Federal Act on the Protection of Nature and Landscape Revision (Rothenthurm Article)

29. November 1993 2065 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

wenig neuen Glanz. Das wäre mein Wunsch, den ich an Sie procédures, voire de la jurisprudence, elle présente de gran-

und auch an mich selber richten möchte. des similitudes avec la protection de la nature et du paysage. Il

In diesem Sinne schlage ich Ihnen vor, dass wir zur Traktan- apparaît ainsi clairement que la protection du patrimoine cultu-

denliste übergehen. Ich danke Ihnen fürs Zuhören. (Beifall) rel et naturel est un domaine d'activité commun aux cantons et

à la Confédération. Dans cette optique, l'engagement de la

Confédération reste donc indispensable, même si aujourd'hui

Wahl des Vizepräsidenten des Nationalrates la plupart des cantons disposent d'une certaine infrastructure

für 1993/94 dans ce domaine particulier.

Election du vice-président du Conseil national La révision proposée, comme l'a démontré la consultation,

pour 1993/94 semble donc opportune, seul le droit de recours ayant été di-

versement controversé. Ce point étant traité dans le détail des

Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin différents articles concernés, nous aurons donc la possibilité

Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 180 d'y revenir ultérieurement.

eingelangt-rentrés 180 Pour ce qui concerne la protection des sites marécageux, la si-

leer-blancs 15 tuation est certainement plus complexe. S'il s'agit bien de ré-

ungültig-nuls 5 gler l'exécution de l'initiative de Rothenthurm au niveau de la

gültig-valables 160 loi, un certain nombre de points soulevés aussi bien en com-

absolutes Mehr-Majorité absolue 81 mission que par les cantons et les communes démontrent

cette complexité et les difficultés d'interprétation de la loi modi-

Es wird gewählt- Est élu fiée.

M. Claude Frey mit 122 Stimmen De quoi s'agit-il? L'initiative de Rothenthurm, acceptée par le

peuple et les cantons le 6 décembre 1987, oblige par une dis-

Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix position constitutionnelle la Confédération et les cantons à

Frau Lili Nabholz 11 protéger strictement et de manière spécifique les sites maré-

Verschiedene-Divers 27 cageux d'une beauté particulière et présentant un intérêt na-

tional.

Präsidentin: Ich gratuliere Herrn Frey zu seiner Wahl und bitte Il convient donc de définir les compétences de la Confédéra-

ihn, den Platz rechts (Heiterkeit) von mir einzunehmen. tion qui, après avoir pris l'avis des cantons, désigne les sites à

(Beifall) protéger: on détermine leur situation et on définit les buts visés

par la protection. Je vous rappelle que dans son message du

11 septembre 1985, le Conseil fédéral proposait au Parlement

de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette ini-

tiative. Le 20 mars 1987, le Parlement faisait sienne cette re-

commandation. Malgré cette dernière, le peuple et les cantons

acceptaient pourtant l'initiative populaire dite «de Rothen-

thurm».

Conscient de certaines difficultés d'application, le Conseil fé-

#ST# 91.045 déral avait proposé un contre-projet à l'initiative parce qu'une

insécurité juridique inhabituelle pouvait naître à propos de la

Natur- und Heimatschutz. disposition transitoire qui demande de remettre dans son état

Aenderung des Bundesgesetzes d'origine tout terrain modifié ou installation entreprise après le

Protection de la nature et du paysage. 1er juin 1983. Comme les sites n'étaient pas définis à ce mo-

ment-là, cette obligation crée précisément cette incertitude. Il

Révision de la loi fédérale s'agit pourtant, dans le cadre de la révision de la loi fédérale

Botschaft und Gesetzentwurf vom 26. Juni 1991 (BBIII11121} sur la protection de la nature et du paysage, de prendre acte

Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III 1137} de cette contrainte en étant conscient qu'elle est extrêmement

Beschluss des Ständerates vom 18. Juni 1992 difficile à appliquer, d'une part, et qu'elle peut conduire à des

Décision du Conseil des Etats du 18 juin 1992 situations tout à fait paradoxales, d'autre part.

Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Voyons maintenant comment se sont déroulées les délibéra-

tions parlementaires. Le Conseil des Etats, conseil prioritaire

pour cet objet, a examiné et a approuvé la révision de la loi lors

de sa séance du 18 juin 1992. A part quelques corrections,

somme toute plus formelles que de fond, la Chambre des can-

Antrag der Kommission tons a tout de même prévu pour la protection des marais et

Eintreten des sites marécageux un chapitre 3a avec les articles 23a, 23b

Proposition de la commission et 23c. C'est dans cet article 23c que le Conseil des Etats a

Entrer en matière concrétisé le texte constitutionnel de l'initiative de Rothen-

thurm. Il décrit de manière plus précise l'aménagement et l'ex-

M. Mamie, rapporteur: Le Conseil fédéral, par son message ploitation d'un site marécageux. Et c'est là qu'apparaît très vite

du 26 juin 1991, nous présente le projet de révision de la loi fé- le conflit d'intérêts entre, d'une part, la norme constitutionnelle

dérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du prise dans un sens strict et étroit et, d'autre part, les besoins de

paysage. Il propose en outre d'étendre le champ d'application la pratique.

de cette loi à la conservation des monuments historiques et à Pour ce qui concerne le droit de recours des associations, le

la protection des sites marécageux. Conseil des Etats a suivi, à une faible majorité, la proposition

A première vue, il peut paraître curieux d'intégrer la protection du Conseil fédéral selon laquelle ces organisations doivent

des monuments historiques dans cette loi. Cependant, la déposer leur opposition en première instance et en temps

conservation de ces derniers se fonde sur les trois premiers voulu. Notre commission, quant à elle, a entrepris les travaux

alinéas de l'article constitutionnel 24sexies. Le terme «monu- relatifs à cette révision les 7 et 8 mai 1992 à Sarnen. Une série

ments» figure dans cet article, ce qui implique bien que la d'exposés lui ont été présentés à cette occasion et, le 8 mai,

conservation des monuments historiques est comprise dans elle a pu se rendre sur l'un des 91 sites marécageux retenus

la notion de protection du paysage. Ainsi, il sera possible de dans notre pays, au Glaubenberg plus précisément De visu,

remplacer l'arrêté fédéral désuet du 14 mars 1958 en repre- elle a ainsi pu se rendre compte dans le terrain de la probléma-

nant dans la présente révision ce qui a trait à la conservation tique posée, d'une part, par l'étendue d'un périmètre protégé

des monuments historiques, d'autant plus que du point de vue et, d'autre part, de la difficulté à faire accepter sans autre ce

de son procédé, de son contenu, de ses instruments et de ses périmètre. Cette difficulté, d'ailleurs, se retrouve pratiquement

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2066 29 novembre 1993

pour chaque site, hormis quelques exceptions où la géogra- désigné pratiquement d'autorité les sites devant faire l'objet

phie des lieux ne permet guère d'interprétation. d'une protection adéquate. Elle se base sur l'article 24sexies

Par la suite, huit séances de commission, quelquefois labo- alinéas 2,3 et 4 de la constitution, lui conférant cette responsa-

rieuses, ont été nécessaires à l'examen de la loi. Ce n'est que bilité.

le 18 octobre dernier que la commission a voté sur l'ensemble En définitive, ce n'est pas tellement cette prérogative qui nous

et a finalement accepté la révision proposée, et ce, par 14 voix dérange, mais bien plutôt la façon dont l'examen des sites a

sans opposition et avec 9 abstentions. été conduit et son déroulement II est clair qu'une fois les sites

Quels ont été les principaux problèmes exposés et controver- et périmètres inventoriés il est extrêmement difficile, pour ne

sés? Ils sont de trois ordres: premièrement, la mise à jour des pas dire impossible, aux cantons, communes et propriétaires

périmètres; deuxièmement, le droit de recours des associa- concernés de faire valoir leur point de vue. Pour négocier, il

tions, et troisièmement, le dépôt des initiatives cantonales. faut avoir autant à offrir qu'à demander. A vrai dire, le sacrifice

Examinons tout d'abord la mise à jour des périmètres des sites que l'on demande à certains cantons est considérable. Nous

marécageux, de concert entre l'Office fédéral de l'environne- persistons à penser que si, dès le début de la procédure, tous

ment, des forêts et du paysage et les cantons concernés. Je les acteurs avaient été réunis, on aurait évité le dépôt d'initiati-

voudrais, au nom de la commission, remercier ici l'Office fédé- ves cantonales, de multiples oppositions au projet d'ordon-

ral de l'environnement, des forêts et du paysage pour la célé- nance, ainsi que la pétition munie de plus de 11 000 signatu-

rité avec laquelle il a pu nous donner le suivi de ces mises à res si l'on songe à ce qui s'est passé par exemple pour les

jour, avec un rapport à l'appui à chaque fois. En outre, sa communes de la rive sud du lac de Neuchâtel.

contribution à la composition de l'article 23abis (nouveau), C'est avec difficulté et beaucoup de diplomatie que les choses

adopté par la commission, précise les critères retenus pour la paraissent enfin s'arranger. Nous insistons pour que cette vo-

définition d'un site marécageux. En inscrivant dans la loi cette lonté de dialogue se traduise par une saine appréciation des

définition, on reconnaît ainsi que tous les sites font l'objet des intérêts en présence. Il ne faut pas oublier non plus que plu-

mêmes critères d'appréciation. Il est important que cela soit sieurs cantons et communes ont fait de louables efforts en ma-

mentionné explicitement. tière de protection de la nature et du paysage, et que cela s'est

Il en va de même pour ce qui concerne l'aménagement et l'ex- traduit par des plans d'affectation qui tiennent compte des zo-

ploitation des sites marécageux. Cela se traduit par nes sensibles, méritant une protection durable. De surcroît,

l'article 23c qui précise les possibilités offertes et que la com- par endroits, les buts recherchés par cette dernière se trouvent

mission a accepté par 11 voix contre 7 et avec 2 abstentions. en porte-à-faux, en quelque sorte, par rapport à d'autres lois

Enfin, l'article 25a entre dans la loi le rétablissement des ma- qui, si elles ne visent pas par essence la protection de la nature

rais et des sites marécageux, article également accepté par et du paysage, concernent le développement régional - la loi

votre commission. fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les ré-

Pour ce qui concerne le droit de recours des organisations, gions de montagne et la loi fédérale sur l'aménagement du ter-

M. Baumberger s'y étendra plus longuement tout à l'heure, je ritoire. Une certaine flexibilité est donc souhaitable, comme

n'y reviens donc que brièvement et la discussion y relative une bonne coordination entre les différents intervenants. On

aura lieu lors de l'examen de détail des articles 12,12a, 12bet pourrait ainsi régler à satisfaction ce difficile problème de

12c avec les diverses propositions émanant soit de la majorité législation qui se pose à notre Conseil.

ou de la minorité de la commission. Le point essentiel, le Pour terminer, je voudrais revenir aux initiatives et motions par-

noeud même de la révision de la loi, a été ce droit de recours. lementaires ainsi qu'aux initiatives cantonales et pétitions. Il

La majorité de la commission est d'avis de traiter ce droit de re- s'agit de la motion Schnider du 18 juin 1992 cosignée par

cours comme dans la loi sur la protection de l'environnement, 112 parlementaires. Le Conseil fédéral, dans sa réponse écrite

la LPE, article 55, qui précise les ayants droit pour les objets du 28 octobre 1992, propose de rejeter le point 1 et de trans-

d'importance nationale. Il s'agit dès lors davantage d'un réa- former le point 2 en postulat.

ménagement du droit de recours que d'un bouleversement. Il Le 19 juin 1992, M. Blatter a déposé une initiative parlemen-

apparaît logique qu'une certaine unité se fasse à ce propos et taire demandant une révision de la constitution, en particulier

s'inscrive ainsi dans la loi fédérale sur la protection de la nature de l'article 24sexies alinéa 5, laquelle n'a pas été traitée en

et du paysage. commission. Le 30 juin 1992, la majorité de la commission a

Où en est-on maintenant avec la mise à jour des périmètres? décidé, par 15 voix contre 9, de soumettre au Conseil fédéral

L'office fédéral concerné, en collaboration avec les cantons, une motion allant dans le même sens que la révision deman-

vient de publier son 8e rapport, état au 8 octobre 1993. Ce dée par M. Blatter. Le Conseil fédéral en appelle au rejet dans

sont ainsi 91 sites qui sont retenus dans 19 cantons, sur les- sa réponse du 28 octobre 1992.

quels 57 sont aujourd'hui mis à jour, dont 38 ont vu leur péri- Nous avons d'autre part cinq initiatives cantonales émanant

mètre modifié. Nous pouvons espérer que, si la révision de la des cantons d'Obwald, de Schwyz, des Grisons, de Nidwald

loi est menée à chef sans trop de divergences entre les deux et de Zoug, qui demandent toutes une révision constitution-

Chambres, les cantons auront ainsi la base légale pour, de nelle de l'article 24sexies alinéa 5. Ces initiatives n'ont pas été

leur côté, achever les mises au point encore nécessaires. traitées bien qu'une proposition de M. Bundi demande de ne

L'office fédéral concerné a reçu en outre la mission très claire pas leur donner suite, alors que M. Baumberger demande d'y

de la part de notre commission de poursuivre ces mises à jour donner suite.

et de nous tenir informés du suivi. Seuls les cantons qui sou- Enfin, le 14 septembre 1992, une pétition comportant

haitent expressément ne pas procéder à ces mises à jour 11 258 signatures, émanant de 16 communes de la rive sud

avant que la loi ne soit validée font exception. Suite à plusieurs du lac de Neuchâtel, a été transmise au Département fédéral

auditions, tant de responsables cantonaux que communaux, de l'intérieur.

nous insistons une fois encore pour que les cas en suspens En définitive, la commission a fait sienne la proposition Blatter,

soient traités avec compréhension partout, pour autant que le 8 octobre 1993. Je vous la précise: premièrement, examen

cela ne porte pas préjudice au but de protection visé et que le de la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et

principe de proportionnalité soit respecté. Nous prenons acte du paysage lors de notre session d'hiver, dont acte; deuxiè-

également dans ce contexte des déclarations de Mme Dreifuss, mement, jusqu'au traitement définitif des divergences au sein

conseillère fédérale, qui nous a assurés que la loi serait appli- de la commission, l'Office fédéral de l'environnement, des fo-

quée avec raison et avec la volonté de réaliser le mandat qui lui rêts et du paysage est chargé de poursuivre sans délai la mise

a été confié. à jour des périmètres des sites marécageux - jusque-là, il re-

Je souhaiterais donner ici encore quelques précisions au su- mettra à nouveau à notre commission le catalogue des péri-

jet des périmètres retenus. Même s'il s'agit d'une compé- mètres mis à jour, à l'exception de ceux des cantons qui atten-

tence relevant moins du législateur que de l'exécutif, notre dent la révision de la loi; troisièmement, ledit office fédéral re-

commission a jugé nécessaire d'intervenir dans le processus mettra aux cantons le projet de loi fédérale sur la protection de

d'évaluation et de délimitation des sites marécageux, et cela la nature et du paysage après notre examen. Aussi, en ce qui

pour la raison essentielle suivante: en fait, la Confédération a concerne ces différentes initiatives, motions et pétitions, elles

29. November 1993 N 2067 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

seront traitées selon le processus retenu par la commission et Bundesrat 1987 auch in seinem «Bundesbüchlein» zur Ab-

au vu de l'évolution que nous communiquera l'office fédéral stimmung von Volk und Ständen hingewiesen. Der Bundes-

concerné ces prochains mois. rat hat es als kritisch beurteilt, dass für die landwirtschaftliche

La révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du Nutzung gegebenenfalls auch eine Intensivierung gewährlei-

paysage que l'initiative de Rothenthurm a nécessitée reste un stet sein solle, was für die Moorlandschaften durchaus von

exercice difficile. Un compromis acceptable semble avoir été Nachteil sein könne. Er hat sodann - wie wir gesehen haben

trouvé entre un texte constitutionnel relativement restrictif et sehr zu Recht - beanstandet, dass gerade beim Landschafts-

une utilisation raisonnable des sites marécageux. Aujourd'hui, schutz offene Fragen bestehen, weil der Begriff «Moorland-

un nombre important de sites qui étaient contestés sont en schaften», die geschützt werden sollen, im Gesetz nicht defi-

bonne voie d'être mis à jour. niert werden.

