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CACH02_9711 KI-generiert

Court of Luxembourg appeals court rejects appeal against referee judge's admissibility ruling in construction defect expert appointment case.

Geschäftsnummer CACH02_9711
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Luxembourg dismissed the appeal filed by a construction contractor against a referee judge's order appointing an expert for building defects. The contractor argued the main claim lacked standing and interest, while the referee judge declared it admissible and appointed an architect, rejecting the contractor's counterclaim for payment as not a defense to the main action. The appellate court upheld the referee judge's decision, confirming the admissibility of the expert mission and the rejection of the provisional payment request.

Legislator-Regeste

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Code de procédure civile; Code civil: The referee judge's appointment of an expert to assess construction defects and costs is admissible, and a counterclaim for payment of executed works does not constitute a valid defense to the main action.

Schlagwörter

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construction defects expert appointment referee judge admissibility ruling counterclaim rejection provisional payment standing requirement

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Volltext

A^j S

Audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-^vlngt

sent .

Numéro: 97^^ du rôle>

Composition:

Robert BENDUHN,

conseiller,président

Emile PENNING,

Friedel GUILIiAUriE-COLLING,

conseillers,

Paul RIES,greffier.

Entre

Kj

Monsieur

entrepreneur de construc

tiens,demeurant

appelant aux termes

d'un exploit de l'huissi

Guy Engel de Luxembourg

2 janvier 1987î

comparant par Maître

Claude Wassenich, avocat

avoué à Luxembourg,

e t :

Madame

G.)

,veuve 0,) , sans état,demeurant à

C.)

intimée aux fins du prédit exploit Engel,

comparant par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat-avoué

à Luxembourg.

L a

Cour

appel

Attendu que par exploit d'huissier de justice du 24 oct

bre I98Ô,

G,)

a fait assigner

K.J

devant

le juge des référés de Luxembourg pour voir nommer un expert

avec la mission de se prononcer sur les malfaçons inhérentes

aux travaux effectués par

K,)

à la maison de la

requérante sise à

i sur le coût de la

remise en état, sur les responsabilités en cause et de

dresser les décomptes entre parties;

Attendu qu'en première instance

K.^ a contesté

la recevabilité de la demande pour défaut de qualité et d'in

térêt dans le chef de

G.)

et a, en ordre subsidiai;

demandé reconventionnellement l'allocation à titre de provi

sion du montant de 300.000.- francs représentant le solde

reconnu des travaux exécutés pour compte de

G. j ;

Attendu que par ordonnance contradictoirement rendue en

tre parties le 18 décembre 1986,le juge des référés a déclar

la demande principale recevable et a-.par provision et vu

1'urgence,chargé l'architecte René Schnell de la mission

telle que définie dans l'exploit introductif d'instance; que

la demande reconventionnelle a été déclarée irrecevable au

motif qu'elle ne constituait pas une défense à l'action

principale ;

Attendu que de cette ordonnance

a régulière

ment relevé appel par exploit d'huissier de justice du 2

janvier 1987;