Failure to Pay Administrative Appeal Costs Renders Appeal Inadmissible
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed an administrative appeal against a governmental decision but failed to submit the required cost advance and the contested decision itself, despite being granted an extension by the instructing judge with a warning of inadmissibility. The court reasoned that failure to provide the required cost advance, as mandated by administrative procedure law, prevents the tribunal from examining the merits of the appeal, thus rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant statutory provision.
Legislator-Regeste
AmtlichA.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article justifies the declaration of inadmissibility of the appeal because the required advance payment was not made.
This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the ruling regarding the non-payment of fees/costs (as part of the listed articles covering costs).
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Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 décembre 2023 Composition · M. André Jomini, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 5 octobre 2023.
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 3 novembre 2023 par A.________ contre une décision rendue par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), décision qui n'était du reste pas jointe au recours ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 novembre 2023 impartissant à la recourante un délai au 6 décembre 2023 pour effectuer une avance de frais de
600 fr., et pour produire la décision attaquée, avec l'avertissement qu'à défaut le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré, la décision attaquée n'ayant pas non plus été produite ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 décembre 2023
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.