L'exploitation future des sites marécageux ayant pu trouver Der Bundesrat hat ganz besonders auf die Problematik der

une issue acceptable, rien ne s'oppose donc à l'entrée en ma- Uebergangsbestimmung hingewiesen. Er hat sich dabei noch

tière sur ce projet de révision de la loi. Pour mémoire, je vous relativ vorsichtig ausgedrückt; er hat gesagt: «Es wird eine für

rappelle que cette dernière a été acceptée par notre commis- schweizerische Verhältnisse ungewöhnliche Rechtsunsicher-

sion à une courte majorité, par 11 voix contre 10. Ce résultat heit geschaffen.» Niemand könne genau sagen, was da ge-

est bien évidemment lié à l'incertitude due aux définitions ainsi schehen müsse.

qu'aux délimitations des sites marécageux. Entre temps, la si- Unsere Kommission stand, wie zuvor der Ständerat, vor dem

tuation a évolué favorablement. L'entrée en matière n'étant Auftrag, ein Auftrag von Volk und Ständen, Moorlandschaften

plus contestée aujourd'hui, je vous invite à en faire de même. von besonderer Schönheit und von nationaler Bedeutung zu

schützen. Es ist klar, dass auch unsere Kommission davon

Baumberger, Berichterstatter: Mit seiner Botschaft vom ausgegangen ist, dass erstens der Volkswille zu respektieren

26. Juni 1991 hat uns der Bundesrat den Entwurf zur Revision ist und zweitens dem Natur- und Heimatschutz - dem heute

des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz Sorge zu tragen ist - ganz generell ein hoher ideeller, aber na-

(NHG) unterbreitet. Die letzte Teilrevision - es handelte sich türlich auch ein realer wirtschaftlicher Wert zuzumessen ist.

um den indirekten Gegenvorschlag zur Rothenthurm-lnitia- Es ist ihm heute um so mehr Sorge zu tragen, als diese Land-

tive-tratam 1. Februar 1988 in Kraft. Es ging damals um den schaften immer mehr beansprucht werden: durch unser Arbei-

Biotopschutz, den Sie in den Artikeln 18a ff. finden. ten, durch den Verkehr, durch unser Wohnen, durch unsere

Bei der vorliegenden Revision geht es im wesentlichen um Suche nach Erholung. Aber - das haben wir in der Kommis-

drei Dinge: sion erkannt - es gilt dabei, drei wichtige Grundsätze zu be-

1. um die Eingliederung des Bereiches Denkmalpflege; achten:

2. um die Umsetzung des «Rothenthurm-Artikels», d. h. den 1. Auch der Moorlandschaftsschutz kann nur erfolgreich

Bereich Moorlandschaftsschutz; sein - wie Natur- und Heimatschutz überhaupt -, wenn er zu-

3. um die Anpassung und die Präzisierung des Beschwerde- sammen mit der Bevölkerung und nicht gegen die Bevölke-

rechts für Gemeinden und Organisationen. rung ausgeführt wird.

Während die Bereiche Moorlandschaftsschutz und Beschwer- 2. Wir haben erkannt, dass es wichtig ist, dass verfassungs-

derecht zu weitreichenden Abklärungen und auch -wie ich Ih- rechtliche Prinzipien, Grundsätze unserer Verfassung, wie

nen noch zeigen werde-zu durchaus verfehlten, emotionsge- Treu und Glauben, wie Verhältnismässigkeit, nicht über Bord

ladenen Debatten in der Oeffentlichkeit führten, war die Ein- geworfen werden, namentlich auch nicht im Zusammenhang

gliederung der Denkmalpflege in das Gesetz weitgehend un- mit der Regelung der Uebergangsbestimmungen.

bestritten. Ich möchte nur ganz kurz darauf eingehen. Ich 3. Wir haben deshalb versucht, durch eine möglichst sorgfäl-

werde in der Detailberatung kaum mehr Gelegenheit finden, tige Umsetzung der Grundgedanken, diese Initiative, die text-

etwas dazu zu sagen. lich etwas verunglückt ist, mit den Grundwerten unserer Ver-

Die Denkmalpflege ist in Artikel 24sexies der Bundesverfas- fassung zu «versöhnen».

sung ausreichend abgestützt, nur ist die gesetzliche Regelung Wenn Sie die Gesamtabstimmung unserer Kommission anse-

unbefriedigend. Wir haben heute einen Bundesbeschluss mit hen, 14zuO Stimmen bei 9 Enthaltungen, sehen Sie, dass

Vollzugsverordnung aus dem Jahre 1958. Wir kennen über- uns das - wenn auch zugegebenermassen mit grossem Zeit-

dies eine lange und sehr segensreiche Tätigkeit der eidgenös- aufwand - gelungen ist. Dazu kommt, dass die 9 Enthaltun-

sischen Denkmalpflege: Rund 3000 Objekte von nationaler gen weniger eine Frage der Umsetzung des Moorlandschafts-

Bedeutung sind mit Beiträgen des Bundes restauriert worden, schutzes sind, sondern vielmehr Ausdruck von Bedenken ge-

und es rechtfertigt sich daher, heute die Gelegenheit zu ergrei- gen die neue Präzisierung und Regelung des Beschwerde-

fen, auch die Denkmalpflege in das Bundesgesetz über den rechts, nämlich gegen die Artikel 12ff.

Natur- und Heimatschutz einzugliedern und die gesetzlichen Auch wenn es in der Gesamtabstimmung der Kommission

Vorschriften gewissermassen aufzudatieren. keine ablehnenden Stimmen gab, schien uns doch, dass die

Die nationalrätliche Kommission ist diesbezüglich - wie der Frage des Beschwerderechts von derart grosser Bedeutung

Ständerat - den Vorschlägen des Bundesrates gefolgt. Wir ist, dass sie im Rate auch anhand von Minderheitsrapporteu-

sind der Meinung, dass diese Vorschläge gut sind: Die Denk- ren diskutiert werden soll, und wir haben Ihnen deswegen -

malpflege bleibt Aufgabe der Kantone; der Bund unterstützt fi- gestützt auf Artikel 22 des Geschäftsreglementes - vorge-

nanziell und fachlich, und - vor allem wichtig für uns - das schlagen, dass sich zum Eintreten für die Kommission auch

Subsidiaritätsprinzip beim Denkmalschutz bleibt beachtet. Vertreter der Minderheit zu Worte melden können.

Was die Kommission besonders gefordert hat, war die Umset- Wie ging man bei der Umsetzung der Rothenthurm-lnitiative

zung des «Rothenthurm-Artikels», Absatz 5 von Artikel 24se- vor? Die Ausgangslage für unsere Kommission war Mitte 1992

xies der Bundesverfassung; Sie kennen diesen Absatz. Er ist folgende: Zunächst standen wir vor zahlreichen angemelde-

ausserordentlich eng formuliert. Es heisst dort, dass in Moor- ten und in der Folge zustande gekommenen Standesinitiati-

landschaften weder Anlagen gebaut noch Bodenveränderun- ven; Kollege Mamie hat darüber orientiert, ich komme nicht

gen vorgenommen werden dürfen, ausgenommen, wenn sie darauf zurück, ebensowenig wie auf die parlamentarischen In-

der Aufrechterhaltung des Schutzzweckes und der bisherigen itiativen und die Motionen unserer Kollegen Frick, Blatter und

landwirtschaftlichen Nutzung dienen. Und noch enger und un- Schnider. Alle Vorstösse wollten zwar einen Schutz der Moor-

serem ganzen rechtsstaatlichen Denken fremd ist die Ueber- landschaften, aber keinen überrissenen. Sie richteten sich ins-

gangsbestimmung, wo festgehalten wird, dass zu Lasten der besondere gegen die Uebergangsbestimmung, welche wie-

Ersteller abgebrochen werden muss, was, wenn auch bewilli- der aufgehoben werden sollte.

gungskonform, nach dem 1. Juni 1983 erstellt worden ist-in Warum kam es dazu? Letztlich - wir haben das auch so ver-

den nach der Beratung dieses Gesetzes dereinst definitiv fest- standen - ist damals eine grosse Verunsicherung entstanden,

gesetzten Perimetern. vor allem deswegen, weil ein Planungsbüro ohne politische

Auf die Probleme, die in diesem Zusammenhang zu lösen und rechtliche Vorgaben darangegangen war, die Perimeter

sind - Kollege Mamie hat kurz darauf hingewiesen -, hat der provisorisch auszuscheiden und so das Gedankengut der In-

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2068 N 29 novembre 1993

itiative umzusetzen. Wenn man sich diese Perimeterentwürfe Die nationalrätliche Kommission und auch ich persönlich an-

ansah, erkannte man, dass diesen Entwürfen dieselben Vor- erkennen die grosse Bedeutung und die Wirkung der Organi-

stellungen zugrunde lagen, wie sie einem BLN-Inventar zu- sationen im Bereich des Natur- und Heimatschutzes. Ihre

grunde liegen, nämlich eine relativ grosszügige Ausschei- Kommission stimmt denn in Artikel 14 auch ohne weiteres der

dung, eine Landschaft, wie man sie sieht; massgebend war weiteren Ausrichtung von Bundesbeiträgen an die Organisa-

der Sichtkreis. Das ist zwar für BLN-Landschaften unbestritten, tionen zu. Wir anerkennen auch - ich nehme an, das wird noch

aber Sie wissen: Dort sind die Auflagen und damit die Schutz- ausgeführt-die gute Erfolgsquote der Organisationen bei Re-

wirkung wesentlich geringer. kursen. Allerdings scheinen mir richtige Vergleichsmassstäbe

Es braucht also unterschiedliche Ansätze für die Ausschei- notwendig zu sein. Man muss beispielsweise mit Gemeinde-

dung der Moorlandschaftsperimeter. Es war denn auch so, beschwerden vergleichen, aber nicht einfach mit Beschwer-

dass sich sowohl der Bundesrat als auch die zahlreichen Or- den von irgend jemandem.

ganisationen, die sich bei der Kommission gemeldet haben, Dennoch ist nicht wegzudiskutieren, dass zwei Arten Problem-

dahin gehend geäussert haben, dass es nicht angehe, derart kreise aufgetaucht sind:

grosse Perimeter auszuscheiden und dann die strenge, aus- 1. Die Organisationen sind gelegentlich zu weit von den Bür-

serordentlich eingreifende Praxis des «Rothenthurm-Artikels» gern weg, welche in den Kantonen auch mit untergeordneten

anzuwenden. Ganz zu schweigen von der Abbruchpflicht - Problemen befasst sind. Wenn sich nun eine Organisation mit

rückwirkend, ab 1. Juni 1983-in Bereichen, deren Erfassung Zentralsitz in Zürich mit solchen lokalen Detailproblemen be-

in den Perimeter damals ja überhaupt nicht vorausgesehen fasst, wird das in den Kantonen wenig goutiert

werden konnte. 2. Ein zweites Problem haben wir in diesem Verfahren nicht

Neben diesen Vorlagen - den Initiativen, welche den «Rothen- umfassend lösen können: Es betrifft dies die Frage der gene-

thurm-Artikel» rückgängig machen wollten - lag uns auch der rellen Beschleunigung der Verfahren und der Vermeidung

Beschluss des Ständerates als Erstrat vor. Der Ständerat hat überflüssiger Rekurse.

nach unserer Beurteilung gewissermassen die Katze im Sack Wir müssen unnötige Verfahren verhindern. Dazu haben wir,

gekauft Er hat zwar den Bundesrat gebeten - wie im Amtli- aufbauend auf dem Beschluss des Ständerates, ein - wie uns

chen Bulletin des Ständerates vom 18. Juni 1992 nachzulesen scheint - gutes Verfahren gefunden: Indem Probleme frühzei-

ist -, die Einwände der Kantone und der Grundeigentümer zu tig besprochen werden, können sie häufig, ohne dass der

würdigen. Immerhin hat der Ständerat versucht - wir haben Rechtsweg beschriften werden muss, einer guten Lösung ent-

das dann weitergeführt-, in Artikel 23c die zulässigen Aktivitä- gegengeführt werden.

ten in den Moorlandschaften zu umschreiben, indem er be- Die nationalrätliche Kommission hat das Einwendungsverfah-

schloss, Aktivitäten zuzulassen, soweit sie der Erhaltung der ren noch gestrafft Sie ist der Meinung, dass eine frühzeitige

moorlandschaftstypischen Gegebenheiten nicht widerspre- Kontaktaufnahme, gewissermassen ein Frühwarnsystem,

chen bzw. die Schutzziele nicht gefährden. Wir haben dann in dazu führen kann, dass weniger von Rechtsmitteln Gebrauch

Artikel 23abis (neu) versucht, als Grundlage dazu auch den gemacht werden muss.

Begriff und die Abgrenzungen der Moorlandschaften zu defi- Zu den Anforderungen, zur Legitimation und zum Verfahren

nieren. möchte ich im einzelnen in der Detailberatung sprechen.

Der Bundesrat - d. h. der Vorgänger von Frau Bundesrätin Eine Bemerkung noch zur Teilföderalisierung des Beschwer-

Dreifuss, Herr Bundesrat Cotti - und auch das Buwal haben derechts: Zutreffend ist, dass in der Kommission zunächst

uns dann gebeten, nicht den Weg der Umsetzung der Motion ein Antrag durchging, der eine wesentlich weiter gehende

der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Föderalisierung zum Inhalt hatte und der auch nicht dafür

(Urek) (93.3004 «Revision von Artikel 24sexies Absatz 5 der sorgte, dass das Organisationsbeschwerderecht tatsächlich

Bundesverfassung») vom 30. Juni 1992 - auf welche Kollege in allen Kantonen zum Zuge gekommen wäre. Wir bildeten

Mamie hingewiesen hat, welcher wir mit 15 zu 8 Stimmen zu- dann eine Subkommission. Diese bewirkte, dass wir mit

gestimmt haben -, also nicht den Weg einer Abstimmung über grosser Mehrheit - mit 20 zu 2 Stimmen - auf das Problem

Artikel 24sexies der Bundesverfassung zu gehen, sondern die zurückkamen und am 7. September 1993 die Fassung be-

Beratung des Gesetzes in Angriff zu nehmen. Bundesrat Cotti schlossen, die Sie heute als Mehrheitsantrag auf der Fahne

hat uns ersucht, dem Buwal doch sechs Monate oder vielleicht vor sich haben.

ein Jahr Zeit zu geben, damit wir eben die Katze nicht im Sack Wir gingen dabei von folgenden Ueberlegungen aus:

kaufen müssen, damit wir dann tatsächlich in der Lage sind zu Artikel 24sexies der Bundesverfassung sagt, dass Natur- und

beurteilen, wie die Perimeter aufgrund der neu zu treffenden Heimatschutz Sache der Kantone sei - wir wollten dem in ver-

Kriterien abgegrenzt werden, die wir zu umschreiben versucht tretbarem Umfang Rechnung tragen. Auch wo «lediglich» kan-

haben. tonale Aspekte betroffen sind, muss das Wächteramt der Or-

Die Kommission hat deshalb die Detailberatung an die Hand ganisationen ebenfalls zum Zuge kommen. Wir haben des-

genommen und in intensiver Arbeit 55 Anträge behandelt. Es halb dafür gesorgt, dass die Organisationen auch in den kan-

stehen nur noch sehr wenige Minderheitsanträge auf der tonal bezeichneten Fällen ihre Rechte und Pflichten als Wäch-

Fahne, und das ist, wie mir scheint, ein gutes Zeichen. Auch ter wahrnehmen können.

die Perimeterabgrenzung ist heute fast in allen Kantonen, die Es gibt, zweitens, gegenüber 1966, dem Zeitpunkt des Erlas-

das gewollt haben, durchgeführt Der Bundesrat und das Bu- ses des NHG, einen wesentlichen Unterschied: In den Kanto-

wal haben Wort gehalten. Sie haben überall vernünftige Peri- nen bestehen heute Verwaltungsgerichte.

meter gesucht Sie haben uns auch die übergangsrechtlichen Es gibt noch einen dritten Anhaltspunkt: Wie Sie wissen, unter-

Konfliktpunkte in bezug auf die Perimeter aufgezeigt, so dass scheiden wir im NHG zwischen Objekten von nationaler Be-

wir überzeugt sind, Ihnen heute eine gute Vorlage präsentie- deutung einerseits und Objekten von regionaler und lokaler

ren zu können. Bedeutung anderseits. Diese Unterscheidung finden Sie in

Es ist richtig: Gut Ding will manchmal Weile haben. Der Grund Artikel 4, und Sie finden sie wieder in Artikel 18 (bei den Bio-

für die lange Vorbereitungszeit war gewiss keine Verzöge- topen).

rungstaktik, sondern die Notwendigkeit, die erwähnte Verunsi- Natürlich geht es bei der hier diskutierten Problematik ande-

cherung bei den Kantonen und bei den Betroffenen auszuräu- rerseits um Bundesaufgaben. Bei diesen Bundesaufgaben

men, um eben mit der Bevölkerung der betroffenen Kantone stehen vor allem Artikel 24 RPG - die berühmten «fliegenden

Moorlandschaftsschutz betreiben zu können. Ferienhäuser»; ich werde in der Detailberatung darauf zurück-

Einen besonderen Stein des Anstosses bildete die Neuum- kommen - und die Rodungsbewilligungen, über welche auch

schreibung des Beschwerderechts. Vorweg habe ich klarzu- viel Unzutreffendes geschrieben wurde, zur Diskussion. Sie

stellen, dass natürlich weder der Moorlandschaftsschutz - ich wissen, bereits ab 5000 Quadratmeter Rodungsfläche wird

habe das aufgezeigt - noch das Verbandsbeschwerderecht eine Bundesbewilligung benötigt Solche Bewilligungen kön-

abgeschafft werden sollen. Was darüber in Zeitungen stand, nen, wie die Objekte von nationaler Bedeutung, Gegenstand

sind ganz offensichtlich Meinungsäusserungen wider besse- von Beschwerden sein, für welche die Organisationen vom

res Wissen. Bundesrat bezeichnet werden. Es geht nicht um Zufälligkei-

29. November 1993 2069 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

ten, sondern um die Uebernahme eines Konzeptes, das be- Le deuxième objet de litige se trouve aux articles 12 et 12a qui

reits im Gesetz enthalten ist. Ausnahmen gegenüber der Bun- règlent le droit de recours des associations. Sur ce point aussi,

deslösung bei der Teilföderalisierung auf kantonaler Ebene la majorité de votre commission vous demande d'approuver

scheinen mirzweckmässig; sie sind vor allem auf zwei Ebenen quelque chose qui n'est rien d'autre qu'une monstruosité juri-

vorhanden: Es geht um die Beschränkung auf ideelle Ver- dique et pratique.

bände, und es geht darum, dass zeitlich andere Kriterien be- Je commence peut-être par l'article 12 parce que c'est là que

stimmtwerden können. les passions sont les plus vives et c'est là aussi que le rappor-

Sie sehen, es handelt sich insgesamt nicht um eine Abschaf- teur de langue française vous a dit les choses les plus fausses.

