Labor court declares claim admissible after finding prior notice of dismissal interrupted the statute of limitations.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe labor court declared the employee's claim for damages admissible, reserving the merits for a future hearing. The court found that although the initial notice of dismissal was received after the three-month limitation period, a subsequent letter from the employer validly interrupted the deadline. Consequently, a new one-year period began, allowing the current request to be filed within the extended timeframe.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 28(2) last paragraph of the Labor Code; Art. 22(2) of the Labor Code: A valid notice of dismissal received by the employer interrupts the three-month limitation period, restarting a one-year clock for filing a claim.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
RèD.fisc-no 676/93
©
audience publique du vendredi,
1 2 FEVRIER 1 993
Le tribunal du travail de et à Luxembourg (section:
OUVRIERS) a rendu le jugement qui suit:
dans la cause
entre:
A.}
, ouvrier, demeurant àF-i.)
D EMANDEUR,
comparant par Maître René FALTZ,
avocat—avoué, demeurant a LUXEMBOURG
ET
, n° R.C. C.- ) ^ / exerçant le
commerce sous la dénomination
r établi à L-C.-)
DEFENDEUR,
comparant par Maître Evelyne KORN,
avocat-avoué, demeurant à LUXEMBOURG
PRESENTS:
- Ria LUTZ, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail de et à
LUXEMBOURG;
- René PECKELS, assesseur - employeur;
- Joseph KONSBRUCK, assesseur - ouvrier;
les deux derniers dûment assermentés;
- Michèle GIULIANI, greffière.
FAITS
Suite à la requête déposée le 20 février 1992 au
greffe
de
ce
tribunal
par
la
partie
requérante
préqualifiée, les parties furent convoquées à l'audience
publique du vendredi, 13 mars 1992.
A
1 appel de la cause à la prédite audience/ Me
Evelyne KORN se présenta pour la partie défenderesse et
1 affaire fut alors contradictoirement fixée.
L affaire fut utilement retenue à l'audience publique
du vendredi/ 18 décembre 1992.Lors de cette audience/ les
mandataires
des
parties
(Me
Patrick
WEINACHT
en
remplacement de Me René FALTZ et Me Evelyne KORN) furent
entendus en leurs moyens et prirent les conclusions
^®P^iS6S dans les considérants du présent jugement.
Sur ce/ le tribunal prit l'affaire en délibéré et
rendit a 1 audience publique de ce jour/ audience à
laquelle le prononce avait été fixé, le
j ugement qui suit:
Par requête déposée le 20 février 1990
a )
a
devant ce tribunal du travail {s4tion:
OUVRIERS) son ancien employeur,
/
n° R.C. C
/ exerçant le
commerce sous la dénomination ScC À,)
, établi à L-(^ ..)
i
1 •
I
I .,
' pour lui réclamer suite
a son licenciement qu il qualifie d'irrégulier et d'abusif
les montants suivants:
u-JJ
matériel: ce montant est impossible à
^
^lors ^ que le requérant est engagé par la ".5^ 0 )
^ l'essai pour un salaire de 290.- francs '
1 heure au lieu de 332,64.- francs l'heure, ce qui
correspond a une perte de 40,64.- francs l'heure;
2) dommage moral: 100.000.- francs;
â
la demande en
dommages intérêts la forclusion édictée par l'article 28
1989/ la présente requête ayant été
14 mai 199/*
^
licencié par lettre recommandée du
21 mai 1991 il demande à
1 employeur de lui communiquer les motifs du licenciement;
L employeur lui fait parvenir ces motifs par lettre
recommandée du 18 juin 1991;
leccre
h% 29 juillet 1991
a.)
dépose une première
requete dirigée contre la la société à responsabilité
limitée ixc.Jj
établie à L- (...)
f""!.aDiiice
f
du 07 février 1992, cette requête est
a
P®""" <3efaut de qualité exact dans le
chef du demandeur;
AUX termes de l'article 28(2) alinéa dernier de la loi
rrAca à l'article 22 paragraphe {Z),^e ae±cij. coi-
Xiibij:."
,»
«-'A-
d'une année.";
q'il est vrai que la requête déposée le 29 juillet
1991 n'a pas valablement saisi le tribunal du
(section- OUVRIERS), toujours est-il que cette
'
(section. uuvKi
,,
j
^ compter de la
même délai, vaut réclamation au sens de ^
j^^^ldicté
donc valablement interrompu le délai de forclusion
par cet article;
T« v-ûmiô-rant a en effet agi conformément aux exigences
de la "r sTla réclamation ^émanant du salarié ou de son
mandatai, parvient à la connaissance de l'employeur, ce
qui est le cas en 1 espèce;
Fn cas d'interruption valable du délai de forclusion
de trois mois, un nouveau délai d'un an commence a courir,
La deuxième requête a été
partant endéans le délai d'un an, de sorte que la requete
du 20 mars 1992 est redevable;
Les parties ayant convenu à 1|audience publique du
vendredi^ 18 décembre 1992
^®ête et de
seule question de la recevabilité â®,
réserver le fond du litige, il echet d
„oT-mottre
nrisente affaire à une audience ultérieure PO« permettre
îux par?ie"L faire valoir leurs arguments et d'instruire
le litige quant au fond;
par ces MOTIFS:
Le tribunal du travail de et à
^
OUVRIERS), statuant contradictoirement et
P
ressort;
déclare la demande de
recevable;
r e f i X e
l'affaire à l'audience publique du
vendredi, 02 juillet 1993 à 09.00 heures du matin, salle
14, pour permettre aux parties d'instruire le fond du
litige;
réserve les frais.
Ainsi fait et jugé par Ria LUTZ, juge de paix de et à
Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du
travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle
GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au
prétoire de^ la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont
signé le présent jugement.
s. Ria LUTZ
Michèle GIULIANI.