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PE.2019.009157 • TC VD PE.2019.009157 KI-generiert

Prosecutor's Decision Review Withdrawal and Costs Allocation

Geschäftsnummer PE.2019.009157
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The appellant sought review of a public prosecutor's decision refusing to open criminal proceedings, subsequently requesting an extension to motivate the appeal, which the court noted was procedurally impossible for statutory appeal deadlines. After the appellant was ordered to deposit security for costs and subsequently withdrew the appeal before the payment deadline, the court formally acknowledged the withdrawal and struck the case from the record, ruling that the appeal costs, consisting only of the judgment fee, would be borne by the State because the withdrawal occurred prior to the expiration of the security payment deadline.

Legislator-Regeste

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Prosecutor's Decision Review Withdrawal and Costs Allocation: After the appellant was ordered to deposit security for costs and subsequently withdrew the appeal before the payment deadline, the court formally acknowledged the withdrawal and struck the case from the record, ruling that the appeal costs, consisting only of the judgment fee, would be borne by the State because the withdrawal occurred prior to the expiration of the security payment deadline.

Schlagwörter

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Ausdehnung des Verfahrens Gebührenzahlung Kostenverlegung Ausstand des Staatsanwalts Publikumseinlage Prüfung der formellen Rügen RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 422 al. 1 CPP

Cited in the reasoning justifying the allocation of court fees following the withdrawal of the appeal.

art. 423 al. 1 CPP

Cited as the basis for leaving the court costs to the State after the withdrawal of the appeal.

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Volltext

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TRIBUNAL CANTONAL · 610 PE19.009157-EBJ

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

19 août 2019

__________________

Composition : M. M E Y L A N, président

Mme Byrde et M. Perrot, juges

Greffi : M Ritter

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2019 par J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.009157-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance du 26 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par J.________ contre [...] (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

2. Par acte du 4 juillet 2019, J.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de l’autorité de céans en sollicitant un délai supplémentaire afin de motiver son recours.

Par avis du 8 juillet 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a informé le recourant que le délai de recours prévu par le Code de procédure pénale n’était pas prolongeable.

Par mémoire complémentaire du 9 juillet 2019, J.________ a formulé des motifs à l’appui de son recours.

Par pli recommandé du 17 juillet 2019, la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 6 août 2019 au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Par courrier du 2 août 2019, J.________ a déclaré retirer son recours.

3. Il convient dès lors de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.

Le retrait du recours étant intervenu avant l'échéance du délai de paiement des sûretés, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par

330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP; CREP 17 mai 2019/411).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. L’arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. J.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :