Strasbourg Detention Conditions Claim Dismissed as Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee filed a claim regarding detention conditions at the Strasbourg detention center, but the court found the request to be manifestly inadmissible because it failed to target any specific decision or include any discernible conclusions, leading to its rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judging panels to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Strasbourg Detention Conditions Claim Dismissed as Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judging panels to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A se plaint de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Pour autant que les écritures du requérant permettent de le comprendre, sa requête ne vise aucune décision et ne comporte aucune conclusion. Elle est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,