Claim Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought €6,000 in damages from the State for material, moral, and academic prejudice stemming from an unspecified situation. The court, citing the Code of Administrative Justice, dismissed the claim via an order because the claimant failed to rectify a formal defect: specifically, the request, which sought monetary payment, was not submitted through a mandated legal representative (lawyer) as required by Article R. 431-2. Despite being formally notified and invited to regularize the filing within fifteen days, the claimant took no action, rendering the application manifestly inadmissible under the court's discretionary power detailed in Article R. 222-1.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative; Claim Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The court, citing the Code of Administrative Justice, dismissed the claim via an order because the claimant failed to rectify a formal defect: specifically, the request, which sought monetary payment, was not submitted through a mandated legal representative (lawyer) as required by Article R. 431-2. Despite being formally notified and invited to regularize the filing within fifteen days, the claimant took no action, rendering the application manifestly inadmissible under the court's discretionary power detailed in Article R. 222-1.
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KI-generiertThis article formally rejects the request of Mr. A...
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has failed.
This provision establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer when claiming a sum of money, which was the basis for the inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6000 euros en réparation de son préjudice matériel, moral et académique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) » A ceux de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. » ;
M. A... a été invité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 août 2025, qui lui a été notifiée le 20 août 2025, à se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 précité du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours et a été avisé des conséquences de sa carence. M. A... n’ayant pas satisfait à cette demande dans ce délai, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
Le président,
M. B...
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.