Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Assessment Withdrawal)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA simplified joint-stock company sought the cancellation of a local occupancy tax assessed for the year 2023 concerning property in a specific municipality and requested the State bear associated legal costs. Subsequently, the company filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thus concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Assessment Withdrawal): Subsequently, the company filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thus concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's appeal.
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Réside Etude, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Villeurbanne à raison d’un local situé 80 rue Galline ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Réside Etude déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Réside Etude déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Réside Etude.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Réside Etude et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,