Dismissal for Uncorrected Procedural Defect in Construction Permit Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a construction permit issued by a municipal mayor, but the court dismissed the request via an order because the application failed to comply with procedural requirements. Specifically, the filing lacked the required signature, and despite being formally invited by the court registry to rectify this deficiency within a prescribed fifteen-day period, the applicant failed to regularize the request, leading the court to deem the matter manifestly inadmissible and reject it pursuant to administrative justice code provisions governing the dismissal of uncorrected procedural defects.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Uncorrected Procedural Defect in Construction Permit Annulment Case: Specifically, the filing lacked the required signature, and despite being formally invited by the court registry to rectify this deficiency within a prescribed fifteen-day period, the applicant failed to regularize the request, leading the court to deem the matter manifestly inadmissible and reject it pursuant to administrative justice code provisions governing the dismissal of uncorrected procedural defects.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to regularize the signature.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Passy a accordé un permis de construire à M. A....
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. En application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête doit être signée par leur auteur. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ».
3. La requête présentée par M. C... ne comporte pas sa signature en méconnaissance de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Le greffe du tribunal l’a invité dans le délai de 15 jours, par une lettre recommandée du 1er septembre 2025, réceptionnée le 2 septembre 2025, à faire parvenir au tribunal sa requête accompagnée de sa signature originale. M. C... n’ayant pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C....
Fait à Grenoble le 7 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
M. B...
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.