Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
CACH02_9153 KI-generiert

Court orders expert appointment to assess property condition after unauthorized removal of fixtures.

Geschäftsnummer CACH02_9153
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Luxemburg (LU)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court ordered the appointment of an expert to assess the condition of properties acquired through public auction. The plaintiff alleged that after the auction, the defendant removed major fixtures without consent, preventing the plaintiff from taking possession as scheduled. The court granted the request based on the statutory provisions for appointing experts to determine the state of acquired real estate.

Legislator-Regeste

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Articles 805 et suivants du code de procédure civile: When a party acquires immovable property and alleges unauthorized removal of fixtures or damage, the court may order an expert appointment to determine the property's condition.

Schlagwörter

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public auction unauthorized removal expert appointment immovable property possession rights fixtures removal procedural code

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Articles 805 et suivants du code de procédure civile

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Volltext

Audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent

quatre-vingt-six.*

!Numéro

du rôle.

Composition :îiessi eur s

Roger PUTZ,président,

Robert BENDIJHN,conseiller,

Emile PEîTNING ,

conseiller,

En t r

Monsieur

ET

demeurant à C

,

institutei

//c^

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,{Av

%

^>3

appelant aux termes d'un

Claude NICOLAY,avocat général exploit de l'huissier Marcel

H

Paul RIES,greffier.

Duc^'

erber d'Esch/Alzette du

2$.5•'1985 et d'un exploit de

l'huissier Guy Theis de Luxem

bourg du 22.5*1985»

comparant par Maître Jean-^

Paul Rippinger, avocat-avoué à

Luxembourg.

1) Maître

E.)

,notaire,demeurant à C- T

»

intimé aux fins du prédit exploit Herber du 25.5-1985»

comparant par Maître René Weber, avocat-avoué à Luxembc

2) La BARQUE.)

S.A.,valablement représentée paj

son conseil d'administration actuellement en fonctions,

ayant son siège social à

,

intimée aux fins du prédit exploit Theis du 22.5-1985»

défaillante.

L a

C o u r ,

Attendu que par exploits d'huissier des 21 et 25 mars

1985

bJ

avait

assigné respectivement le notaire

H.j

et la société anonyme Banque.)

devant le Président du tribunal d'arrondissemer

de Luxembourg, siégeant comme Juge des référés en exposant

que suivant procès-verbal d'adjudication définitive par voie

parée dressé le 22 Janvier 1985 pai* l'assigné

H.^

à la

requête du créancier hypothécaire poursuivant, l'assignée

Banque.)

,il avait acquis dans l'état où ils se

trouvaient au Jour de l'adjudication définitive, un dépôt

et un garage-hangar sis à

, sans qu'à la date préindi

quée il eût été mis en possession des clés desdits immeubles

et alors que cependant l'entrée en Jouissance de ces immeuble

s'était trouvée fixée à ladite date; que dans la suite divei

objets constitués pour la majeure partie par des immeubles

par destination auraient été enlevés à sor

insu et contre son gré desdits immeubles; que dès lors il y

aurait lieu de nommer sur base des articles 805 et suivants

du code de procédure civile un expert avec la mission de se

prononcer sur l'état des immeubles acquis,

" 1) au Jour de l'adjudication publique du 22 Janvier 1985

2) au Jour de l'assignation en référé.