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34979_desistement KI-generiert

Labor court dismisses appeal after employee formally withdraws lawsuit against former employer for wrongful dismissal.

Geschäftsnummer 34979_desistement
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of his action against the respondent company for wrongful dismissal. The appellant submitted a signed withdrawal document, which the company accepted with a handwritten approval and signature. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant was ordered to bear the costs of the appellate proceedings.

Legislator-Regeste

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'action, une fois accepté par la partie adverse et notifié au greffe, éteint le litige et met fin à la procédure, obligeant l'appelant aux frais.

Schlagwörter

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désistement d'action droit du travail acceptation par la partie adverse frais et dépens extinction du litige procédure civile appel en matière de travail Klagerückzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
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Volltext

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix

Numéro 34979 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier

Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 8 juin 2009,

comparant par Maître Joëlle PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme B S.A.( en abrégé B s.a.) établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Christian- Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, A a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 mai 2009 qui l’avait débouté de sa demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme B S.A., du chef de licenciement abusif.

Par conclusions du 31 mai 2010, A a déclaré se désister de son action contre la société. Il a versé à l’appui de ses déclarations un document intitulé désistement d’action signé de sa part.

Par des conclusions en réponse du 1er juin 2010, la société intimée a déclaré accepter ledit désistement. Elle a apposé au bas du document dont question ci-dessus la mention manuscrite bon pour désistement d’action suivie de la signature d’un de ses représentants légaux.

Les formalités légales étant remplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

donne acte à A qu’il se désiste de son action contre la société anonyme B S.A,

donne acte à la société anonyme B S.A. qu’elle accepte ledit désistement, le décrète avec telles conséquences de droit, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.