fung, sondern um eine vermehrte Berücksichtigung föderali- Je regrette, Monsieur Mamie, de devoir corriger ce que vous

stischer Elemente bei untergeordneten Problemkreisen. avez dit tout à l'heure, mais la nouvelle version que notre com-

Zusammenfassend: Eine ausserordentlich sorgfältig erarbei- mission propose à propos de l'article 12 ne revient pas du tout

tete Revision steht vor der Umsetzung. Man mag den grossen à aligner la manière dont ce droit de recours est réglé, dans la

Zeitbedarf bedauern, aber er war für die Ausscheidung der Pe- loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, sur ce

rimeter notwendig. Ich bin der Ueberzeugung, dass insge- qui est en vigueur dans la loi sur la protection de l'environne-

samt Zeit gewonnen werden konnte. Müssten wir erneut eine ment. Pas du tout: la proposition qui vous est faite revient à

Volksabstimmung durchführen, so würde dafür viel mehr Zeit changer complètement la logique du droit de recours dans

beansprucht; ganz abgesehen davon, dass das Bundesge- cette loi, et également en parallèle dans la loi sur la protection

richt die sachlich ungenügenden provisorischen Perimeter in de l'environnement. C'est ce qui a été appelé tout à l'heure la

der Zwischenzeit direkt zur Anwendung bringen würde. «fédéralisation» du droit de recours. Et j'aimerais bien

Es liegt ein vernünftiger Kompromiss vor, welcher von der Be- qu'avant de voter aveuglément les propositions de votre com-

völkerung der betroffenen Kantone offensichtlich mitgetragen mission, vous preniez le temps d'examiner le genre de consé-

wird, mit dem sie leben kann, der den Schutz unserer Land- quences que pourrait avoir cette nouveauté.

schaften - wie in den vergangenen Jahrhunderten - sicher- C'est très joli en soi de vouloir donner des droits supplémen-

stellt. Ich gehe auch davon aus, dass, gestützt auf die Umset- taires aux cantons, mais, dans le cas particulier, vouloir don-

zung des «Rothenthurm-Artikels» gemäss Antrag der Mehr- ner, comme le fait la majorité de votre commission, aux can-

heit, die Standesinitiativen und die Vorstösse zurückgezogen tons le droit de désigner les associations qui ont le droit de re-

werden und dass wir so eine rasche und rechtssichere Lösung cours pour un certain nombre d'objets dans l'application du

gefunden haben. droit fédéral reviendra à créer un flou juridique difficile à maîtri-

Nachdem der Eintretensentscheid noch problematisch ge- ser, à compliquer les procédures alors qu'on voudrait les sim-

wesen ist - sehr knappe Eintretensentscheide in der Kommis- plifier, et à créer toute une série d'inégalités entre les cantons,

sion -, haben wir uns dann mit 14 zu 0 Stimmen zu einer für alors qu'il s'agit de l'application du droit fédéral.

alle Beteiligten akzeptablen Lösung durchgerungen. Pour la petite histoire, nous savons et vous savez - en tout cas

Ich bitte Sie, diesem wohlverstandenen und mit der Verfas- ceux qui se sont intéressés au sujet - que cette prétendue «fé-

sung vereinbaren Kompromissvorschlag zuzustimmen und déralisation» du droit de recours répond à un voeu exprimé

vorerst einmal darauf einzutreten. par des députés d'un canton, peut-être deux, mais en tout cas

du canton du Valais puisque la proposition initiale a été pré-

M. Rebeaud, porte-parole de la minorité: Si la minorité de la sentée par M. Epiney dans le but de restreindre le droit de re-

commission s'est constituée pour intervenir à ce titre dans le cours de certaines associations agissant dans son canton.

débat d'entrée en matière, c'est dans l'espoir d'amener le plé- Nous reviendrons plus en détail sur cette proposition, mais je

num à corriger les erreurs qui ont été commises par la majorité vous rends attentifs à ceci: donner aux cantons la possibilité

de la commission pendant les très longs débats, à l'occasion de désigner les associations habilitées à recourir pour une

quelquefois un peu confus, qu'elle a pu avoir à propos de cette partie des objets dans l'application de cette loi fédérale ne va

loi. Nous avons débattu très longtemps, nous avons eu de très pas simplifier les procédures, mais au contraire les compli-

longues séances et la preuve est donnée aujourd'hui que des quer et entraîner une multiplication des procédures. Vous au-

débats très longs ne se soldent pas toujours par des résultats rez de nouveaux recours qui porteront non pas sur les objets

excellents. en question, mais sur la qualité pour recourir. Dans l'état de

Si les débats ont été longs, disons-le clairement, c'est parce surencombrement où se trouve le Tribunal fédéral, nous

qu'une certaine incertitude régnait dans les cantons où il y a avons le devoir d'éviter ce genre de complication par ailleurs

encore beaucoup de sites marécageux à protéger sur la déli- parfaitement inutile et qui ne remplira en rien le voeu de la plu-

mitation des périmètres et sur l'intensité de la protection dont part d'entre nous, qui consiste si possible à accélérer et à sim-

ces périmètres devraient faire l'objet aux termes de cette loi. plifier les procédures.

Vous savez qu'il y a des initiatives cantonales pendantes qui Quant à la protection des sites marécageux voulue par l'initia-

demandent que l'on revote sur la teneur même de l'initiative de tive de Rothenthurm, votre commission a fait un travail utile

Rothenthurm. Tous les débats dans notre commission ont été dans le sens où elle a donné au Conseil fédéral la possibilité

non pas submergés, mais en tout cas fortement entravés, par d'interpréter de manière assez souple le concept de l'article

des interventions qui revenaient constamment à contester soit constitutionnel. Ça revient à donner des critères au Conseil fé-

à l'office fédéral concerné, soit au département intéressé, soit déral de manière à ce qu'il puisse éviter de mettre sous une

au Conseil fédéral un certain nombre d'indications données protection trop absolue des sites qui seraient déjà bâtis, des

quant à ses intentions dans la protection des marais. Voilà endroits où il y a une apparence de sites marécageux, mais où

pourquoi nous avons perdu du temps et voilà peut-être aussi des activités économiques existent déjà Cette possibilité

pourquoi les propositions de la majorité méritent aujourd'hui consiste pour le Conseil fédéral à restreindre les périmètres

d'être réexaminées dans leur texte, dans leur cohérence in- proposés par les experts. Le Conseil des Etats a donné une

terne et, si possible, d'être corrigées avant que ce cadeau ne formule anticonstitutionnelle - il suffit de lire le texte pour voir

soit rendu au Conseil des Etats. qu'elle l'est- parce qu'il se disait: Avec les sites tels qu'ils sont

Sur deux points, la minorité de votre commission est intransi- décrits maintenant on abouti à des absurdités, à des impossi-

geante. Cette minorité comporte un certain nombre de défen- bilités, à des décisions soit antiéconomiques, soit antihistori-

seurs patentés de la nature et du paysage. Sur tous les points ques qui vont provoquer des révoltes dans les cantons. Il pro-

où nous aurions pu être intransigeants et où on nous deman- pose, au lieu de permettre l'exploitation agricole ou d'autres

dait de faire des compromis, nous les avons faits. Mais sur installations dans la mesure où elles servent aux buts de pro-

deux points, c'est impossible. tection, de permettre ce qui n'est pas contraire aux buts de la

Le premier point concerne le respect de la constitution. A protection. Manifestement, cette solution était mauvaise. On

l'article 23, votre commission vous propose de reprendre une ne peut pas trahir la lettre de la constitution on lui faisant dire

formulation du Conseil des Etats à propos de la protection des autre chose que ce qu'elle dit. «Servir aux buts de la protec-

marais, qui est contraire à la Constitution et nous viendrons au tion» ce n'est pas la même chose que «ne pas être contraire

texte tout à l'heure pour le prouver. aux buts de la protection».

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2070 29 novembre 1993

Ce que vous propose la minorité de la commission c'est de bevor nicht das Gesetz und die Verordnung vorlägen. Diese

respecter la constitution. Monsieur Mamie, on peut faire des klare Sprache veranlasste schliesslich die Kommission, die

compromis avec un partenaire, mais pas avec la constitution Detailberatung durchzuführen.

comme vous nous le proposiez tout à l'heure. La constitution Im Rahmen der Ausscheidung von Moorlandschaften waren

est le texte législatif suprême auquel nous avons à nous réfé- schon früh die 329 ursprünglichen Objekte auf deren 120 re-

rer. Notre travail comme parlementaire est de faire une loi qui duziert und in einer weiteren Runde schliesslich auf deren 91

réalise dans le concret la possibilité d'appliquer la constitu- fixiert worden. Im Bereinigungsverfahren ging und geht es um

tion. Mais, ça n'est en aucun cas le droit ou le devoir de faire Perimeterverschiebungen und -reduzierungen und manchen-

des compromis avec la constitution. Ça n'existe pas, Monsieur orts auch um ein Feilschen um die gänzliche Eliminierung aus

Mamie, des compromis avec la constitution. Ce que nous de- der Liste als Schutzobjekte.

vons faire, c'est un texte de loi qui respecte la constitution et So wichtig einerseits das Vernehmlassungsverfahren, die Ge-

qui soit acceptable. spräche mit den Beteiligten und die wiederholten Konferenzen

Ces deux dernières années, l'Office fédéral de l'environne- waren, um so bedauerlicher ist es andererseits, dass die

ment, des forêts et du paysage et le Conseil fédéral, respecti- Schutzobjekte in ihrer Anzahl und in ihrem Umfang auf politi-

vement, ont mené avec les cantons des discussions qui per- schen Druck hin laufend eingeschränkt werden. Damit stellt

mettent d'envisager une restriction des périmètres prévus au- sich schon in dieser Phase der praktischen Ausgestaltung die

paravant par les experts. La majorité de votre commission pro- Frage, ob hier nicht der Verfassungsauftrag und der Wille des

pose que ces restrictions de périmètres initiaux soient soumi- Volkes desavouiert werden.

ses à un certains nombre de critères que la commission dans Zum zweiten Punkt, zur Ausgestaltung des Moorschutzes im

son ensemble a acceptés. Ces nouveautés, c'est-à-dire les tra- Gesetz: Da ist einmal positiv anzumerken, dass es der natio-

vaux de négociation entre l'autorité fédérale et les cantons nalrätlichen Kommission gelungen ist, mit Artikel 23abis (neu)

d'une part, et l'apport de critères dans la loi d'autre part, doi- eine zufriedenstellende Definition des Begriffs und der Ab-

vent nous permettre maintenant de revenir au texte même de grenzung der Moorlandschaften vorzuschlagen. Diese Um-

l'article constitutionnel et de dire dans la loi ce que dit la consti- schreibung ist zweifellos eine Verbesserung gegenüber der

tution, c'est-à-dire que dans les périmètres qui seront fixés par bundes- und derständerätlichen Fassung.

la Confédération ne peuvent être autorisées que les installa- Bedenken hegen wir jedoch gegenüber der Ausgestaltung

tions qui contribuent aux buts de protection et non pas tout und Nutzung der Moorlandschaften, wenn diese lediglich den

simplement celles qui ne sont pas contraires aux buts de pro- moorlandschaftstypischen Gegebenheiten nicht widerspre-

tection. chen dürfen, Beeinträchtigungen aber eventuell gleichwohl to-

Nous aurons à revenir sur ces deux articles dans la discussion leriert werden. Der Verfassungsgrundsatz über den Moor-

de détail - je ne veux pas allonger maintenant parce que je ne schutz hat einen absoluten Charakter; das ist uns von seilen

veux pas me répéter trois fois -, mais je vous en supplie: faites der Rechtsspezialisten besonders ans Herz gelegt worden. Es

bien attention à ces choses qui sont de gros, gros détails! Car ist in diesem Bereich - im Gegensatz zum übrigen Teil des Na-

si nous ne faisons pas le travail proprement, selon les voeux de tur- und Heimatschutzgesetzes - nicht möglich, eine Inter-

la minorité de la commission aujourd'hui, c'est un travail sup- essenabwägung vorzunehmen. In diesem Zusammenhang

plémentaire que nous donnerons au Conseil des Etats et nous gibt der Antrag der Kommission zu Artikel 25a, wo es um die

perdrons encore du temps. Wiederherstellung von Mooren und Moorlandschaften geht,

Je vous remercie de votre attention actuelle et, surtout, avenir. zu besonderer Besorgnis Anlass.

Der Verfassungsartikel lässt eigentlich nur zwei Ausnahmen

Bundi, Sprecher der Minderheit: Im Namen der Kommissions- zu: die bisherige landwirtschaftliche Nutzung und die Errich-

minderheit möchte ich beim Eintreten unsere Bedenken zu tung von Bauten für Schutzzwecke. Die Kommission hat nun

dieser Gesetzesrevision darlegen. Diese betreffen insbeson- eine zusätzliche Voraussetzung festgeschrieben, nämlich die

dere drei Punkte: Nutzungszonen nach dem eidgenössischen Raumplanungs-

1. Es geht um die Art und Weise, wie auf die Bereinigung der gesetz. Gemäss einem Gutachten des Bundesamtes für Justiz

Moorschutzgebiete politischer Druck ausgeübt und wie die vom 31. August 1993 ist eine solche dritte Voraussetzung

Behandlung dieser Vorlage verzögert worden ist. nach Artikel 24sexies Absatz 5 der Bundesverfassung nicht

2. Es geht darum, wie sehr der Verfassungstext bei der gesetz- zulässig.

lichen Ausgestaltung des Moorschutzes strapaziert worden Wir erkennen also bei diesem Tatbestand, dass der Verfas-

ist. sungsspielraum nicht lediglich voll ausgenützt, sondern dass

3. Es geht darum, wie das Beschwerderecht der landesweiten der Verfassungstext überstrapaziert worden ist Von einem

Organisationen eingeschränkt werden sollte. vernünftigen Kompromiss zwischen Verfassungstext und ei-

Zum ersten Punkt: Während der Ständerat diese Gesetzesrevi- ner Weiternutzung der Moorlandschaften zu sprechen, wie

sion relativ rasch und auch verfassungskonform behandelte, das in Fraktionserklärungen schon getan wurde, ist unhaltbar,

zögerte die nationalrätliche Kommission die Behandlung der weil die Verfassung in diesem Punkt rechtlich keinen Kompro-

Vorlage um beinahe zwei Jahre hinaus. In einer ersten Phase miss zulässt.

der Verzögerungspolitik wurden Hoffnungen gehegt und auch Zum dritten Punkt: Die grössten Bedenken hegen wir ge-

genährt, der Verfassungsauftrag des Moorschutzes müsse genüber der «Verstümmelung» - um nicht zu sagen «Amputa-

eventuell nicht erfüllt werden. Mit persönlichen Vorstössen im tion»-des Beschwerderechts von Umweltorganisationen und

Parlament und mit Standesinitiativen aus mehreren Kantonen Gemeinden. Dazu gehören die teilweise Kantonalisierung die-

sorgten die Gegner des Moorschutzes - und damit auch jene, ses Instruments und der Entzug des Beschwerderechts der

die einen klaren Volksentscheid nicht akzeptieren wollten-für Gemeinden bei Bundesaufgaben - eine Beschränkung, der

entsprechenden politischen Druck. wir nie zustimmen können.

Als sie merkten, dass damit kaum zum Ziele zu gelangen war, Schon die Vorlage des Bundesrates sah einige Veränderun-

begannen sie mit der Taktik der Verzögerung bei der Beratung gen des Beschwerderechts vor. So können vom Beschwerde-

der Gesetzesvorlage. So wurden vom Buwal laufend neue Be- recht nur Organisationen Gebrauch machen, die mindestens

richte über den Stand der Bereinigung der Moorschutzgebiete schon seit zehn Jahren bestehen. Mit dieser Umschreibung

in den Kantonen eingefordert. Das Bundesamt lieferte bis zum sind wir einverstanden, weil sie auch Klarheit schafft. Neu ist

Oktober 1993 acht Zwischenberichte ab. Die Diskussionen aber auch die Vorschrift, dass solche Organisationen und Ge-

über diese Berichte in der Kommission hatten indirekt auch meinden nur rekurrieren können, wenn sie bereits in der er-

eine gewisse Auswirkung auf die laufende Nachbereinigung sten Planungsphase Beschwerde erhoben haben.

der Moorobjekte. Es mangelte nicht an Tendenzen, in der Nebst diesen erschwerenden Bestimmungen möchte nun die

Kommission selber die Arbeit der Verwaltung machen zu wol- Kommissionsmehrheit die Beschwerdemöglichkeiten der Or-

len. Dann wären wohl noch weitere Jahre ins Land gegangen. ganisationen weiter einschränken: auf Bundesaufgaben bei

Nun gab es aber diverse Kantone, die sich strikte weigerten, Objekten von nationaler Bedeutung, wenn mehrere Kantone

die definitive Festlegung der Moorlandschaften vorzunehmen, betroffen sind oder eine Bundesbehörde entscheidet.

