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35199a KI-generiert

Appeal dismissed; summary judgment confirmed due to lack of serious contestation and unproven defects.

Geschäftsnummer 35199a
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Appeal dismissed the appeal against a summary judgment ordering payment of approximately 19,277 EUR. The appellant alleged delivery defects and claimed a prior settlement, but failed to present evidence or appear in court. Consequently, the court found no serious contestation and confirmed the lower court's order.

Legislator-Regeste

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Article 75 Nouveau Code de Procédure Civile; An appeal against a summary judgment is admissible but dismissed if the appellant fails to substantiate claims of defects or settlement, thereby leaving no serious contestation.

Schlagwörter

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summary judgment appeal serious contestation requirement failure to appear burden of proof confirmation of order unbezahlte Rechnungen Verpflichtung zur Geldzahlung Zahlungsnachweis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 75 Nouveau Code de Procédure Civile
Vu l’article 75 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Volltext

Arrêt référé

Audience publique du 3 février deux mille dix

Numéro 35199 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 6 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

la société à responsabilité limitée J) GmbH, intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 6 août 2009, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR DAPPEL :

Statuant sur une demande de provision formée par la société J) GmbH contre la société S) SARL, le juge des référés de Diekirch, par une ordonnance du 7 juillet 2009, a condamné cette dernière au paiement du montant de 19.276,68 EUR avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2009 jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 6 août 2009 S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été signifiée le 22 juillet 2009, en demandant la réformation de l’ordonnance intervenue et en concluant à l’irrecevabilité de la demande pour contestations sérieuses. Elle fait état d’imperfections qui n’auraient pas été décelables au moment de la livraison et d’une expertise à ce propos.

Subsidiairement, elle demande de voir constater que les parties se seraient arrangées pour le paiement d’un montant transactionnel forfaitaire de 15.000.- EUR.

L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance entreprise sur base de la facture acceptée et conteste les allégations de l’appelante.

Il résulte des pièces soumises à la Cour par l’intimée qu’une facture de 24.276,28 EUR a été émise, de même qu’une mise en demeure, et que seul un acompte sans réserve de 5.000.- EUR a été payé sur cette facture.

L’appelante ne s’est par contre pas présentée pour soutenir ses assertions qui ne sont étayées par aucune pièce.

Il s’ensuit qu’il n’y a aucune contestation sérieuse et qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

Vu l’article 75 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable mais non fondé ;

confirme l’ordonnance entreprise ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.