Court dismissed employee's claim for damages against employer due to lack of evidence of fault.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed the employee's claim for damages against the limited liability company. The employee alleged fault by the employer but failed to provide sufficient evidence to substantiate the allegations. Consequently, the court ruled that the burden of proof was not met, leading to the rejection of the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1383 k.r.s.; An employee cannot obtain damages from an employer without proving the employer's fault or intentional misconduct.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
iVloJlOcjdii
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE ETA
DIEKIRCH
Jugement civil n° 10/2004
Numéro 10837 du rôle
Audience publique du mardi, vingt-sept janvier deux mille quatre.
Composition:
Monsieur Paul KONSBRUCK,
Monsieur Gilbert HOFFMANN,
Madame Karine REUTER,
Madame Martine LAROSCH,
Président,
Conseiller honoraire,
Vice- Président,
Juge,
Greffier.
Entre:
S.) , fonctionnaire, demeurant à L-
partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de Justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 19 septembre 2002,
comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
e t :
la société à responsabilité limitée H. )
, établie et ayant son siège social à
L-
)
, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de et à Diekirch sous le numéro
représentée pas son gérant
actuellement en fonction,
partie intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,
comparant par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.