29. November 1993 2071 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

Das Instrument des Beschwerderechts wird hier zu Unrecht promiss, den wir jetzt vor uns haben (Antrag der Kommissions-

zurückgestutzt. Die Organisationen haben von diesem Instru- mehrheit!), sind zwar in der Hälfte der Fälle die gesamtschwei-

ment nicht übermässig Gebrauch gemacht, sondern es im Ge- zerischen Organisationen einspracheberechtigt, sie mussten

genteil zurückhaltend eingesetzt. Sie sind denn auch nicht für aber ihre Einsprache gleich bei der Auflage eines Projektes

die Verzögerungen verantwortlich zu machen, die sich bei vie- anbringen. Später wäre es nicht mehr möglich.

len Verfahren einstellen. Verantwortlich sind vielmehr die Deshalb sage ich Ihnen: Da kann der Schuss für die Demontie-

Masse der privaten Einsprecher und die Langsamkeit der In- rer des Beschwerderechts hinten losgehen. Die Organisatio-

stanzen, zum Teil auch schlecht vorbereitete Gesuche und nen werden nämlich vorsorglich Einsprache erheben müssen,

nicht zuletzt die Behörden, die sich um einen Entscheid denn zu oft werden einmal erteilte Baubewilligungen bei der

drücken und ihn hinausschieben. Ausführung abgeändert, und dazu gäbe es dann nichts mehr

Ein Instrument wie dieses, das bisher zumeist vor Gericht zu zu sagen, wenn nicht schon vorsorglich Einsprache erhoben

Erfolgen geführt hat und das nur dafür sorgt, dass im Staate worden ist.

nach dem Sinn und Geist der Gesetze gehandelt wird, das Eine solche Vorsorge wäre allerdings dem Klima zwischen

also willkürliche oder falsche Anwendung von gesetzlichen Organisationen und Behörden nicht zuträglich; sie würde

Vorschriften verhindert, ist ein wichtiges Werkzeug der Demo- weit herum als Quengelei verstanden, womit niemandem ge-

kratie. Es hat sich bewährt und muss deshalb beibehalten wer- dient wäre. Will man verhindern, dass die Natur- und Umwelt-

den. Demgegenüber ist die angestrebte teilweise Kantonali- schutzorganisationen vorsorglich Beschwerde einlegen müs-

sierung kompliziert, bürokratisch und schafft Rechtsunsicher- sen, dann ist unbedingt dem Antrag der Minderheit zu Arti-

heit. Sie bedeutet keine Vereinfachung im Verfahrensablauf- kel 12a zuzustimmen, weil dieser nämlich eine mögliche Flut

im Gegenteil, sie führt zu einer grösseren Regelungsdichte. von Beschwerden verhindern will: Er verlangt, dass eine Ein-

Damit liegt sie heute, da häufig nach mehr Deregulierung ge- sprache erst dann möglich sein soll, wenn z. B. ein Baupro-

rufen wird, vollständig quer in der Landschaft. jekt einseitig zuungunsten von Natur und Umwelt abgeändert

Wir werden in der Detailberatung noch näher auf diesen Punkt wird.

eingehen. Für den Fall, dass sich der Antrag der Kommis- Auf einen anderen Minderheitsantrag will ich hier auch noch

sionsmehrheit und damit die «Verstümmelung» der Verbands- eingehen. Es ist ein Antrag, der buchstäblich den Vogel ab-

beschwerde durchsetzt, müssen wir uns eine Ablehnung der schiesst, nämlich den geschützten Vogel. Dieser Minderheits-

Vorlage vorbehalten. Vorerst aber beantragen wir Eintreten auf antrag will, dass in einem Beschwerdeverfahren die unterlie-

die Revision. gende Partei nicht nur die Kosten zu tragen hat, sondern ge-

genüber der obsiegenden Partei auch entschädigungspflich-

Wiederkehr: Die Mehrheit der Mitglieder der Kommission für tig wird.

soziale Sicherheit und Gesundheit melden sich für die Mitar- Dieser Antrag zielt einseitig daraufhin, die Natur- und Umwelt-

beit in dieser Kommission, weil sie etwas zum Schutz der Ge- schutzorganisationen finanziell auszubluten. Es ist ein Antrag

sundheit und zur Sicherheit in unserem Land beitragen wol- von Leuten, die den Preis von allem kennen, aber den Wert

len. Wer sich für die Aussenpolitische Kommission meldet, will von nichts. Und doch bin ich unter einer Bedingung mit die-

in der Regel eine konstruktive Aussenpolitik mittragen. Sogar sem Antrag einverstanden: Wenn die Instanz, die diese Ent-

in der Finanzkommission will die Mehrheit die Finanzen im Lot schädigung festsetzt, endlich auch einmal den Preis für einen

sehen; und wer in die Kommission für Rechtsfragen geht, will ausgerotteten Vogel oder für eine ausgerottete Pflanze be-

Recht setzen und nicht demontieren. stimmt oder wenigstens einen Bruchteil davon - sagen wir ein-

Das ist ganz anders in der Kommission für Umwelt, Raumpla- mal 100 Millionen Franken pro ausgestorbene Art in der

nung und Energie: In diese Kommission geht man, um Um- Schweiz. Meine Herren Antragsteller (Frauen sind bei diesem

weltschutz zu verhindern, Raumplanung zu torpedieren und Minderheitsantrag keine dabei), wenn Sie aufgrund dieser Be-

den «Energiepäpsten» die Pfründe zu sichern und nichts dingung in den vielen Fällen, in denen die Natur- und Umwelt-

Neues zuzulassen. Die Mehrheit, so scheint es mir, geht in die schutzorganisationen gewinnen werden - sie haben bisher

Urek - so heisst diese Kommission abgekürzt -, nicht um die meisten Prozesse dieser Art gewonnen -, diese Organisa-

Recht zu setzen, sondern um Recht aufzuweichen! tionen entschädigen mussten, wären Sie in kürzester Zeit

Dies hat beim Moorschutz leidlich funktioniert, das hat Erfolg pleite!

gehabt: Das Volk hat sich zwar klar für die Erhaltung der Moore

ausgesprochen, aber von den bisher fast 60 bereinigten Steffen: Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der

Schutzplänen mussten zwei Drittel nach unten revidiert wer- Lega dei Ticinesi wird für Eintreten auf diese Aenderungsvor-

den. Die Schutzgebiete wurden durch den Druck der Lobby lage stimmen.

verkleinert. Dem Bundesrat ist es gelungen, auf der Verfassungsgrund-

Beim Beschwerderecht der Natur- und Umweltschutzorgani- lage von Artikel 24sexies die Bereiche Denkmalpflege und

sationen ist es ganz ähnlich, auch da hat die Lobby bisher Er- Moorlandschaftsschutz in das bestehende Bundesgesetz

folg gehabt. Das Beschwerderecht ist ja notwendig, um den über den Natur- und Heimatschutz (NHG) einzubeziehen.

Sprachlosen, d. h. der Natur, den Tieren, den Pflanzen, auch Denkmalpflege als Teil des Natur- und Heimatschutzes ist

eine Stimme im Gesetzesdschungel zu geben. zwar Sache der Kantone, doch verpflichtet der 1962 in die Bun-

Die erste Version, die unsere Kommission in dieser Demon- desverfassung aufgenommene Artikel 24sexies den Bund, in

tage des Beschwerderechts angenommen hatte, hätte es aus- Erfüllung seiner Aufgaben in diesen Bereichen schonend und

schliesslich den Kantonen überlassen, in Zukunft das Be- erhaltend zu wirken wie auch Bestrebungen finanziell zu unter-

schwerderecht zu regeln und die Organisationen zu bestim- stützen und Natur-, Geschichts- und Kulturdenkmäler von na-

men, die zur Beschwerde zugelassen sind. Da hätten sich die tionaler Bedeutung zu erwerben und zu sichern.

Immobilienspekulanten im Wallis zu einer «Vereinigung zur Die 1987 von Volk und Ständen überraschend angenommene

Verteidigung höchster Werte» formieren können, und der Volksinitiative zum Schütze der Moore, die Rothenthurm-lnitia-

Staatsrat des Kantons Wallis hätte ihr ganz sicher das Be- tive, enthält klare und enge Schutz- und Nutzungsvorschriften,

schwerderecht zuerkannt. Wenn Sie glauben, das sei übertrie- lässt aber offen, welche Gemeinwesen zum Schutz der Moore

ben, dann muss ich Ihnen sagen, dass vor etwa drei Jahren und Moorlandschaften verpflichtet sind. Die vorliegende Ge-

die Spekulanten im Wallis tatsächlich versucht haben, bei ei- setzesänderung soll gegenüber Kantonen und Privaten ver-

ner Mitgliederversammlung den WWF zu übernehmen. Damit bindlich regeln, was vom Bundesrat als minimale Ueber-

hätten sie diese Störefriede ausschalten können. gangslösung in der Natur- und Heimatschutzverordnung pro-

Die Demontage der Einsprachemöglichkeiten hatte also in un- visorisch festgelegt wurde.

serer Kommission im Frühling eine Mehrheit gefunden. Weil Unsere Fraktion unterstützt im wesentlichen die Vorschläge

dann aber die Mehrheit der Mitglieder in unserer Kommission von Bundesrat, Ständerat und Kommissionsmehrheit. Im Be-

erkennen musste, dass damit das Referendum der Natur- und reich entscheidender Weichenstellungen wird sie allerdings

Umweltschutzorganisationen provoziert würde, ist man noch mit einer Minderheit stimmen. Darauf komme ich später noch

einmal auf diesen Entschluss zurückgekommen. Beim Kom- zu sprechen.

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2072 N 29 novembre 1993

Im Auftrag der SD/Lega-Fraktion werde ich mich in diesem Vo- Im revidierten Natur- und Heimatschutzgesetz wird neben

tum auch zu einzelnen umstrittenen Artikeln äussern und un- dem Moorschutz auch der Denkmalpflege und der Archäolo-

sere Position bekanntgeben. Auf diese Weise kann ich im gie mehr Gewicht verliehen werden. Lassen Sie mich hier eine

Sinne einer Straffung des Ratsbetriebes vermutlich auf weitere Parallele ziehen. Forscht die Archäologie nach den Quellen

Voten verzichten. von menschlicher Kultur, so sind die Moore lebendige Archive

In Artikel 12 NHG wird das Beschwerderecht der Gemeinden der Natur, nämlich vor allem der Klima- und Vegetationsge-

und Organisationen geregelt Um diesen und um die verwand- schichte seit der letzten Eiszeit. Mit dem Ausklingen der letzten

ten Artikel wird ja schon seit einiger Zeit in Kommissionen und Eiszeit vor 15 000 Jahren begann dies alles. Die zurückwei-

Presse ein Grabenkrieg geführt. Die «blauen Verbände» - um chenden Gletscher hinterliessen dauernd nasse Brutstätten

in militärischen Kategorien zu sprechen - möchten die Ver- für Moore. Die Moore sind «Kinder der Gletscher und des Was-

bandsbeschwerde möglichst nachhaltig einschränken und sers», und welche Baumarten zu welcher Zeit unsere Wälder

als Extremlösung der unterliegenden Beschwerdeführerin die dominierten, was für ein Klima vor Jahrtausenden herrschte,

gesamten Verfahrenskosten und eine weitgehende Entschä- wann und wo die Menschen begannen, den Wald zu roden

digungspflicht auferlegen, während die «rot-grünen Ver- und Getreide zu pflanzen, all das wissen wir dank der Pollen-

bände» über die Vorschläge von Bundesrat und Ständerat analyse, die sich der Moore als lebendige Archive bedient.

hinaus den Einsatz der Rechtsmittel zusätzlich erleichtern Nun sind diese lebendigen Archive, wie Sie alle wissen, sehr

möchten. arg zurückgedrängt worden, und es war das einzig Richtige zu

Die Verfechter dieser beiden Extrempositionen bringen ihre sagen: Bis hierher und nicht weiter. Der verbleibende Rest

Anträge aufgrund von extremen Erfahrungen ein. Einerseits muss unbedingt der Nachwelt erhalten bleiben.

gibt es unter den Kantonen ein schwarzes oder wenige Ich komme nun zum umstrittenen Punkt der Gesetzesrevision,

schwarze Schafe, die sich bei der Anwendung der Bundesge- zum Beschwerderecht der Umweltorganisationen. Ich weiss

setze im Umwelt-, Natur- und Heimatschutzbereich schwertun nicht, ob Sie sich erinnern: Diesen Sommer sind Wildwasser-

und so die Umweltorganisationen direkt zur Ausübung ihres fahrer im Inn ertrunken. Sie sind in eine Schleuse geraten und

Beschwerderechts herausfordern. Andererseits gibt es unter mussten mit dem Leben bezahlen. Als Grund für dieses tragi-

den Umweltorganisationen ein schwarzes oder wenige sche Unglück wurde angegeben, die Wildwasserfahrer hätten

schwarze Schafe, die in einzelnen Fällen leichtfertig Be- eben die Warntafeln nicht beachtet. Sind Sie nun wirklich der

schwerde geführt und so Vorhaben hinausgezögert haben, Meinung, dass ein Entfernen der Warntafeln helfen würde?

ohne dass ihre Beschwerde Erfolg zeitigte. Das Beschwerderecht, die Legitimation, gesetzwidrige Verfü-

Sollten sich künftig alle Kantone an die gültigen Bundesvor- gungen und dergleichen vor den Richter zu bringen, ent-

schriften halten und die Vorstände der Umweltorganisationen spricht den Warntafeln.

durch verschärfte Kontrolle ihrer Beschwerdeinstanzen die Eine Minderheit der Kommission will diese Warntafeln schlicht

Zahl unnötiger Beschwerden auf Null reduzieren, würden pa- beseitigen. Sie stellt damit 155 Jahre Natur- und Heimat-

radiesische Zustände herrschen. Als Realisten müssen wir mit schutzrecht in der Schweiz generell in Frage und sagt sich da-

anderen Szenarien rechnen; also regeln wir das Beschwerde- von los.

recht so, dass die unschuldige Natur mit sachlicher Fürspra- Die Mehrheit der Kommission ist gerissener. Sie will diese

che rechnen kann. Warntafeln zwar stehenlassen, aber so kompliziert beschrif-

Die SD/Lega-Fraktion lehnt bei der Behandlung von Artikel 12 ten, dass sie für die Grosszahl der Fälle ihren Zweck nicht

Absatz 2bis NHG die Anträge von Mehrheit und Minderheit l mehr erfüllen. Von Staatsrechtlern wird dies «Rechtsvermei-

ab, welche das Beschwerderecht der Organisationen mehr dung» genannt Wenn Ihnen die Mehrheit vorgibt, die Kastra-

oder weniger beschränken wollen, und unterstützt die Anträge tion der Beschwerdelegitimation entspreche einer Verwesent-

der Minderheit II, welche die Lösung von Bundesrat und Stän- lichung der Demokratie oder habe eine Vereinfachung der Ver-

derat aufnehmen. Aufgrund der gleichen Ueberlegung wird fahren zur Folge, dann trifft dies in mehrfacher Hinsicht nicht

unsere Fraktion bei Artikel 14 des Bundesgesetzes über Fuss- zu. Sie verhält sich einfach trotzig und unterliegt einem klägli-

und Wanderwege (Ziff. II Ziff. 2 des Entwurfes) und bei Arti- chen Irrtum. Der Trotz ist darin begründet, dass die Erfolgs-

kel 55 des Umweltschutzgesetzes (Ziff. II Ziff. 3 des Entwurfes) quote der Beschwerdefälle himmelweit über dem Durch-

mit der Minderheit Strahm Rudolf stimmen. schnitt liegt Und der Irrtum basiert auf dem frommen Wunsch,

Den Ergänzungsantrag Maitre zu Artikel 12, der uns ausgeteilt auf dem Wunschdenken, eine ausgehöhlte Demokratie sei

wurde, lehnen wir ab. Bei anderen Differenzen auf der Fahne schon noch eine Demokratie, oder aber auf der Idee, die Natur

unterstützen wir die Mehrheit der Kommission. sei doch nicht prozessfähig.

Wir müssen uns bewusst sein: Wer in dieser Frage der Mehr-

Frau Danuser: Es gibt viele Menschen in unserem Lande, de- heit folgt, verhindert dadurch, dass hin und wieder durch die

nen Moorschutz und Moorlandschaftsschutz etwas bedeuten. obersten Instanzen der Verwaltungsrechtspflege in unserem

Diese Menschen hat die Rothenthurm-lnitiative begeistert, Land, durch den Bundesrat und das Bundesgericht, Mark-

und sie haben sich sehr zahlreich für sie eingesetzt An einem steine zugunsten des Natur- und Heimatschutzes gesetzt wer-

6. Dezember (allerdings 1987) wurde weitherum im Lande - den. Für Orts- und Landschaftsbilder als Ganzes spielen näm-

nicht nur in Rothenthurm - vor heller Freude gejubelt Was so lich auch die Bestandteile von «nur» lokaler oder regionaler

selten passiert, war eingetreten: Das Volk hatte eine Initiative Bedeutung eine unentbehrliche Rolle. Es wäre sehr schade,

angenommen. stünden letztlich in einzelnen Kantonen nur noch überragende

Dieser Verfassungsauftrag wird jetzt umgesetzt, das ist gross- Objekte wie verstaubte Antiquitäten in einer ansonsten zer-

artig. Der SP-Fraktion gefällt das sehr gut störten und ausgeraubten Landschaft.

Allerdings ist unsere Fraktion über den heutigen Schwebezu- Seien wir uns deshalb auch bewusst, der Moorschutz hat ins-

stand auch nicht unglücklich. Mit «Schwebezustand» meine gesamt drei Standbeine: die Hochmoore, die Flachmoore und

ich die Gerichtspraxis. Das Bundesgericht hat sehr konse- die Moorlandschaften.

quent gewaltet und den Verfassungsartikel direkt angewen- Die SP-Fraktion ist ganz entschieden der Ansicht, am Be-

det, indem es provisorische Perimeter für gültig erklärte. Es ist schwerderecht der Umweltorganisationen sei nicht zu rütteln.

damit dem Willen der Mehrheit des Volkes gefolgt Genau das Wir bitten Sie, in der Detailberatung bei Artikel 12 dem Bun-

sollten wir hier und heute als Legislative auch tun. Aber was desrat und dem Ständerat zu folgen und sich nicht an kurz-

heisst das? sichtigen Strafmanövern gegen ungeliebte Umweltschützer

Das heisst bezüglich Moorschutz und Moorlandschaftsschutz zu beteiligen. Wir haben dazu Abstimmung unter Namensauf-

nicht mehr und nicht weniger, als dass der Schutzgedanke vor rufverlangt

der Nutzung und vor allfälligen Interessenabwägungen Priori- Wir sind für Eintreten auf die Vorlage.

tät hat Die Kommission hat dies in ihrer Mehrheit leider nicht

berücksichtigt Deshalb muss ich hier vor dem Plenum noch M™ Jeanprêtre: II est bien évident que je m'exprime ici au

einmal ausdrücklich betonen: Die Rothenthurm-lnitiative hat nom de la minorité romande du groupe socialiste et non pas

das Schutzziel dem Nutzungsziel einfürallemal übergeordnet en tant que présidente de la commission.

