Inadmissibility of Residency Permit Appeal Due to Unpaid Fee
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner appealed a decision by the population service that refused to extend their residency permit and ordered their removal from the territory; however, the court found the appeal inadmissible because the petitioner failed to pay the required advance court fee by the extended deadline, as mandated by cantonal administrative procedure law, preventing the tribunal from examining the substance of the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Inadmissibility of Residency Permit Appeal Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This article confirms the competence of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals.
This provision was cited in the concluding orders regarding the decision on costs and expenses (no fees or legal costs awarded).
This provision was cited in the concluding orders regarding the decision on costs and expenses (no fees or legal costs awarded).
This provision was cited in the concluding orders regarding the decision on costs and expenses (no fees or legal costs awarded).
This provision was cited in the concluding orders regarding the decision on costs and expenses (no fees or legal costs awarded).
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 juin 2018 Composition · Imogen Billotte, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\, représenté par Jeton KRYEZIU, Avocat - Etude KDB, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 3 avril 2018 refusant la prolongation de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 8 mai 2018 par A.________ contre la décision rendue le 3 avril 2018 par le Service de la population (SPOP);
- vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice, du 9 mai 2018, impartissant au recourant un délai au 8 juin 2018 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu la requête de prolongation de délai pour procéder au versement de l'avance de frais, accordée au 18 juin 2018,
- vu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti par choix1la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 juin 2018
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.