Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to cancel a municipal nursery invoice for November 2024 and obtain reimbursement for an overpayment from the October 2024 invoice, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the administrative request by formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Request: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the administrative request by formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe dispositive explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the president of a chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2025, le 14 août 2025 et le
28 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la facture n°38104 du 2 décembre 2024, émise par la commune du Plessis-Trévise pour des frais de crèche municipale au titre au titre du mois de novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la commune du Plessis-Trévise de lui rembourser la somme de
114,69 euros correspondant au trop-perçu résultant de la facture n°37947, relative au mois d’octobre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la commune du Plessis-Trévise doit être regardée comme concluant à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune du Plessis-Trévise.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,