29. November 1993 N 2073 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

La révision de la loi fut effectivement un exercice laborieux en nünftig akzeptiert. Nur dann wird jedes Jahr das Riedgras ge-

commission, tel qu'il a été évoqué tout à l'heure, notamment mäht, nur dann sind alle Moorlandschaften in zwanzig Jahren

par les représentants de la minorité. nicht dicht bewaldet, und nur dann brauchen wir keine teure,

En pratique, sur le terrain, dans les cantons, les rapports zusätzliche Moorschutzpolizei. Alles ist eine Frage des richti-

étaient en général fort bons entre les spécialistes appelés à gen Masses.

examiner et déterminer les fameux périmètres des sites à pro- Vergessen wir eines nicht: Mit dem «Rothenthurm-Artikel»

téger et les milieux les plus concernés. Bien sûr que la bonne schaffen wir die letzten grossflächigen, intakten Naturreser-

intelligence des problèmes, la pesée des intérêts en présence, vate in unserem Land. Im Gegensatz zum Nationalpark leben

la clairvoyance politique, pouvaient nuancer la rigueur du aber in diesen Landschaften Menschen, die ihr tägliches Brot

texte constitutionnel. Mais il faut le souligner: c'est souvent verdienen müssen. Es sind nicht die reichen, die finanzstarken

une mauvaise perception de ce que sont les intérêts réels et Gebiete unserer Schweiz. Und anstatt Vorwürfe zu erheben,

bien compris de l'agriculture et du tourisme dans le long terme wäre es ehrlicher und korrekter, den Menschen in diesen

qui ont entraîné des attitudes de défense souvent corporatis- Landstrichen im Namen des Bundes dafür zu danken, dass sie

tes. En effet, une nature intacte, un site protégé, ne sont-ils pas zu diesen Moorlandschaften Sorge getragen haben, dass sie

une des meilleures cartes de visite à jouer? sie für uns alle bis heute erhalten haben, und dies notabene

Il faut l'évoquer, la pression a été mise sur l'Office fédéral de ohne Gesetze und ohne Subventionen.

l'environnement, des forêts et du paysage pour qu'il mette Es wäre mehr als ungerecht, wenn wir diesen Leuten zum

sous toit, à connaissance et à satisfaction, le document fixant Dank für ihre Leistungen mit dem «Rothenthurm-Artikel» die

les périmètres. Il faut aussi souligner que cet office, par ses dif- wirtschaftliche Existenzgrundlage entziehen würden! Es gilt

férents représentants, a fait preuve d'ouverture et d'intelli- nun, ihnen über das NHG zu ermöglichen, auch weiterhin in

gence et de diplomatie dans les pourparlers avec les milieux diesen Landschaften zu leben. Es geht hier u. a. um die Vieh-

concernés. Faut-il souligner que des 91 périmètres concer- und Alpwirtschaft, die Forstwirtschaft, den Bau und Unterhalt

nés, 57 sont totalement ou en partie fixés et que 38 d'entre eux von Wildbachverbauungen und Hangsanierungen zum

ont vu leur surface réduite? Mais il faut dire aussi que, pour les Schütze von Siedlungen und Menschen, die vernünftige Nut-

représentants de l'office concerné, il s'agissait, dans la philo- zung der grossen wasserhaltigen Landschaften als Trinkwas-

sophie de la protection, de mieux protéger de plus petits péri- serreservoire für darunterliegende Dörfer und Städte, die

mètres que de vaguement protéger des périmètres plus schonende Nutzung der Landschaft für den Tourismus - im

grands. Sommer als Wandergebiet und Erholungsraum und im Winter

Il n'en reste pas moins qu'avec l'article 23c l'exploitation des als Langlaufgebiet (Engadin oder Schwedentritt bei Einsie-

sites a trouvé un contenu extensif qui, dans la version du deln). Alle diese Tätigkeiten stehen durchaus im Einklang mit

Conseil des Etats et de la majorité de votre commission, nous dem Moorschutz, und der Schutz der Moorlandschaften wird

éloigne du mandat constitutionnel, comme l'ont relevé devant dadurch nicht in Frage gestellt. Wir müssen jedoch sicherstel-

le Conseil des Etats les juristes et M. Cotti, conseiller fédéral, len, dass die Menschen in diesen Landschaften weiterhin le-

qui a dit (BO 1992 E 621): «Quant aux notions essentielles de ben und arbeiten können. Dann sind sie auch bereit, alle Bio-

la protection, il y a des limites dont vous êtes déjà très loin ....; tope, Flach- und Hochmoore zu schützen und jedes Jahr das

au-delà, il vous appartiendrait de composer avec vos convic- Riedgras zu mähen, und dann brauchen wir keine Moor-

tions constitutionnelles.» schutzpolizei.

Dans la loi telle qu'elle vous est présentée, nous sommes allés Daher benötigen wir dringend die Revision des NHG, darüber

aux limites extrêmes de l'interprétation respectueuse de la vo- besteht kein Zweifel.

lonté populaire exprimée en 1987. Notre groupe exclut une Im Namen der Bevölkerung in diesen Moorlandschaften ersu-

nouvelle confrontation avec la population et les cantons à qui che ich Sie dringend, auf die Vorlage einzutreten, alle Minder-

serait soumise quelque nouvelle initiative. heitsanträge abzulehnen und überall der Mehrheit der Kom-

Le groupe socialiste vous invite, à ce stade, à entrer en matière mission zuzustimmen. Dies empfiehlt Ihnen die CVP-Fraktion

sur une révision attendue depuis très longtemps, étant ebenfalls.

entendu que nous nous déterminerons après le vote sur les

articles. M. Epiney: Comme dirait Shakespeare: «Beaucoup de bruit

pour rien. » Ce réaménagement du droit de recours qui est sou-

Blatter: Ich rede hier im Namen der Menschen, die in diesen mis par votre commission ne revêt, en effet, aucun caractère

Moorlandschaften wohnen. Im Namen der CVP-Fraktion bitte révolutionnaire puisqu'on pratique tous les projets importants,

ich Sie, auf die Vorlage einzutreten. Warum? où une décision fédérale est requise, restent soumis au re-

Der «Rothenthurm-Artikel» schreibt in Artikel 24sexies Ab- cours d'une organisation nationale.

satz 5 der Bundesverfassung vor, dass in den Moorlandschaf- En revanche, il est vrai que les cas bagatelles et les projets ré-

ten nur noch gemacht werden darf, was dem Moorschutz gionaux ou locaux ne pourront plus faire l'objet d'un recours

dient. Diese Fassung ist so eng und absolut, dass sogar Trink- d'une association fédérale que dans des cas exceptionnels.

wasserfassungen und Wasserleitungen vom Bundesgericht Par contre, et là il faut le reconnaître, le projet va plus loin que la

abgelehnt wurden. Aus diesem Grund ist es verständlich, dass situation actuelle, en ce sens qu'il oblige les cantons à dési-

die betroffene Bevölkerung, die in diesen Moorlandschaften gner des organisations de rang cantonal dotées d'un droit de

lebt, bzw. ihre Vertreter im Parlament mit fünf Standesinitiati- recours pour les objets d'importance régionale ou locale. Ces

ven, zwei Motionen und einer parlamentarischen Initiative vom innovations ne constituent en aucune manière une suppres-

Bund verlangen, dass Artikel 24sexies Absatz 5 und die sion ou une restriction majeure du droit de recours. Je vous

Uebergangsbestimmung revidiert werden. Das würde letztlich rappelle que la proposition est conforme à la constitution à

bedeuten, dass das Schweizervolk ein zweites Mal über den l'article 24sexies alinéa premier qui dit: «La protection de la na-

«Rothenthurm-Artikel» abstimmen müsste. Dies wäre keine ture et du paysage relève du droit cantonal.»

leichte Aufgabe. Je vous rappelle que depuis 1966, date de l'octroi du droit de

Der Konflikt kann jedoch wie folgt gelöst werden: recours aux organisations de droit fédéral, ce droit a été sou-

1. Die Perimeter der Moorlandschaften müssen im Einver- vent refusé par notre Parlement, je vous le rappelle, dans la loi

ständnis mit den Kantonen und den Landbesitzern überarbei- fédérale sur la protection des animaux, la loi fédérale sur

tet werden. Der Kataster muss die Lokal- und Regionalpla- l'aménagement du territoire, la loi sur la protection des eaux,

nung in diesen Gebieten respektieren. pour reprendre les lois essentielles. Je rappelle également

2. Mit dem NHG schaffen wir einen gewissen Handlungsspiel- que nous avons déjà limité le droit de recours des associations

raum, der auch in Zukunft eine vernünftige und schonende de protection de la nature dans la loi sur la protection de l'envi-

Nutzung der Moorlandschaften durch den Menschen zulässt. ronnement, à l'article 55, puisque les organisations ne bénéfi-

Das Schutzziel kann nur eingehalten und garantiert werden, cient pas d'un droit de recours généralisé, mais qu'au con-

wenn die in den Moorlandschaften seit Jahrhunderten ansäs- traire elles ne peuvent recourir que sur des décisions relatives

sige Bevölkerung die Auflagen und Einschränkungen als ver- à des objets importants qui sont soumis à une étude d'impact.

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2074 N 29 novembre 1993

La préservation du milieu vital est devenue la préoccupation landschaften und insbesondere die gesetzliche Ausgestal-

de tous et non plus l'apanage de certains. Par contre, ce qui tung dieser Einbindung wesentlich umstrittener. Vor allem der

manque aujourd'hui à l'environnement, c'est sa caution popu- Vollzug der vom Volk seinerzeit gutgeheissenen Rothen-

laire, une assise sociale, soit, en quelque sorte, l'adhésion sur thurm-lnitiative hat ausgiebig zu reden gegeben.

le terrain aux impératifs de l'environnement par l'autorité et le Die FDP-Fraktion verkennt nicht, dass das Volk diesem Verfas-

citoyen. Plus que jamais, il faut penser «global», mais agir «lo- sungsartikel seinerzeit klar zugestimmt hat Sie ist selbstver-

cal», à l'instar de Brice Lalonde, qui disait il y a peu de temps: ständlich auch bereit, dieser Verfassungsbestimmung Nach-

«La vertu de chacun reste encore le moyen le plus efficace achtung zu verschaffen und sie in der Gesetzgebung umzu-

pour défendre la nature.» setzen. Dennoch enthält der Verfassungsartikel eine Anzahl

Dès lors, la minirévision de l'article 12 constitue un premier unbestimmter Rechtsbegriffe und Ermessenstatbestände, die

pas non pas vers un démantèlement, mais vers une plus es im Rahmen der Gesetzgebung zu konkretisieren gilt. Es

grande responsabilisation des cantons, une meilleure réparti- kommt hinzu, dass die zumindest fragliche Uebergangsbe-

tion des tâches, un frein aux procédures doubles et un appel stimmung betreffend den Abbruch der korrekt und legal er-

au dialogue entre les intégristes de l'écologie et les forcenés richteten Bauten und Anlagen, welcher bekanntlich rückwir-

du béton. Les autorités comme le citoyen sont profondément kend auf den 1. Juni 1983 zu erfolgen hat, mit den ehernen

attachés à la conservation du cadre de vie. Personne n'est au- oder, wenn Sie so wollen, übergeordneten Prinzipien der Ver-

jourd'hui à ce point suicidaire pour couper la branche sur la- fassung - ich erinnere an den Grundsatz von Treu und Glau-

quelle il est assis, car tout le monde le sait, l'écologie d'au- ben und an das Verhältnismässigkeitsprinzip - im Dienste un-

jourd'hui sera l'économie de demain. seres Rechtsstaates in Einklang gebracht werden muss. Im

Dès lors, je vous invite à suivre les compromis qu'a trouvés la Verlaufe der Kommissionsberatungen haben sich vier Kern-

commission et c'est ce que fait le PDG à une très forte majorité. punkte als besonders strittig herausgestellt:

1. Die Bereinigung der Moorlandschaftsperimeter durch den

Schnider: Mit der Revision des Natur- und Heimatschutzge- Bundesrat bzw. durch das vorbereitende Bundesamt für Um-

setzes werden sehr wichtige Grundsatzprobleme geregelt, de- welt, Wald und Landschaft (Buwal);

nen wir volles Verständnis entgegenbringen, weil z. B. das hei- 2. die Neufassung des Beschwerderechts der Organi-

matliche Landschafts- und Ortsbild in verschiedener Hinsicht sationen;

Unterstützung und Schutz benötigt. Das von der Kommission 3. der Begriff und die Abgrenzung der Moorlandschaften so-

vorgesehene vermehrte Mitspracherecht der Kantone und Ge- wie die Gestaltung und Nutzung derselben;

meinden scheint mir von grosser Wichtigkeit zu sein. Vor allem 4. die in der Rothenthurm-lnitiative verankerte Schlussbestim-

bei Abschnitt 3a, wo es um die Moorlandschaften geht, wer- mung betreffend die Wiederherstellung der Moore und Moor-

den die Verhandlungen von Kanton zu Kanton von den beauf- landschaften.

tragten Beamten sehr unterschiedlich geführt, vor allem bei Zu Punkt 1, Bereinigung der Perimeter: Wir stellen mit Genug-

der Festsetzung des Perimeters, und das Gesetz wird sehr un- tuung fest, dass das Buwal die fällige Bereinigung der Moor-

terschiedlich interpretiert - vergleichen wir nur den Verhand- landschaftsperimeter inzwischen in Absprache mit den betrof-

lungsspielraum der beiden Kantone Luzern und Schwyz. fenen Kantonen, Gemeinden und Grundeigentümern stark

Deshalb meine ich, dass von selten des Bundesrates alles dar- vorangetrieben hat Gemäss dem 8. Bericht des Buwal per

angesetzt werden muss, dass im Interesse der Gemeinden Stichtag 8. Oktober 1993 sind von den total verbliebenen

und der Grundeigentümer eine Gleichbehandlung erreicht 91 Moor- und Teilmoorlandschaften in insgesamt 19 Kanto-

wird, was sich letztlich nur positiv auswirken würde. Ein Han- nen 57 - davon 38 mit abschliessend geändertem Perimeter

deln ohne Vorbesprechungen, wie dies in unserer Region der und 6 zusätzlich auf der technischen Ebene - heute bereinigt.

Fall war, kann ja nur negative Auswirkungen haben. Moor- Dank ständigem mehr oder weniger sanftem Druck der Kom-

schutz kann man nicht einfach nur verordnen. Der Schutz wird mission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) des Na-

erst dann wirkungsvoll sein, wenn die Idee von der betroffenen tionalrates ist es mittlerweilen gelungen, hier im Dienste der

Bevölkerung mitgetragen und umgesetzt wird. Dass das Rechtssicherheit für alle Beteiligten möglichst klare Verhält-

ganze Moorschutzverfahren nicht befriedigt, aber auch nicht nisse zu schaffen. Damit konnte erreicht werden, die Moor-

der Volksmeinung entspricht, bestätigen die noch hängigen landschaften gegenüber den ursprünglichen Expertenvor-

Standesinitiativen und die persönlichen Vorstösse mit den schlägen auf jene Gebiete zu konzentrieren, die in ihrer Einma-

zahlreichen Unterschriften. ligkeit und von ihrer nationalen Bedeutung her auch tatsäch-

Nun noch ein Wort zum Naturschutz im allgemeinen. Alle lich den verfassungsmässigen Schutz verdienen. Es bleibt nur

Grundeigentümer von Naturschutzgebieten würden es sehr zu hoffen, dass in den folgenden Monaten, bis zur Inkraftset-

schätzen, wenn man ihnen mehr Vertrauen entgegenbrächte. zung der Gesetzesrevision, auch in den restlichen Kantonen

Unnötige Spannungen, wie sie leider heute da und dort vor- eine abschliessende Bereinigung erfolgen kann - soweit

handen sind, könnten damit beseitigt werden. Vergessen wir diese Kantone dies überhaupt wünschen. Nicht vergessen

nicht, dass ohne Mithilfe und persönliches Interesse des darf man, dass ja die noch nicht perimeterbereinigten Moor-

Grundeigentümers niemals der notwendige Schutz gewähr- landschaften den vorläufigen Schutz der Verordnung und der

leistet werden kann! Deshalb erachte ich die Zweifel der Bau- Uebergangsbestimmung wie auch der konstanten Praxis des

ern, die von ihrer Herkunft her mit der Natur eng verbunden Bundesgerichtes geniessen.

sind, als absolut fehl am Platze. Die nationalrätliche Kommis- Zu Punkt 2, Verbandsbeschwerderecht: Bei diesem Punkt

sion,die die Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes möchte ich mich beim Eintreten kurz fassen, da nachher, in

vorberaten hat, hat nun grossmehrheitlich einer verantwortba- der Detailberatung, noch Gelegenheit gegeben sein wird, sich

ren Lösung zugestimmt Es handelt sich um eine Lösung, wel- zu äussern. Hier sei nur soviel vorweggenommen: Die FDP-

che als «gesunder Kompromiss» betrachtet werden kann. Fraktion schliesst sich überwiegend der Kommissionsmehr-

Ich bitte Sie, durchwegs der Kommissionsmehrheit zuzu- heit an und lehnt die Minderheitsanträge allesamt ab, insbe-

stimmen. sondere auch den Streichungsantrag betreffend das Ver-

bandsbeschwerderecht.

