Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons that upheld the rejection of her application for an allowance for disabled adults; however, the petitioner subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing her request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judges to record withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judges to record withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
This article orders the notification of the present decision to the applicant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a confirmé le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025.
La greffière,
F. Roman