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CACH07_26486 KI-generiert

Court allows appellant to replace lawyer and reopen case due to serious breach of defense rights.

Geschäftsnummer CACH07_26486
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The appellate court granted the appellant's request to revoke the closure order and replace their attorney. The appellant argued that their original lawyer failed to use submitted arguments, violating the principle of adversarial proceedings. The court found this constituted a grave cause justifying the reopening of the case to ensure the appellant's right to defense.

Legislator-Regeste

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Article 225 du nouveau code de procédure civile; When a party's appointed counsel fails to utilize submitted arguments despite instructions, the court may revoke closure and allow a new lawyer to ensure the principle of adversarial proceedings is respected.

Schlagwörter

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rupture du délibéré révocation de clôture principe du contradictoire remplacement d'avocat délai pour conclure Säumnis des Parteivertreters Rückzug des Rechtsvorschlags verspätetes Ausstandsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 225 du nouveau code de procédure civile
Vu l’article 225 du nouveau code de procédure civile.
Articles 599 et 200 à 202 du nouveau code de procédure civile
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Volltext

Arrêt civil

Audience publique du 18 décembre deux mille deux

Numéro 26486 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre;

Marie-Anne STEFFEN, conseiller;

Charles NEU, conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date du 12 décembre 2001,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

Monsieur le Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de

Luxembourg, PERSONNE2.), en son bureau à L-2982 Luxembourg, 18, rue du

Fort Wedell,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 12 décembre 2001,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Par exploit d’huissier du 12 décembre 2001 PERSONNE1.) a relevé appel d’un

jugement réputé contradictoire à son égard rendu le 9 juillet 2001 par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg dans la cause opposant l’appelant au préposé du

Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg.

La Cour, à l’audience du 19 juin 2002, a rendu une ordonnance de clôture et a fixé

l’affaire pour rapport oral à l’audience du 6 novembre 2002.

A cette date l’affaire a été prise en délibéré et le prononcé a été fixé au 18 décembre

2002.

Par requête du 12 décembre 2002 PERSONNE1.) sollicite la rupture du délibéré et

la révocation de clôture.

Il fait valoir qu’il avait remis à son mandataire un argumentaire détaillé pour être

utilisé dans des conclusions en instance d’appel, ce que celui-ci, nonobstant ses

injonctions, n’a pas fait. Il explique qu’au regard de ce qui précède et compte tenu du

fait que son mandataire n’a pas jugé nécessaire de prendre position suite aux conclusions

déposées par le préposé de l’Administration des Contributions Directes, il a retiré le

mandat à celui-ci.

Afin de lui permettre de charger un autre avocat qui devra véritablement instruire

son affaire et assurer ainsi les droits de sa défense il demande à la Cour de faire droit à

sa requête. De cette façon le principe du contradictoire serait également respecté.

Vu l’article 225 du nouveau code de procédure civile.

Il est dans l’intérêt manifeste et légitime de l’appelant et compte tenu des

circonstances particulières ci-avant décrites que celui-ci puisse charger un autre avocat

afin de prendre position quant aux conclusions versées par la partie intimée. Cette

circonstance constitue une cause grave justifiant la rupture du délibéré ainsi que la

révocation de l’ordonnance de clôture.

Il y a partant lieu de faire droit à la requête.

Par ces motifs,

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

ordonne la rupture du délibéré ;

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 19 juin 2002 ;

accorde à l’appelant un délai jusqu’au 7 février 2003 pour conclure ;

refixe l’affaire à l’audience du mercredi 12 février 2003, à 15.00 heures, salle 1,

pour y être procédé selon les articles 599 et 200 à 202 du nouveau code de procédure

civile ;

réserve les frais.