Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
CACH02_10895 KI-generiert

Court dismisses architect's summary judgment request for unpaid fees due to lack of evidence on contract terms.

Geschäftsnummer CACH02_10895
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court dismissed the architect's summary judgment request seeking payment of architect fees totaling 31,404,052 francs. The architect alleged a completed construction project in Belgium and a refusal by the company to pay, while the company contested the validity of the mandate and the amount claimed. The court ruled that the summary procedure was inappropriate because the existence and scope of the contractual mandate required a full trial to verify the evidence.

Legislator-Regeste

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Art. 807 c.p.c.; Summary judgment is denied when the core facts regarding the existence and scope of a professional mandate are disputed and require evidence beyond simple documentation.

Schlagwörter

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summary judgment architect fees professional mandate construction contract civil procedure

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 807 c.p.c.

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Volltext

/Ibl02- 1

R

Audience publique du quinze. . février mil neuf cent quatre-

vingt-neuf.

Numéro 10893 du rôle.

Entre :

Composition:

Monsieur

r; )

Robert BENIDUHN,

architecte,demeurant à

conseiller,président,

C... ^

(Belgique)

Emile PENNING,

,

Jean JENTGEN,

appelant aux termes

conseillers.

d'un exploit de l'huissier

Paul RIEb,greffier.

Marcel Herber d'Esch/Alzette

du 13.6.1988,

comparant par Maître

Jim Penning, avocat-avoué

à Luxembourg,

e t :

La société anonyme SlOX.^

, établie et ayant son siège

social à (— )

^ représentée

par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit Herber,

comparant par Maître Pernand Entringer, avocat-avoué

à Luxembourg.

La Cour ,

Attendu que par assignation du 6 avril 1988

R.^

a fait donner assignation à la société anonyme

ScCi ) à comparaître devant le président du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg,siégeant comme Juge des

référés, en exposant que le conseil d'administration de

l'assignée aurait décidé le 12 Janvier 1983 de nommer le re

quérant au poste de directeur,que dans cette fonction un

mandat d'architecte lui aurait été confié consistant à con

cevoir ,réaliser et surveiller la construction pour le compte

de l'assignée d'un immeuble situé à C )

en Belgique,

connu sous la dénomination de Château C- )

;que cette

mission aurait été complétée entre autres par une lettre

émanant de l'assignée du 5 mars 1986 chargeant le requérant

de "la finition des travaux" de l'immeuble; que dans le cadre

de son mandat d'architecte,le requérant aurait accompli de

nombreuses tâches allant de l'achat de terrains Jusqu'à

l'achat de meubles en Angleterre et que l'ensemble des travaux

aurait été réceptionné provisoirement par l'expert Llija le

21 octobre 1986 dont le procès-verbal aurait été complété

le 28 octobre 1987 par la consignation des réserves avant

la réception définitive; que l'assignée refuserait sous de

vains prétextes le paiement des honoraires d'architecte du

requérant s'élevant à 31*^04.052 francs; qufen vertu de l'ar

ticle 807 du code de procédure civile,le demandteur a conclu

a voir condamner la partie défenderesse à lui payer une pro

vision de 31.404.052.- francs avec les intérêts légaiix à