Dettling: Die FDP-Fraktion hat sich gründlich mit der NHG- Zu Punkt 3, Abgrenzung und Nutzung der Moorlandschaften:

Revision auseinandergesetzt Um es gleich vorwegzuneh- Wir sind mit der von der Urek in Artikel 23abis neugeschaffe-

men: Unsere Fraktion ist einstimmig für Eintreten. Sie stimmt nen Definition und der Abgrenzung der Moorlandschaften ein-

in überwiegender Zahl der Mehrheit der vorberatenden Kom- verstanden.

mission zu und lehnt die Minderheitsanträge ab. Zudem halten wir die in Artikel 23c in Anlehnung an den Stän-

Kernpunkt der Vorlage bildet bekanntlich die Eingliederung derat geschaffenen Vorschriften über die Gestaltung und Nut-

der Bereiche Denkmalpflege und Moorlandschaftsschutz in zung der Moorlandschaften für richtig. Wir sind uns dabei be-

das bestehende NHG. Während der Einbezug der Denkmal- wusst, dass mit diesem nicht abschliessenden Nutzungskata-

pflege in unserer Fraktion zu keinen grossen Debatten und log - der übrigens, bezogen auf die einzelnen Nutzungsarten,

Kontroversen Anlass gab, waren die Einbindung der Moor- durch das Buwal noch zutreffend konkretisiert wurde-die Ver-

29. November 1993 N 2075 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

fassungsbestimmung eher extensiv ausgelegt wird. Dennoch Wyss William: Die SVP-Fraktion unterstützt die Anpassung

kann damit nach unserem Dafürhalten der effektiven Absicht des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz

des Souveräns Rechnung getragen werden, ohne dass man (NHG) an die veränderte Praxis und an den heutigen Stand

sich in Widerspruch zum Wortlaut der Verfassung setzt. Jeden- der Rechtsentwicklung.

falls lehnen wir den zum nachfolgenden Gesetzestext in Wi- Wir unterstützen grundsätzlich eine gemeinsame Gesetzge-

derspruch stehenden Minderheitsantrag Danuserab. bung der Denkmalpflege, des Schutzes von Mooren und

Zu Punkt 4, Wiederherstellungspflicht: Nach dem Vorschlag Moorlandschaften und des Natur- und Heimatschutzes.

der Urek soll nur dort eine Wiederherstellung des ursprüngli- Die SVP-Fraktion fordert jedoch eine Einschränkung des Be-

chen Zustandes erfolgen, wo die nach dem 1. Juni 1983 er- schwerderechts der Organisationen. Mit dem NHG sollen

richteten Bauten und Anlagen den Schutzzielen widerspre- Werte von besonderer Schönheit geschützt werden, die nicht

chen und diese zudem seinerzeit nicht gestützt auf raumpla- in Zahlen und Franken beziffert werden können - dies ist ein

nungskonforme Nutzungszonen rechtskräftig bewilligt wor- wichtiger Grundsatz.

den sind. Auch wird mit Bezug auf die rechtsstaatlich ohnehin Wenn die zuständigen Behörden und Fachleute beim Vollzug

problematische Wiederherstellung des ursprünglichen Zu- des revidierten NHG das vernünftige Mass und im Umgang mit

standes das Prinzip der Verfassungsmässigkeit zu Recht aus- den betroffenen Bevölkerungskreisen auch den richtigen Ton

drücklich im Gesetz verankert. finden, wird den Zielen - das heimatliche Landschafts- und

Bei der durch die Rothenthurm-lnitiative initiierten Revision Ortsbild sowie die Natur- und Kulturdenkmäler unseres Lan-

des NHG handelt es sich um ein politisch heikles Gesetzge- des zu schonen - ein guter Erfolg beschieden sein. Vor allem

bungswerk. Es bleibt eine ausgesprochene Gratwanderung, bei der Bearbeitung des Bereiches Moorlandschaftsschutz ist

zwischen dem engen Verfassungstext einerseits und einer ver- eine gründliche Abwägung der privaten und öffentlichen Inter-

nünftigen Weiternutzung der Moorlandschaften anderseits ei- essenlagen vorzunehmen.

nen haltbaren Kompromiss zu finden. Dies scheint der natio- Seit Annahme der Rothenthurm-lnitiative herrscht in verschie-

nalrätlichen Urek in zweifacher Hinsicht gelungen zu sein: Ei- denen Gebieten in Sachen Moorschutz eine grosse Verunsi-

nerseitssind die umstrittenen Moorlandschaftsperimeter dank cherung. Die konsequente, direkte Anwendung des Verfas-

ständigem Druck der Standesinitiativen und der Kommission sungsartikels, der spezifisch auf das Hochmoor von Rothen-

weitgehend bereinigt worden, dies nicht zuletzt im Dienste der thurm ausgerichtet ist, würde verschiedene Regionen, in de-

Rechtssicherheit; zum ändern konnte eine praktikable und nen seit langer Zeit Hochmoorflächen bewirtschaftet werden,

breit abgestützte Umschreibung der künftigen Nutzung der in echte Schwierigkeiten bringen. Für all diese Gebiete ist eine

Moorlandschaften gefunden werden. klare Regelung für die Gestaltung und sinnvolle Nutzung der

In diesem Sinn beantragen wir Ihnen einstimmig Eintreten und Moorlandschaften von grosser Bedeutung. Bei richtiger An-

mehrheitlich Zustimmung zu den Anträgen der Kommissions- wendung bringt sie auch eine gewisse Beruhigung bei den di-

mehrheit. rektbetroffenen Grundeigentümern.

Eine wichtige Frage für die SVP-Fraktion ist jene nach den fi-

Scherrer Jürg: Die Gesetzesrevision, welche wir heute bera- nanziellen Auswirkungen: Hier können wir uns keine Seiltänze

ten, wurde bekanntlich durch das Ja des Schweizervolkes erlauben.

zur sogenannten Rothenthurm-lnitiative eingeleitet. Abgese- A propos Finanzielles: Wir alle wissen das positive Abstim-

hen davon, dass es sich bei dieser Initiative um die erste Ar- mungsergebnis vom vergangenen Wochenende in Sachen Fi-

meeabschaffungs-lnitiative handelte, wurde dem Stimmbür- nanzvorlage zu würdigen. Dies darf uns aber auf keinen Fall

ger im Vorfeld der Abstimmung nicht oder zuwenig deutlich dazu verleiten, den vom Volk geforderten Sparauftrag nicht zu

klargemacht, welche Konsequenzen die Annahme des Volks- respektieren. Im Gegenteil, in der gegenwärtigen unerfreuli-

begehrens nach sich zieht. Wir sehen uns heute vor der Tat- chen finanziellen Situation dürfen wir keine zusätzlichen ge-

sache, dass der Verfassungsartikel über den Moorschutz ge- bundenen Ausgaben beschliessen. Die geschätzten finanziel-

eignet ist, sogenannte Randregionen, Gemeinden, Körper- len Aufwendungen, wie wir sie in der Botschaft zum NHG be-

schaften, aber auch Einzelunternehmen in ihrer Existenz- schrieben finden, müssen unbedingt überprüft werden: Die

grundlage zu beschränken oder ihnen diese Grundlage ganz Ausgaben sind den heutigen finanziellen Verhältnissen des

zu entziehen. Bundes und der Kantone anzupassen.

Beim Verfassungsartikel über den Schutz von Moorlandschaf- Bei der Finanzplanung und bei einer eventuellen Subventions-

ten handelt es sich um einen exemplarischen Fall schweizeri- gewährung muss in jedem Fall intensiv mit den Kantonen zu-

scher Gesetzgebung, welche durch ihr Uebermass die wirt- sammengearbeitet werden.

schaftliche Leistungsfähigkeit unseres Landes massiv ver- Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der SVP-Fraktion, auf den

schlechtert hat. Eigentlich müsste als Konsequenz dieser Tat- Entwurf zur Revision des NHG einzutreten. In einem einzigen

sache die Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes ab- Gesetz werden neu die Aufgaben der Denkmalpflege, des

gelehnt werden. Da bis heute aber die Regelung der Nutzung Moor- und Moorlandschaftsschutzes und des Natur- und Hei-

der Moorlandschaften aufgrund des Verfassungsartikels matschutzes ganz allgemein geregelt, was sicher sinnvoll ist.

durch das Bundesgericht sehr restriktiv gehandhabt worden

ist, kommen wir nicht darum herum, dieses Gesetz zu beraten Eymann Christoph: Die liberale Fraktion ist für Eintreten. Der

und auch zu verabschieden, um wenigstens eine gewisse Er- Schutz des Landschafts- und Ortsbildes, der geschichtlichen

leichterung der Handhabung des «Moorschutzartikels» zu er- Stätten sowie der Natur- und Kulturdenkmäler des Landes

reichen. Ich weise darauf hin, dass die Bundesversammlung - sind wichtige Aufgaben. Dieses Gesetz hilft mit, dass sich

und damit dieser Rat - die gesetzgebende Behörde ist und auch künftige Generationen an Sehenswürdigkeiten unseres

nicht das Bundesgericht. Landes erfreuen können. Ohne die Hilfe des Bundes könnten

Eine Alternative wäre natürlich eine Aenderung oder gar Ab- die Kantone die Aufgaben im Bereiche des Naturschutzes,

schaffung des entsprechenden Verfassungsartikels gewe- des Heimatschutzes und der Denkmalpflege nicht wahrneh-

sen. Doch werden sich, heute wenigstens, die dafür nötigen men. Die Zusammenarbeit mit Organisationen, die sich in die-

Mehrheiten, zumindest auf Parlamentsebene, nicht finden sen Bereichen engagieren, ist ebenfalls zu begrüssen. Auch

lassen. die Förderung von Lehre und Forschung in diesen Gebieten

Die Fraktion der Auto-Partei ist deshalb für Eintreten. Sie wird von uns unterstützt.

macht aber jetzt schon darauf aufmerksam, dass sie bei Arti- Nachdem das Schweizervolk in einer Volksabstimmung ei-

kel 12, beim Verbandsbeschwerderecht, für dessen Abschaf- nem Verfassungsartikel über den Moorschutz zugestimmt hat,

fung stimmen wird bzw. bei Artikel 12c (neu), sofern Sie der muss dieser Bereich in dieses Gesetz aufgenommen werden.

Abschaffung des Verbandsbeschwerderechtes Ihre Gefolg- Es ist richtig, dass die Aufgabe der Formulierung dieser Be-

schaft verweigern, diese Verbandsbeschwerderechte als ko- stimmung sehr sorgfältig durchgeführt worden ist. Die Betrof-

sten- und entschädigungspflichtig erklären will. fenheit einzelner Kantone ist sehr deutlich geworden. Die wirt-

Die zugehörige Fraktionserklärung mit den Ueberlegungen schaftlichen Strukturen verschiedenster Teile unseres Landes

der APS folgt bei der Behandlung von Artikel 12. werden von dieser Bestimmung tangiert. Die Zeit, die in die

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2076 N 29 novembre 1993

Vorbereitung und Formulierung der Schutzbestimmung von nem von neun Fällen unterlag der Schweizerische Bund für

Mooren und Moorlandschaften investiert worden ist, hat sich Naturschutz. Das ist eine fast 90prozentige Erfolgsquote. Dies

gelohnt Die Kommission hat ein sehr sorgfältiges Vorgehen ist Ausdruck der grösseren Professionalisierung der Verbände

gezeigt Der heutigen Fassung kann aus unserer Sicht zuge- und der besser bekannten Gerichtspraxis.

stimmt werden. Es ist also genau das Gegenteil von dem, was Kollege Stucky

Heikel gestaltet sich aus unserer Sicht die Formulierung des in seinem Artikel in der «NZZ» vom August behauptet hat Die

Beschwerdeverfahrens. Die Vergangenheit lehrt uns leider, Aussagen wurden in einer Replik von den Verbänden korri-

dass vom Beschwerderecht nicht selten auch missbräuchlich giert, die Zahlen sind bei den Verbänden einsichtig. Aber Fak-

Gebrauch gemacht worden ist. Zahlreiche Abläufe sind durch ten haben keinen Einfluss auf die Aussagen von Herrn Stucky.

ein extensives Beschwerderecht, welches sich in verschiede- Was nicht sein darf, ist nicht, und wenn es den Absichten mehr

nen Gesetzen findet, sehr stark gehemmt worden. Deshalb nützt, werden auch weiterhin Unwahrheiten verbreitet.

scheint es uns richtig, die Formulierung des Beschwerde- In dieses konstruierte Feindbild passt auch die Pauschalisie-

rechts zu diskutieren. Die Fassung der Kommissionsmehrheit rung aller Verbände als Verhinderer und Verzögerer der Reali-

trägt diesen Bedenken Rechnung. sierung von Investitionen, seien es Anlagen, Gebäude oder

Ich bitte Sie, einzutreten und der Fassung der Mehrheit zuzu- andere Vorhaben. Es geht um eine Pauschalisierung aufgrund

stimmen. einiger weniger zu kritisierender Einsprachen, welche enorm

aufgebauscht werden und über welche vielfach auch nicht

Frau Misteli: Die grüne Fraktion tritt auf die Revision des NHG richtig informiert wird. Jedenfalls machen diese Einsprachen

ein, allerdings mit grosser Skepsis. Wir unterstützen in zwei für einen verschwindend kleinen Anteil aus, auch verglichen mit

uns wichtigen Aspekten - dem Verbandsbeschwerderecht den 85 Prozent der übrigen Fälle, die vom Bundesgericht ab-

(Art. 12) und dem Schutz der Moorlandschaften - die entspre- gewiesen werden, von welchen doch eher angenommen

chenden Minderheitsanträge und machen unsere Zustim- werden kann, dass die Einsprecher ihre eigenen partikulären

mung zur Revision davon abhängig, ob Sie das Beschwerde- Interessen auf Kosten der Natur und Umwelt durchsetzen

recht der Organisationen nicht einschränken und beim Schutz wollten.

für Moorlandschaften die verfassungskonformere Variante un- Die dahinterliegende Strategie dieser Pseudoderegulierung

terstützen. ist doch, die augenblickliche Angst in der Bevölkerung vor Ar-

Ich lege Ihnen kurz unsere Ueberlegungen zu den von der beitsplatzverlust und vor sozialem Abstieg zu nutzen und das

Mehrheit der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Primat der Wirtschaft zu fordern, egal, ob das auf Kosten der

Energie (Urek) vorgeschlagenen Aenderungen betreffend das Natur und der Zerstörung der Umwelt geht; ebenfalls egal, ob

Verbandsbeschwerderecht dar. Frau Robert wird zum Schutz dadurch den Behörden selbst mehr Arbeit erwächst und volks-

der Moorlandschaften sprechen. wirtschaftlich für die Gesellschaft mehr Schaden als Nutzen

Sie haben sicher in der Presse die Diskussionen von Exponen- entsteht. Es geht eben um die eigenen privaten Wirtschaftsin-

ten der verschiedenen Interessengruppen in diesem Geschäft teressen, und nur um diese!

mitverfolgt. Interviews und Standpunkte von anerkannten Unterstützt wird dieses Ansinnen von der heute leider noch

Rechtsprofessoren waren auch darunter, und vielleicht haben vielfach eingenommenen Haltung, dass Natur- und Umwelt-

Sie einen Brief von Umwelt- oder Naturschutzorganisationen schutz in wirtschaftlich härteren Zeiten ein Luxus seien. Auch

bekommen. Sie gehen sicher mit mir einig: Unbestritten ist dies das Eingeständnis eines Defizites der Umweltpolitik der

einzig, dass die heute vorliegende neue Regelung - gemäss bürgerlichen Regierungsparteien der letzten Jahre, welche

Antrag der Mehrheit der Urek - umstritten ist Die sachlogisch die Gefahr der Zerstörung unserer Lebensgrundlagen noch

nicht schlüssige Kantonalisierung des heute gültigen Rechts nicht zu einem ihrer zentralen Anliegen gemacht habenl Die

ist alles andere als eine Verfahrensvereinfachung oder -straf- Naturschutz- und Umweltschutzverbände sind die besten An-

fung der heutigen Praxis, wie das Vertreter aus Wirtschaftskrei- wälte, um unsere Naturressourcen, um unser aller allgemei-

sen geltend machen wollen. Im Gegenteil, sie wird eine Ver- nes Erbe der Menschheit zu schützen.

komplizierung auf vielen Ebenen mit sich bringen. Diese Re- Ich fordere Sie im Namen der grünen Fraktion auf, Ihre Pflicht

gelung wird eine grössere Rechtsunsicherheit mit sich brin- als Vertreter und Vertreterinnen der Schweizer Bevölkerung

gen, da die Anwendung des Bundesrechts für die Beschwer- wahrzunehmen und das Beschwerderecht der Verbände nicht

debefugnisse von Zufälligkeiten der geographischen Lage der zu beschneiden.

