Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2501903 KI-generiert

Building Permit Annulment Appeal Inadmissible Due to Lack of Service

Geschäftsnummer 2501903
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of the tacit approval of a building permit for electricity storage infrastructure, which had been applied for by a company concerning land in a specific municipality. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the procedural requirement under the Urban Planning Code to notify the administrative authority that issued the decision and the permit holder of the administrative appeal via registered mail with acknowledgment of receipt within the mandated fifteen-day timeframe following the filing of the appeal, even after being formally invited by the court to regularize this omission.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Appeal Inadmissible Due to Lack of Service: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the procedural requirement under the Urban Planning Code to notify the administrative authority that issued the decision and the permit holder of the administrative appeal via registered mail with acknowledgment of receipt within the mandated fifteen-day timeframe following the filing of the appeal, even after being formally invited by the court to regularize this omission.

Schlagwörter

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Baubewilligungserteilung Eröffnung des Entscheids städtische Infrastruktur Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Prozessvoraussetzung Verwaltungsbehörde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme
Cited as the mandatory notification requirement that the appellant failed to fulfill, leading to the inadmissibility of the appeal.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme

Cited as the mandatory notification requirement that the appellant failed to fulfill, leading to the inadmissibility of the appeal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a tacitement fait droit à la demande de permis de construire N° PC 050 500 24 J0007 déposée le 9 décembre 2024 par la société TagEnergy Development France SAS pour la réalisation d’infrastructures de stockage d’électricité au lieu-dit Le Tertre à Saint-Laurent-de-Terregatte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».

Par une lettre du 21 juillet 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu’elles prévoient. M. B... n’ayant pas, dans le délai qui lui était imparti, justifié avoir notifié son recours au préfet de la Manche et à la société TagEnergy Development France SAS dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt prévu par ces mêmes dispositions, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Caen, le 24 octobre 2025.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

D. Dubost