Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe appellant challenged a decision from the population service refusing an extended residence permit and ordering expulsion from the country. The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required advance fee of 600 francs by the deadline set by the investigating judge, which is mandatory for administrative appeal proceedings under cantonal law, thus precluding the court from examining the merits of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required advance fee of 600 francs by the deadline set by the investigating judge, which is mandatory for administrative appeal proceedings under cantonal law, thus precluding the court from examining the merits of the case.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision is the main ground for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
This provision established the obligation to pay the advance on costs which was not met.
This procedural provision was cited in the order regarding the imposition of costs and fees.
This procedural provision was cited in the order regarding the imposition of costs and fees.
This procedural provision was cited in the order regarding the imposition of costs and fees.
This procedural provision was cited in the order regarding the imposition of costs and fees.
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Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 janvier 2018 Composition · M. André Jomini, président; Mme Danièle Revey et M. Guillaume Vianin, juges,
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 30 octobre 2017 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 7 décembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 30 octobre 2017 par le Service de la population;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 décembre 2017 impartissant
à la recourante un délai au 8 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par cle juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 janvier 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.