Residency Permit Renewal Litigation Mooted by Subsequent Issuance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision rejecting their request for a residency permit renewal, an order for the administrative authority to re-examine the situation and issue a provisional receipt, and payment of legal costs. The court issued an order dismissing the matter because the applicant had been subsequently issued a new residency permit, rendering the requests for annulment and injunction moot, and concluded there were no grounds to award the requested legal costs against the State.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Residency Permit Renewal Litigation Mooted by Subsequent Issuance: The court issued an order dismissing the matter because the applicant had been subsequently issued a new residency permit, rendering the requests for annulment and injunction moot, and concluded there were no grounds to award the requested legal costs against the State.
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KI-generiertThe court declared it unnecessary to rule on the annulment and injunction requests because the underlying issue (issuance of a new residence permit) had become moot.
The remaining claims (which implicitly include the costs claim based on Article L. 761-1) were rejected.
Cited by the court in point 3 as the basis for deciding not to order the State to pay the requested sum.
The basis used by the President to issue the order, specifically point 3 (declaring no need to rule on a request) and point 5 (ruling on requests concerning only costs or indemnity).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme A... B..., représenté par Me Dandaleix, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut mention « visiteur » ;
2°) d’enjoindre au Préfet de Police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire qu’elle n’est pas fondée.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Dandaleix, sollicite le non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête.
Elle soutient qu’un nouveau titre de séjour lui a été délivré.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B..., ressortissante américaine, née le 11 mars 1997 à Neuilly-sur-Seine, s’est vue délivrer un nouveau titre de séjour postérieurement à l’introduction de sa requête. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B... sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 novembre 2025.
Le vice-président de section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.