Labor court dismisses appeal after employee formally withdraws lawsuit against former employer for wrongful dismissal.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of his action against the respondent company for wrongful dismissal. The appellant submitted a signed withdrawal document, which the company accepted with a handwritten approval and signature. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant was ordered to bear the costs of the appellate proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'action, une fois accepté par la partie adverse et notifié au greffe, éteint le litige et met fin à la procédure, obligeant l'appelant aux frais.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix
Numéro 34979 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier
Entre:
A, demeurant à F-,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 8 juin 2009,
comparant par Maître Joëlle PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme B S.A.( en abrégé B s.a.) établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions
intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Christian- Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, A a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 mai 2009 qui l’avait débouté de sa demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme B S.A., du chef de licenciement abusif.
Par conclusions du 31 mai 2010, A a déclaré se désister de son action contre la société. Il a versé à l’appui de ses déclarations un document intitulé désistement d’action signé de sa part.
Par des conclusions en réponse du 1er juin 2010, la société intimée a déclaré accepter ledit désistement. Elle a apposé au bas du document dont question ci-dessus la mention manuscrite bon pour désistement d’action suivie de la signature d’un de ses représentants légaux.
Les formalités légales étant remplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
donne acte à A qu’il se désiste de son action contre la société anonyme B S.A,
donne acte à la société anonyme B S.A. qu’elle accepte ledit désistement, le décrète avec telles conséquences de droit, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.