Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2500531 KI-generiert

Association v. Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request

Geschäftsnummer 2500531
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association, seeking judicial review to annul an implied refusal by a departmental directorate to communicate requested administrative documents and to compel disclosure, ultimately submitted a filing declaring its unconditional withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing and accepting this pure and simple withdrawal of the request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request: The administrative tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing and accepting this pure and simple withdrawal of the request.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rücknahme der Verwaltungsverfügung Implied powers verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verein

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The dispositive gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to rule on applications for withdrawal by order.

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Volltext

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président, demande au tribunal :

d’annuler la décision par laquelle la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés ;

d’enjoindre au directeur départemental départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association, et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761 1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».

2. Le désistement de l’association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association observatoire économique et social de la protection animale et à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.