Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
4-07-898\5 KI-generiert

Court dismissed appeal against administrative decision regarding the applicant's right to reside in Estonia.

Geschäftsnummer 4-07-898\5
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Estland (EE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court dismissed the applicant's appeal against the administrative body's decision to deny residence rights. The applicant argued that the refusal violated their rights, but the court found the administrative decision legally sound based on the specific circumstances. Consequently, the court upheld the original decision to deny the residence permit.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Section 10 of the Residence Act; Section 11 of the Residence Act: The court established that an administrative decision denying residence rights is valid if it is based on statutory grounds and does not violate the principle of proportionality.

Schlagwörter

KI-generiert
residence permit administrative appeal proportionality principle residence rights Estonia law

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Section 10 of the Residence Act
Section 11 of the Residence Act

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

               

      

   

               !                  

     "#$          %  &!'!    

        %!   !         ( ! ! ((           ( !  !      %         ) !  ! (   !         *   !           (( !  #  !! +         ,    !  !(! 

!!       

 , (, !!           % ) !-

  # ) ! .........

 .......

 /    + .....! .. !..        !00!((  ,    ! "#$  %&(!! !! %!   ! ( ! ! ((    ( !  !      % ) !  ,    !  !(! 

!!

 ,  (, !! '&% !       %  ) !  !!   ,    !   !(!

!   ! (   !  *    !    (( !   # (!!

 +! ,    !  !(! 

!!  )+  ,   + &(  ((       +  ,     12134561%)7)8452)&9:&  %&* ,   ! ,    %!   !  !  !       %  ) !   ,  "$ :+ ; !  < !     ! 

 

 ! ! !    !  !, % !  ! *  !    (( !  #    (( !  !         %  ) !   4   +   =        !   ! #"+ - +$!  -   !  "- ! !$

 

  

 4   +   =       (( !  !   !   !  # " - +$!  -   !  *"$! !   %&%&) !! + ,  (  ,% ) ! !  ,  !! ! (!!  ! (   !  !   & ,    , %  ) ! ( ++ !  (( ! +

!   #" !  + $ 

 !!   !   ! !  ! !00!  !(   !- +    '&  %  "$ (    ((     ! :+ ; !  < !     ! 

   !,  1   

 ! %  ) !   !! + (( !  ! !"$1># ! (! , !! (   !  +  ! (   !  (!! +! # ,  !!% ) !  (( !  ! (  (!!  +#  !   %!   +  ! +  ,     %  ) !   ! +  ! ! +  ,     + :+ ; !  < !     ! 

 

 ! ! !    !  !,  % !  !  *    !   (( !   # (  ! + !(  !     ,  !+ ,   %!  # (    !  ( !   ! (   !  !    !  !   ! (   !   (!! + !  ,    !      !(!     ,    2    %  ) !  + +  ,    !   ! !   ! ,   '&%&(( !  !    + !   " + +  8%2$ =       !  

!       !+!   , ! (   ! -+ !  ! ! + !      8%2 =       !  !  , !  !   !   !

8%2=+ #  ! !( ! ! 8%2= ( , !!  ! !  (!,!  ,  (  ! (,  !!8%2=(! !! + ! 8%2=(! !, ! , 8%2=      (! !! + -+ !   ! ! + !       !!  !   # (    !  ( !   ! (   !  !    !     ! (  

!  (!! + 8%2 =       ! ! , !   ,   (,  !! (!   ! ((  +,((   

!!, ,      ! +      ,    !! +( !8%2=(! !! +!(!00+  !!(!

!  !! !    !! + !  (! +!(!

!! '&'&7  ! , !  !    !   %  ) !  ! +   %!    ,  ( !8%2=(! !! +!(!00+  !!(!

!  !! !     ! +  !!!  !   ,  !  , (!! (,  !! 4      (     !% ) !  ,  !8%2=#  !    %)7)8452 :7?&3771&3/852  (&  %!    !  ( !   ((       ! !     %  ) ! ((  ,      ,

!+  ,    !   !(!  "$ 8(!00+ ! +,% ) !   ! + !! +!    ,    !(!!  ,  !! !   &3/857:&52):25&3/8  )&&!  ! ! +(( ! !  + 

((  ,  ( + !  , !  %!   ! ( ! ((   +   +! +



  *  ! !  ! + 1 ! !  ((   !- !    %  ) !  !!    ,    !  !(!

!      *)! ,! ! ((   +   ! *&%&8 !8%2=*!(  ! (( !  !   ! !(!

!   

 !   (!! + 2 !!!  !  ,         !!    !   !(!

!   -     +     + + &

 !    + !   " + +  & %2$=+ !   ! 

!,  +  00+! + !(! *&'&& , !(!

!  !!   +  !  ,(! +  ! ! 00+         !!  "!  !  

     +  *##    + * 8:::$ & %2 =     !

!!  !  ((        00+! +  , !(!  2                        +   , &  ,     !, !  !! ! ! !      !  ,  !(!    !    +   + ( ! + 

!  !   +   + (       !   !       #  "$!! +(( !  ! ! 1> (! , !! (  

!   +   ! (   !   (!! + !  # ,  !  % !     %  ) !   (   !   ! +  !    !    ! ! ! + + + (( !  ! (  (!!   !2   (( ! !  +  +! ! + ! !    % ) ! ! +  ! (   !  + (!!   ( !# ,  1!   !! +  ( !   %  ) !     + ! (   !    +   

8    !  +(( !  ! + +  ! !! (   !  +   , (!!  +     !  !   +  ,     , ( !  

!         ! ! + ! (   !  +  -- +  %  ) !   !! +   !   !(! 00+   !  , !  ( +    !   !       !! +  + + -   , !   ! !       !   + + , !!(!  !  !+(!,! % ) ! !!    ,    !  !(!

!    +! , !(!

!!

  ! ! !! ((   !!  +&8   ,! ! !   !((  ,  (, !  ! ((   ! +! !8%2=#!!  +&%&(( !  !  + ! "$ (! , ! !       %  ) !  !!   -

     !! + !   (  @ A  !+ ((  ,  !    



!  * A %((  ,   +   +  ,8%2 !-2   +    ! + ((  ,   +     !     ((  !  & ((   ! + !    , ! ((  ,     +!     !    !  ((  ,    +!(!  (( ! +! ,(!((  ,   +!      ! ! !+2  + !    !!!!!           !    +    ! +    !    &   ((   ! + !   ((  ,    !!  !    (( !  !  ,       !  +  ((  ,  (, + +  !  

       ***  ! *     @ A2 +  +     + +     +     !    ! ((   ! !    !  !   +   ((   ! + !    ,  + !!  ,   !+ +   ! +    +    2 !!!   ,  ! 

   

   ! ((  ,   +!   , !  + !    +      +! ( + !   !   ! !  ,8%2=#*   ) !+  !,   !((  ! +!    , +((  ,    +! !

 + +   !  ! A  ,&!! 8%2 =     !, !  !   ((       !! + ((  ,   (, 



!  !       ! 8%2 =   !   ((  ,   (,  + + !  ! ! + ((        +  ,    "!  ! 

   ((  *#+ ! , !$  ) !+     + + 8%2=+ !!(!,!    %!    !  ( !   ! ((    !! 

!      % ) ! ((  ,    +!       %  &!'!  !