Objekte und von der unterschiedlichen Praxis der Kantone im Sonst würde uns vorerst als Ausweg der Ständerat bleiben, in

Natur- und Heimatschutz abhängig wird. Sie wird wegen der der Hoffnung, dass dieser staatsrechtlich kompetenter und

unterschiedlichen Behandlung der Organisationen von Kan- souveräner diesen Rückschritt verhindern würde. Andern-

ton zu Kanton für die gleichen zu schützenden Objekte eben- falls - Sie haben es in der Zeitung gelesen - liegt ein Referen-

falls eine Rechtsungleichheit mit sich bringen, welche von den dum in der Luft

Organisationen kaum hingenommen werden wird. Es wird

vermehrt Rekurse hageln. Kurz, diese Regelung wird, wie Frau Robert: Ich möchte zum Beschwerderecht nichts mehr

schon gesagt, das Gegenteil bewirken, nämlich mehr Büro- sagen, Sie jedoch an den berühmten Satz eines berühmten

kratie und längere Verfahren. Mannes erinnern: «Es gibt Dinge, die mehr sind als ein Verbre-

Der Bundesrat hat auch aufgrund der bis heute befriedigen- chen, nämlich eine Dummheit» Ich traue Ihnen die Dummheit

den Praxis des Beschwerderechts keinen Aenderungsvor- nicht zu, dass Sie das bewährte Instrument des Beschwerde-

schlag für die jetzt von uns zu behandelnde Revision vorgese- rechts mutwillig über Bord werfen.

hen. Die Erfolgskontrolle der Natur- und Umweltschutzver- Ich spreche zum Moorlandschaftsschutz. Dabei geht es um

bände zeigt, dass diese die Verbandsbeschwerde zurückhal- grundlegende Werte unseres Landes. Es geht erstens um den

tend und erfolgreich einsetzen. Mit durchschnittlich 25 Be- Respekt vor einem klar geäusserten Volkswillen, und es geht

schwerden im Jahr beträgt der Anteil der von den Verbänden zweitens um den Respekt vor den letzten einzigartigen Moor-

verursachten Beschwerden ungefähr ein halbes Prozent-ge- landschaften unseres Landes, die gleichzeitig Lebensräume

messen an den übrigen 4650 Rechtsfällen, welche z. B. 1990 für zahlreiche vom Aussterben bedrohte Tiere und Pflanzen

beim Bundesgericht eingingen. Es sind also Kleinigkeiten im sind.

Hinblick auf eine Vereinfachung der Beschwerdeverfahren ins- Wir müssen uns bei der Güterabwägung, die wir vornehmen,

gesamt klar darüber sein, was auf dem Spiel steht, wenn wir den Ver-

Die Erfolgsquote von rund 60 Prozent positiv verlaufenen Fäl- fassungsartikel durch die Hintertür aushöhlen wollen und

len der Verbände im Vergleich zur Quote von 15 Prozent in den wenn wir durch die Hintertür des ausgehöhlten Verfassungsar-

übrigen Fällen untermauert das oben Gesagte. Die Erfolgs- tikels den Schutz der letzten grossartigen Moorlandschaften

quote hat sich sogar seit 1990 noch verbessert, bei der verwässern wollen. Die Moorlandschaften sind von ihrer Be-

Schweizerischen Stiftung für Landschaftsschutz und Land- deutung her unsere «Regenwälder». Wir alle möchten, dass

schaftspflege auf 65 Prozent Beim Schweizerischen Bund für die Regenwälder in der Dritten Welt geschützt werden; also

Naturschutz war die Bilanz 1992 sogar noch besser. Nur in ei- müssen auch wir unsere «Regenwälder» schützen, von denen

29. November 1993 N 2077 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

nur noch ein winziger Bruchteil vorhanden ist - in den letzten Wir sind für Eintreten, und wir sind - im Falle des Moorschut-

150 Jahren sind alle bis auf 2,2 Prozent zerstört worden. zes und des Beschwerderechts - klar für die Anträge der

Unser alt Präsident, Herr Schmidhalter, hat heute gesagt, dass Minderheiten, die sich für die Erhaltung dieser Bereiche ein-

uns die Wählerinnen und Wähler vertrauen und dass das eine setzen.

Verpflichtung sei. Diese Wählerinnen und Wähler haben 1987

mit einer klaren Mehrheit füreinen klaren, wenn auch unbeque- M. Mamie, rapporteur: Reprendre tout le débat sur le droit de

men Verfassungsartikel gestimmt. Dieses Votum haben sie recours, puisque c'est là le noeud du problème, me semble

1992 in einer repräsentativen Volksbefragung noch klarer be- prématuré maintenant. Ça allongerait inutilement le débat.

stätigt, indem 88 Prozent der Befragten gesagt haben, sie seien Pour l'article 23 aussi, je crois qu'il vaut mieux discuter ces arti-

nach wie vor für einen strikten Moorschutz, auch wenn materi- cles lors de la discussion de détail.

elle Nutzungseinschränkungen damit verbunden seien. Das ist C'est pourquoi je demande au rapporteur de langue alle-

der Volkswille. Es wurde verschiedentlich gesagt, Moorschutz mande de compléter.

könne nicht gegen das Volk, sondern nur mit ihm gemacht wer-

den. Ich möchte Sie an diesen Volkswillen erinnern. Baumberger, Berichterstatter: Ich möchte erst bei der Detail-

Moorschutz ist dringend. In den letzten Jahren, seit wir die beratung auf Fragen wie Teilföderalisierung, kantonale Be-

Umsetzung des Verfassungsartikels in Angriff genommen ha- zeichnungen, Zeitpunkt der Beschwerde usw. eingehen. Ich

ben, sind weitere 1600 Eingriffe mit zum Teil nicht wiedergut- stelle aber zwei Sachen richtig:

zumachender Zerstörung in geschützten Moorlandschaften 1. Es kann keine Rede davon sein, dass die Kommission die

vorgekommen. Das muss gestoppt werden! Der massive Sache aus Gründen des Lobbyismus oder dergleichen verzö-

Druck von Bau- und Tourismuskreisen - aber nur von gewis- gert hätte, sondern die Sache brauchte ihre Zeit Sie können

sen Bau- und Tourismuskreisen, ein grosser Teil der Verant- das in den Protokollen nachlesen, Bundesrat Cotti hat wieder-

wortlichen im Tourismus weiss heute, dass eine intakte Land- holt gesagt, wir sollten noch sechs Monate, vielleicht noch die-

schaft ihr wertvollstes Kapital ist-hat bewirkt, dass die Perime- ses Jahr zuwarten, damit der Bundesrat uns zeigen könne,

ter an zahlreichen Orten der ausgeschiedenen Moorland- dass er die Perimeter vernünftig abgrenze. Frau Danuser hat

schaften massiv verkleinert worden sind. Dieser Druck hat zu Recht darauf hingewiesen, dass niemand - auch nicht die

auch dazu geführt, dass der Ständerat seinen Kniefall vor die- von Ihnen zitierte Baulobby-ein Interesse an Verzögerungen

ser Lobby der Sonderinteressen gemacht hat. hat, denn für jene Leute, die vom Moorschutz betroffen sind, ist

Herr Blatter, es geht nicht darum, dass wir die im Moor leben- nichts schlimmer als das Fortdauern des bisherigen Zustan-

den «Moormenschen» vor den «Nichtmoormenschen» schüt- des. Sie wissen auch, dass das Bundesgericht im Fall Pfäffi-

zen müssen, sondern es geht um ganz andere Fronten. Es kon - ich habe den Entscheid hier - gesagt hat, dass der zufäl-

geht um die Front der Bau- und Tourismuslobby, einer gewis- lige Verlauf der provisorischen Perimeterabgrenzungen nicht

sen Lobby, die kurzsichtige Sonderinteressen vertritt, gegen zu überzeugen vermöge. Es war sehr berechtigt, hier klare

eine grosse Mehrheit der Bevölkerung, welche ihrerseits die Grundlagen zu schaffen.

übergeordneten Interessen des Schutzes der Landschaft und 2. Die Kommissionsmehrheit hat sich nicht verfassungswidrig

der bedrohten Tier- und Pflanzenarten vertritt. Das ist der Wi- verhalten. Der Begriff «Dienen» wurde erwähnt: Was es heisst,

derspruch, den wir lösen müssen! den Schutzzielen zu dienen, hängt von der Umschreibung die-

Die Kommission des Nationalrates trägt den Sündenfall leider ser Schutzziele ab. Der Verfassungsartikel ermöglicht die Um-

noch weiter, obschon massgebliche Staatsrechtler, darunter schreibung der konkreten Schutzziele. Genau darauf haben

Herr Jagmetti, gesagt haben, dass bereits die Fassung des wir uns abgestützt und dieser Frage intensiv Beachtung ge-

Ständerates klar im Widerspruch zum Verfassungsartikel schenkt.

stehe. Zusammenfassend: Nachdem Eintreten nicht bestritten ist,

Viele haben vom Rechtsstaat gesprochen. Wenn Sie vom bitte ich alle Beteiligten, jene, die gar nichts wollen, und jene,

Rechtsstaat sprechen, müssen Sie auch zur Kenntnis neh- die alles wollen: Halten Sie Mass! Die Kommission hat sich

men, dass Sie mit den Aushöhlungstendenzen in bezug auf Mühe gegeben, eine vernünftige Position einzunehmen, und

den Verfassungsartikel, die hier beabsichtigt sind und die uns ich frage Sie: Ist es denn wirklich so schlimm, wenn sich ge-

von der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission beantragt samtschweizerische Organisationen mit den wirklich gesamt-

werden, im Widerspruch zur Verfassung stehen. schweizerisch wichtigen Fragen befassen? Mit den kantona-

Unsere neue Ratspräsidentin hat sich und uns gefragt, was ei- len Details sollen sich die kantonalen Organisationen befas-

gentlich die Schweiz zusammenhält. Was die Schweiz bisher sen. Wir brauchen nicht möglichst viele Wächter, sondern wir

zusammengehalten hat, sind gewisse unverzichtbare, langfri- brauchen gute, idealistisch gesinnte und kompetente Wächter

stige Werte, die wir einigermassen, wenn auch oft mit Mühe in den Organisationen!

und Not, hochgehalten haben. Dazu gehört die Achtung vor Eine letzte Bemerkung zu Frau Robert, die gesagt hat, Natur-

den Dingen in unserem Lande, die wir selber nicht machen und Heimatschutz müssten wir mit der Bevölkerung machen;

können, die wir nur zerstören können. Und dazu gehört die dies aber natürlich auch mit der betroffenen Bevölkerung, weil

Achtung vor dem Willen des Volkes und damit auch vor den sonst der Landschaftsschutz nicht durchführbar ist

Grundwerten der Demokratie. Kollega Blatter hat mit seinem Votum wirklich den Nagel auf

Unsere Vorfahren haben die gleichen Konflikte gehabt wie wir; den Kopf getroffen: Wir müssen uns darum bemühen, dass

sie haben aber in ihrer Mehrheit immer gewusst, dass sie an die grundlegenden Verfassungsprinzipien, beispielsweise

diesen Werten letztlich festhalten müssen, sonst hätten wir jene gemäss Artikel 4 der Bundesverfassung, umfassend

kein Forstgesetz, und wir hätten schon lange keinen Wald und hochgehalten werden - ich betone dabei: es gibt in der Ausle-

keine Demokratie mehr. gung Graubereiche, die haben wir auszuschöpfen versucht-,

Bei dieser Güterabwägung, die wir vornehmen müssen, geht so dass die betroffene Bevölkerung zu einem wohlverstande-

es darum: Wollen wir noch einen Skilift mehr, noch eine nen, wenngleich griffigen und intensiven Moorlandschafts-

Strasse mehr, noch eine Einfamilienhaussiedlung mehr? Wol- schutz ja sagen kann.

len wir die Lebenswerte von Tieren und Pflanzen und die un- Ich bitte Sie einzutreten.

vergessliche Schönheit von Moorlandschaften wirklich op-

fern? Um diese Güterabwägung geht es. Ich denke, der Ent- M. Rebeaud, porte-parole de la minorité: Je n'ai pas du tout

scheid sollte uns leichtfallen. Auf dem Prüfstand der Glaub- l'intention de faire une déclaration personnelle, mais de dire

würdigkeit steht nicht nur unsere Glaubwürdigkeit gegen in- un mot au nom de la minorité de la commission, comme notre

nen, gegenüber dem eigenen Volk, sondern auch die interna- règlement nous en donne le droit.

tionale Glaubwürdigkeit; denn wir haben Abkommen unter- Je vais suivre la pratique annoncée par M. Mamie: ne pas dire

zeichnet - wie die Konvention von Rio zum Artenschutz, wie maintenant ce qui devrait être dit dans la discussion de détail.

die Berner Konvention zum Schutz bedrohter Tier- und Pflan- Je ne parle pas de l'article 12, bien que je ne sois pas d'accord

zenarten -, die betroffen sein werden, wenn wir hier den Ver- avec ce qui vient d'être dit, mais j'aimerais vraiment attirer vo-

fassungsartikel verwässern werden. tre attention sur la constitutionnalité requise.

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2078 N 29 novembre 1993

M. Baumberger vient de dire que nous devons respecter la tion. Des solutions positives ont pu être trouvées dans les cas

constitution: nous devons faire une loi qui ne soit pas contraire traités.

à la constitution. J'utilise mon temps de parole aussi briève- Il faut aujourd'hui aboutir le plus rapidement possible. Il y a un

ment que possible pour vous relire mot à mot ce que dit notre état d'insécurité du droit, lié à l'effet rétroactif de l'initiative de

constitution, à l'article 24sexies alinéa 5, à propos de ce qui Rothenthurm, qui devrait nous obliger à trouver le plus rapide-

peut être fait dans les sites mis sous protection. Font exception ment possible la solution définitive qui permette aux habitants

aux mesures prévues pour la protection «les installations ser- des sites marécageux de savoir ce qui sera autorisé comme

vant à assurer la protection conformément au but visé et à la exploitation future.

poursuite de l'exploitation à des fins agricoles». Votre commis- La question de cette exploitation sera un des points délicats de

sion, suivant le Conseil des Etats, a changé cette formulation nos débats, puisqu'il y a une différence de traitement entre les

et a dit en substance que font exception les installations qui ne sites marécageux et les biotopes qui n'est pas prévue dans le

sont pas contraires au but de protection. texte constitutionnel. Mais le but de la protection ne peut pas

Dans son commentaire devant le Conseil des Etats, M. Cotti, être le même en ce qui concerne les biotopes et en ce qui

conseiller fédéral, qui était alors chargé du dossier, a dit en concerne les sites marécageux. Les biotopes doivent être pro-

substance qu'on était là à la limite de ce qu'on pouvait tolérer tégés afin de favoriser le développement de la flore et de la

avec une conscience constitutionnelle normale. Je ne suis pas faune indigènes dans une volonté de protéger la biodiversité

juriste de profession, mais je connais la langue et il est facile de et de veiller à ce que nous ne perdions pas des manifestations

s'apercevoir qu'on n'est pas à la limite, mais qu'on est au-delà de la vie indigène qui autrement seraient menacées. La pro-

de la limite et qu'on ne respecte pas le texte constitutionnel. tection de la nature est l'objectif premier.

Votre commission a donné à l'autorité fédérale la possibilité En ce qui concerne les sites marécageux, il s'agit de protéger

d'appliquer avec souplesse l'exigence de protection, notam- des paysages façonnés par l'homme, des paysages culturels

ment au niveau de la délimitation des sites à protéger, ce que qui continuent à être habités, qui continuent à être exploités,

n'avait pas fait le Conseil des Etats. Grâce à ce travail, nous qui sont la base et le cadre de vie d'une population et dont

pouvons maintenant redonner au texte de loi une allure qui nous ne voulons pas faire des musées figés. Nous ne voulons

soit conforme au texte de la constitution. J'attire vraiment l'at- pas transformer les habitants de ces régions en purs gardiens

tention, sur le texte, des gens qui tiennent à ce que nous res- d'une situation qui serait condamnée à ne plus évoluer. C'est

pections la constitution. Nous en reparlerons au moment de la dans ce sens-là qu'il faut comprendre le choix d'autoriser des

discussion de détail sur l'article 23, mais je vous rends d'ores activités économiques qui ne nuisent pas à la protection de

et déjà attentifs à l'étude du texte parce que nous aurons à en ces sites, mais qui permettent, effectivement, de maintenir leur

discuter demain. Je sais qu'il faut toujours se préparer à ces vie, leur vie naturelle, mais également dans leur vie sociale.

discussions et il serait vraiment dommage, pour ne pas dire Le deuxième point qui va donner lieu à des débats ici est bien

plus, que, par distraction, nous commettions un acte inconsti- sûr celui qui concerne le droit de recours. Le Conseil fédéral,

tutionnel avec la révision de cette loi. en proposant des modifications des articles voués au droit de

recours, ne voulait certainement pas remettre en cause fonda-

M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Merci à la commission mentalement ce qui, au contraire, avait fait ses preuves. La vo-

pour son travail intensif, merci à ses rapporteurs. Ce débat lonté du Conseil fédéral était d'apporter tout simplement cer-

d'entrée en matière a permis de fixer très clairement les enjeux taines précisions et certaines adaptations: premièrement, une

de la révision et les enjeux des discussions que nous allons claire extension du droit de recours aux associations qui se

avoir sur les points les plus délicats, ceux qui concernent la vouent à la conservation des monuments historiques; deuxiè-

protection des sites marécageux et ceux qui concernent le mement, une adaptation de la réglementation du droit de re-

droit de recours des organisations de protection de l'environ- cours aux dispositions analogues contenues dans la loi sur la

nement. protection de l'environnement et dans la loi fédérale sur les

Permettez-moi de dire quelques mots très généraux sur le but chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre;

de cette révision. Il s'agit d'une convergence entre un droit très troisièmement, l'octroi à l'office fédéral compétent du droit de

ancien qui doit être mis à jour, le droit concernant la protection recourir contre les décisions cantonales prises dans le cadre

et la conservation des monuments historiques, et un droit mo- de l'exécution de tâches fédérales au sens de l'article 2 de la

derne, né dans les années soixante et dans les années qua- loi; quatrièmement, il convenait de considérer comme irrece-

tre-vingt, celui qui concerne la protection de la nature et du vable les recours qui entraîneraient des doubles procédures

paysage et plus spécialement la protection des marécages et dans le domaine des tâches de la Confédération au sens de

des sites marécageux. l'article 2 lettre c de la loi; enfin, cinquièmement, pour que la

En faisant converger dans une seule loi ces différents élé- procédure soit plus rigoureuse et mieux coordonnée, il fallait

ments de protection, on répond à une vision globale qui cor- amener les associations et les communes à intervenir en pre-

respond au besoin de réconcilier les objectifs de la conserva- mière instance, à condition bien entendu qu'elles soient dû-

tion et ceux d'accompagner révolution de nos communautés ment informées du projet

nationales. C'est dans l'esprit du développement durable et Telles étaient les intentions du Conseil fédéral en proposant

de l'intégration entre nature et culture que se présente cette une discussion sur le droit de recours des associations. Mais

révision de la loi, l'idée nouvelle étant également qu'il ne s'agit j'insiste sur le fait qu'aux yeux du Conseil fédéral ce droit de re-

pas de choisir tout simplement des objets restreints à proté- cours, tel qu'il existe et tel qu'il doit être, à notre avis, élargi,

ger, mais de protéger des ensembles, de protéger des cadres constitue un instrument clé du fonctionnement de notre démo-

de vie, de protéger des objets qui font du sens non pas parce cratie et de l'application de cette loi. Il est un moyen de

qu'il y a un élément retenu pour des raisons esthétiques, contrôle de la conformité à la loi des décisions des autorités. Il

mais parce qu'il y a la qualité d'un ensemble qui demande a - et cela est un élément très important de cette activité des

protection. associations - contribué à l'évolution du droit de l'environne-

En ce qui concerne les sites marécageux, nous l'avons vu, l'in- ment et à son application. Dans la discussion de détail, j'aurai

ventaire de ces sites s'est révélé difficile, pour des raisons faci- l'occasion de revenir sur ce point et de souligner, comme cela

les, malgré tout, à comprendre. D'une part, il s'agissait d'éla- a déjà été fait à cette tribune, qu'il n'y a pas, du point de vue du

borer les conditions d'une collaboration entre l'administration Conseil fédéral, abus de ce droit. Si l'on considère qu'il n'y a

fédérale et les cantons assurant à la fois le respect des particu- que 25 procédures par année devant le Tribunal fédéral qui

larités cantonales et l'égalité des critères sur le plan national. sont imputables aux organisations de protection de l'environ-

D'autre part, le lien entre la définition de ces sites et l'exploita- nement, alors que l'on ne compte pas moins de 800 recours

tion qui devait y être autorisée s'est révélé un élément perma- de droit administratif, l'on ne peut être que frappé de la retenue

nent de discussion et d'examen. La procédure d'inventaire est et de la professionnalité avec laquelle ce droit de recours est

cependant en bonne voie, mais elle n'est pas encore achevée. utilisé.

