Claimant Fails to Produce Documents in Housing Assistance Overpayment Waiver Review
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing a debt waiver concerning an overpayment of housing assistance. After the court ordered the claimant to produce the contested decision or proof of the date of their administrative request within one month, and explicitly warned of inadmissibility upon failure to regularize, the claimant failed to submit the required documents or justify their inability to do so, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to its authority under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Claimant Fails to Produce Documents in Housing Assistance Overpayment Waiver Review: After the court ordered the claimant to produce the contested decision or proof of the date of their administrative request within one month, and explicitly warned of inadmissibility upon failure to regularize, the claimant failed to submit the required documents or justify their inability to do so, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to its authority under the relevant administrative justice code provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main order disposing of the case, which is justified by the following provision.
The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on paragraph 4° of this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide au logement.
Par un courrier du 24 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A... à produire, dans un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l’administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».
La requête présentée par Mme A... est dirigée contre une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide au logement. En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l’intéressée a été invitée par un courrier du
24 juillet 2025 à produire ces éléments dans un délai d’un mois.
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti.
Si Mme A... a accusé réception de ce courrier le 26 juillet 2025, elle n’a toutefois pas produit la décision attaquée, ni la preuve du dépôt d’une telle demande et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de le faire. Dès lors, l’intéressée n’a pas régularisé sa requête et celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,