Civil appeal dismissed for failure to prove damages in a private employment traffic accident case.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Appeal dismissed the civil appeal filed by a private employee against the private pension fund following a traffic accident. The plaintiff failed to substantiate their claim for damages despite the criminal court's prior finding of liability. Consequently, the court upheld the lower court's decision to reject the civil compensation request due to insufficient evidence.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 2578; art. 2580: A claim for damages in a tort action is dismissed when the plaintiff fails to provide sufficient evidence to prove the extent of their loss.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
.•Â.rrêt n° 55/39 VI
du,2 (Tiars 1989
MMS1
défaut
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,sixième chambr
siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audienC'
publique du jeudi, deux mars mil neuf cent quatre-vingt-neu.
l'arrêt qui suit dans la cause
entre :
employé privé, né le (^...)
à
C... )
» demeurant à
demandeur au civil
appelant
CAISSE DE PENSION DES EnPLOYES PRIVES, établie et ayant son
siège social à L-1724 Luxembourg, 1 A, boule
vard Prince Henri, représentée par le prési
dent de son comité-directeur actuellement en
fonctions,
demanderesse au civil
défaillante
p)
e t :
, ouvrier, né le
.. )
L .)
» demeurant à
défendeur au civil
en présence du Ministère public, partie jointe.
Faits :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffi
sance de droit
I.-
d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxem
bourg du 5 tuai 1981, sous le numéro 75^/81, saisi des pour
suites intentées par le Parquet à la suite d'un accident de
circulation survenu le 28 décembre 1980 et dont le disposit:
est conçu comme suit ;