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PE.2014.016396 • TC VD PE.2014.016396 KI-generiert

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Geschäftsnummer PE.2014.016396
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An appellant filed a criminal appeal against a decision of non-entry into the matter by the public prosecutor, after the procedural authority had ordered the appellant to provide security for potential costs and indemnities by a specific deadline, as required by law. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to provide the required security deposit by the stipulated deadline and did not request an extension or restitution of that time limit, concluding that failure to meet this procedural requirement renders the appeal non-receivable pursuant to the relevant penal procedure code article.

Legislator-Regeste

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Art. 383 al. 2 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to provide the required security deposit by the stipulated deadline and did not request an extension or restitution of that time limit, concluding that failure to meet this procedural requirement renders the appeal non-receivable pursuant to the relevant penal procedure code article.

Schlagwörter

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Publikumseinlage unbezahlte Mietkaution Prozessvoraussetzung Rückgabe der Sicherheitsleistung Räumungsbefehl Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

The appeal was declared inadmissible because the required security deposit was not provided in time, as stipulated by this article.

art. 423 al. 1 CPP

Used to order that the appeal costs are borne by the State (since the appeal was dismissed and no costs were imposed on the opposing party).

art. 422 al. 1 CPP

Cited in connection with the calculation of the appeal costs.

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Volltext

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TRIBUNAL CANTONAL · 482 PE14.016396-PGN

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

16 août 2016

__________________

Composition : M. Maillard, président

MM. Meylan et Abrecht, juges

Greffière : Mme Rouiller

\*\*\*\*\*

Art.

383 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2016 par C.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.016396-PGN, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Par acte du 11 juin 2016, C.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

Par avis du 17 juin 2016, adressé par pli recommandé du même jour à C.________, la Direction de la procédure lui a imparti un délai au 7 juillet 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 27 avril 2016/261).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. L'arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- C.________,

- P.________,

- Me D.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

-

M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :