve quant à un éventuel recours en cassation contre l’arrêt du 11 juillet 2012 ;
commet Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg, pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens des époux R.)-H.) et à la licitation de l’immeuble commun sis à L-(…);
réserve les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Madame Antoinette PASCUCCI, greffier.