Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory and the issuance of a residence permit, but the Tribunal Administratif de Melun declined jurisdiction because the applicant was domiciled in Paris at the time the contested administrative decision was made. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, mandating the transfer of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides, mandating the transfer of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article is the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Paris).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation provisoire de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation de domiciliation en cours de validité à la date de l’arrêté attaqué, que M. A... était domicilié chez Inser Asaf Association à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,