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AC.2021.0360 • TC VD AC.2021.0360 KI-generiert

Municipal Tree Felling Appeal Inadmissibility Due to Missed Advance Payment

Geschäftsnummer AC.2021.0360
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An appellant filed an administrative law appeal against a municipal decision concerning a tree felling request on a specific parcel; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required advance payment of 1,500 francs by the deadline set by the instructing judge, which is a prerequisite for entering into the substance of an administrative appeal under cantonal procedural law.

Legislator-Regeste

Amtlich

A.________/Municipalité d'Avenches, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Schlagwörter

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Kostenvorschussleistung Fristversäumnis Fällung von Bäumen Verfahrenskosten Ersatzaufforstungsabgabe Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The appeal is declared inadmissible because the required advance payment was not made, pursuant to this article.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

The single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal based on this provision.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning explaining why the decision is rendered without costs or compensation in the dispositive.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning explaining why no costs or compensation are awarded in the dispositive.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning explaining why no costs or compensation are awarded in the dispositive.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning explaining why no costs or compensation are awarded in the dispositive.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning explaining why no costs or compensation are awarded in the dispositive.

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Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 décembre 2021 Composition · M. François Kart, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité d'Avenches, à Avenches,

Autorité concernée · Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Unité droit et études d'impact, à Lausanne.

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Avenches du 19 octobre 2021 (demande d'abattage d'arbres sur la parcelle n° 868).

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 14 novembre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 19 octobre 2021 par la Municipalité d’Avenches;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 novembre 2021 impartissant au recourant un délai au 9 décembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 1’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs

le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 décembre 2021

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.