En particulier, l'administration a dû examiner en urgence les Un deuxième point sur lequel j'aurai l'occasion de revenir

conflits entre périmètres marécageux et zones de construc- dans la discussion de détail, c'est le taux de réussite extrême-

29. November 1993 2079 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

ment élevé de ces recours. C'est une nouvelle preuve qu'il en Je crois savoir qu'une proposition avait été discutée dans le

est fait usage avec modération, et d'une façon très profession- cadre de votre commission, mais, avec ma proposition, beau-

nelle. Notre but est donc de rendre l'exercice de ce droit de re- coup plus nuancée, les cantons n'opposeraient plus un veto

cours plus simple, plus rapide, plus efficace, d'éviter des lour- contraignant. En revanche, la Confédération, par l'Ofefp no-

deurs bureaucratiques, d'éviter que trop de temps soit perdu. tamment, devrait négocier afin d'obtenir l'accord des cantons,

Le système actuel qui réserve à quelques grandes organisa- et serait par conséquent contrainte de mener ses discussions

tions nationales ce droit de recours me paraît être la meilleure ou transactions comme elle vient de le faire, en partie du

garantie pour une utilisation rationnelle et mesurée de ce droit. moins, pour les sites marécageux.

C'est pourquoi je vous inviterai, au moment de la discussion En dernière extrémité donc, une commission des bons offices

de détail, à vous rallier à la décision du Conseil des Etats en devrait statuer si vous suivez ma proposition. Cette formule

cette matière. Je vous remercie d'entrer en matière sur le pro- obligerait en réalité l'Ofefp et les cantons à trouver absolument

jet qui vous est présenté. un compromis. A mon avis, il faut démystifier le mythe selon

lequel la Confédération serait mieux placée pour délimiter ces

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen objets, car en fait, je vous le rappelle, c'est une poignée de

L'entrée en matière est décidée sans opposition fonctionnaires qui décident souvent arbitrairement, même si

leur décision s'appelle préavis fédéral.

Detailberatung - Discussion par articles Pour corriger cette situation abusive et mieux équilibrer les

avis cantonaux et fédéraux, je vous recommande donc vive-

Titel und Ingress; Ziff. l Titel, Einleitung; Art. 1; Gliede- ment de soutenir ma proposition, particulièrement mesurée et

rungstitel vor Art. 2; Art. 3 Abs. 1 ; Art. 5 Abs. 1 erster Satz raisonnable.

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Baumberger, Berichterstatter: Wie Sie gehört haben, lag un-

serer Kommission ein ähnlicher Antrag vor. Es ging darum,

Titre et préambule; eh. l titre, introduction; art. 1; titre pré- dass der Bundesrat gegen den Willen der betroffenen Kantone

cédant l'art. 2; art. 3 al. 1 ; art. 5 al. 1 première phrase keine Inventare nationaler Bedeutung festlegen können soll.

Proposition de la commission Wir sind zur Auffassung gekommen, dass das nicht geht. Wir

Adhérer à la décision du Conseil des Etats müssen auch beachten, dass die Aufnahme in ein Inventar

letztlich nur ein Warnlicht ist. Der Bundesrat stellt Inventare

Angenommen -Adopté von Objekten von nationaler Bedeutung auf. Wir sind der Mei-

nung, er solle dazuständig sein. Das Problem fängt ja nicht bei

Art. 5 Abs. 3 (neu) der Festsetzung der Inventare an, bei der auch die Kantone

Antrag Zwahlen nach Artikel 5 NHG angehört werden; sondern die Stunde der

Das Inventar von Objekten mit nationaler Bedeutung wird vom Wahrheit kommt erst, wenn konkrete Massnahmen getroffen

Bund im Einvernehmen milden betreffenden Kantonen aufge- werden sollen. Da sind in Artikel 7 bis 9 NHG Begutachtungs-

stellt. Bei Uneinigkeiten werden die Objekte von einer Vermitt- pflichten vorgeschrieben. Gemäss Artikel 10 hat dann der

lungskommission festgelegt. Diese Kommission setzt sich zu- Kanton wieder ein Recht zur Stellungnahme. Ihre Kommission

sammen aus drei Mitgliedern, die vom Bund, vom betroffenen hat dieses Recht dann insofern ausgeweitet, als auch die Ge-

Kanton und vom Büro der Bundesversammlung ernannt meinden befragt werden sollen, die davon betroffen sind. Dies

werden. ganz einfach deswegen, damit in der Folge wirklich eine sau-

bere Güterabwägung stattfinden kann.

Ich bitte Sie also namens der Kommission, den Antrag Zwah-

Art. 5 al. 3 (nouveau) len abzulehnen.

Proposition Zwahlen

Les objets d'importance nationale sont établis par la Confédé-

ration en accord avec les cantons concernés. En cas de diffé- M. Mamie, rapporteur: La proposition Zwahlen est sympathi-

rend, les objets sont fixés par une commission des bons offi- que. Elle ressemble comme une soeur à celle que M. Epiney

ces composée de trois membres désignés par l'Etat fédéral, nous avait faite en commission et selon laquelle le Conseil fé-

par le canton concerné et par le Bureau de l'Assemblée déral ne pouvait classer un objet ou un site d'importance natio-

fédérale. nale contre l'avis des cantons concernés. Mais en relisant at-

tentivement le texte qui nous est proposé par le Conseil fédé-

M. Zwahlen: Selon l'article 24sexies alinéa premier de la cons- ral, on peut enlever ses craintes à M. Zwahlen. Maintenant, la

titution: «La protection de la nature et du paysage relève du volonté de dialogue entre les cantons et la Confédération

droit cantonal.» Cette base, à elle seule, suffirait en fait à moti- existe. MmeDreifuss, conseillère fédérale, nous l'a rappelé. On

ver ma proposition d'ajouter un alinéa 3 à l'article 5, qui non peut faire confiance au Conseil fédéral et à l'office concerné

seulement permettrait de respecter pleinement le principe du pour mener à chef des négociations, il est vrai difficiles, mais

fédéralisme qui nous est cher, mais surtout partagerait équita- qui devraient maintenant, dans la phase où elles sont, aboutir.

blement les compétences entre cantons et Confédération

dans ces choix délicats. M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Je vous demande égale-

On a constaté en effet, lors de l'établissement du périmètre ment de repousser la proposition Zwahlen pour les raisons

des sites marécageux, que les technocrates de l'Ofefp ont la suivantes.

fâcheuse tendance à désigner un seul expert, le leur, et de se Il est clair, et cela est évoqué à l'alinéa premier, que l'on prend

comporter en roitelets dans cette matière. Il est utile ici de rap- l'avis des cantons dans la fixation de ces inventaires. Si l'on

peler que, lorsqu'on parle de la Confédération, on oublie sou- prend l'exemple de l'inventaire des sites marécageux, j'ai pris

vent que ce sont trois à cinq personnes qui décident en réalité l'engagement de soumettre également aux cantons l'ensem-

de ce qui est bon pour le pays ou de ce qui ne l'est pas. Les ble de l'inventaire en une brève consultation de façon à ce

cantons, à mon avis, sont trop souvent placés au rang du que, ayant eu à s'exprimer sur chacun des sites qui les

sous-préfectures, et il faut éviter que, dans le futur, ce que l'on concerne directement, ils aient aussi la vision d'ensemble de

a fait pour des sites marécageux se renouvelle avec les consé- ce qui sera proposé au Conseil fédéral et puissent faire connaî-

quences malheureuses que l'on connaît. Je précise que, par tre au Conseil fédéral les raisons pour lesquelles ils conteste-

le passé, l'Ofefp a fait classer d'autres sites contre l'avis des raient les propositions faites par l'administration, raisons que

cantons, ce qui a pour conséquence d'envenimer les relations je transmettrai au gouvernement. Je vous rappelle qu'il s'agit

entre cantons et Confédération. Or, en Suisse, il existe des effectivement d'une compétence du Conseil fédéral et non

centaines de sites d'importance nationale classés, et il est pas d'une compétence de bureaucrates, de «roitelets» ou au-

inadmissible, à notre avis, que, sans l'accord des cantons, on tres personnages qui n'auraient rien à voir avec notre système

puisse leur imposer un tel classement. politique.

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2080 N 29 novembre 1993

Je voudrais rappeler également à l'article 7 l'importance que Art. 10

l'on accorde à la Commission fédérale pour la protection de la Antrag der Kommission

nature et du paysage, ou à la Commission fédérale des monu- .... einzuholen. Diese laden die betroffenen Gemeinden zur

ments historiques, pour certains de ces cas qui pourraient se Stellungnahme ein.

révéler difficiles, ainsi qu'à l'expertise qui sera dans ces cas

demandée. Art. 10

Finalement, la proposition Zwahlen ne permet pas de garantir Proposition de la commission

que les critères seront les mêmes pour l'ensemble de la .... être requis. Ceux-ci invitent les communes concernées à

Suisse, dans la mesure où la commission de conciliation qu'il donner leur avis.

propose, ou de bons offices, serait composée de représen-

tants de l'Etat fédéral et du canton concerné. Il s'agirait en fait Angenommen -Adopté

d'une négociation où l'intérêt du canton concerné pourrait

amener à appliquer des critères pour les cas litigieux de ce Art. 12

canton qui ne correspondraient pas aux critères nationaux qui Antrag der Kommission

doivent garantir l'égalité de traitement de ces différents cas. Abs.1

Dans ce sens-là, je crois que cette proposition, pour bien in- Mehrheit

tentionnée qu'elle soit, ne nous permet pas de résoudre un Den gesamtschweizerischen Organisationen.... steht das

problème. Beschwerderecht zu gegen Verfügungen über Bundesauf-

gaben:

Abstimmung - Vote a von denen ein Objekt von nationaler Bedeutung (Art. 5,18a

Für den Antrag Zwahlen Minderheit oder 23b dieses Gesetzes oder Art. 11 Abs. 1 oder 2 des Jagd-

Dagegen offensichtliche Mehrheit gesetzes vom 20. Juni 1986) betroffen ist;

b. von denen mehrere Kantone betroffen sind; oder

Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle c. über die eine Bundesbehörde entscheidet.

Miesch: Soeben erhalten wir eine Einladung der Freunde und Minderheit l

Freundinnen des kurdischen Volkes. Diese Einladung ist von (Miesch, Maurer, Scherrer Jürg)

unserer Kollegin Angeline Fankhauser unterschrieben. Diese Den Gemeinden steht das Beschwerderecht zu, soweit gegen

Versammlung soll hier im Bundeshaus heute abend, von kantonale.... (Rest: Zustimmung zum Beschluss des Stände-

19.30 bis 20.30 Uhr, stattfinden. rates)

Frau Fankhauser, wir wissen, dass wahrscheinlich hinter die- Minderheit II

ser ganzen Sache die Terrororganisation PKK steht - es kann (Bundi, Bäumlin, Bodenmann, Danuser, Grossenbacher, Mi-

sein. Diese Organisation ist in Deutschland verboten worden. steli, Rebeaud, Steffen, Strahm Rudolf, Wiederkehr)

Wie der Bundesrat orientiert hat, wissen wir noch nicht. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Frau Fankhauser, diese Einladung ist eine Provokation, eine

unnötige Provokation. Ich bitte deshalb unseren alt Präsiden- Abs. 2

ten, diese Versammlung von heute abend im Bundeshaus zu Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

verbieten. Er hat das Recht dazu. Leider ist die Möglichkeit, in

einem solchen Fall einen Ordnungsantrag zu stellen, nicht Abs. 2bis (neu)

vorgesehen. Mehrheit

Ich bitte Sie, Herr alt Präsident, werden Sie aktiv, und verbieten Für alle übrigen Bundesaufgaben bestimmen die Kantone,

Sie diese Versammlung. welche Organisationen, die sich dem Naturschutz, dem Hei-

matschutz, der Denkmalpflege oder verwandten, rein ideellen

Präsident: Frau Fankhauser gibt mir hier die Gruppe bekannt, Zielen widmen, zur Beschwerde berechtigt sind. Solange ein

welche die Einladung gemacht hat. Es sind alles Kolleginnen Kanton diese nicht bestimmt hat, gelten die Organisationen

und Kollegen aus unserem Rat und aus dem Ständerat. Ich nach Absatz 2 als beschwerdeberechtigt

kann Ihnen nur mitteilen, dass wir betreffend Pressekonferen- Minderheit l

zen, die hier im Haus durchgeführt werden und von Parlamen- (Miesch, Maurer, Scherrer Jürg)

tarierinnen und Parlamentariern organisiert sind, ein Regle- Ablehnung des Antrages der Mehrheit

ment haben. Dies ist keine Pressekonferenz. Also ist das Re- Minderheit II

glement nicht anwendbar. (Bundi, Bäumlin, Bodenmann, Danuser, Grossenbacher, Mi-

Wir haben auf der anderen Seite die Tradition, dass jede Parla- steli, Rebeaud, Steffen, Strahm Rudolf, Wiederkehr)

mentarierin und jeder Parlamentarier Gäste ins Bundeshaus Ablehnung des Antrages der Mehrheit

einladen kann. Nachdem wir diese Sache noch nicht regle-

mentiert haben - ich hoffe, dass wir das auch in Zukunft nicht Abs. 3

tun müssen -, können wir heute abend diese Einladung nicht Mehrheit

ablehnen. Die Organisationen nach den Absätzen 2 und 2bis sowie die

Herr Miesch hat seinen Protest ausgedrückt. Ich gebe Frau Gemeinden sind berechtigt, die Rechtsmittel des kantonalen

Fankhauser das Wort für eine Beantwortung, aber entschei- Rechts und des Bundesverwaltungsrechts zu ergreifen.

den können wir darüber heute abend nicht. Diese Einladung Minderheit!

erfolgte nach guten alten Satzungen. (Miesch, Maurer, Scherrer Jürg)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Frau Fankhauser: Danke, Herr alt Präsident, für die Bewilli- Minderheit II

gung, diese Informationsveranstaltung durchführen zu kön- (Bundi, Bäumlin, Bodenmann, Danuser, Grossenbacher, Mi-

nen. Im übrigen habe ich nicht das Bedürfnis, mich Herrn steli, Rebeaud, Steffen, Strahm Rudolf, Wiederkehr)

Miesch gegenüber zu rechtfertigen. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 7 erster Satz; 8; 9 Abs. 4,5

Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 6

Art. 7 première phrase; 8; 9 Mehrheit

Proposition de la commission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minderheit

(Rebeaud, Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Danuser, Misteli,

Angenommen -Adopté Strahm Rudolf, Wiederkehr)

29. November 1993 2081 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

.... oder die Anlage gegen den ersten nach Artikel 12a Ab- Minorité

satz 1 bekanntgegebenen Entscheid, der ihren Anliegen nicht (Rebeaud, Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Danuser, Misteli,

entsprochen hat, kein Rechtsmittel ergriffen haben, obschon Strahm Rudolf, Wiederkehr)

sie dazu berechtigt gewesen wären. .... n'ont pas formé de recours contre la première décision an-

noncée conformément à l'article 12a alinéa premier, et qui ne

Antrag Dreher répondait pas à leurs demandes dans une procédure canto-

Abs. 1 nale relative aux mesures de planification, aux ouvrages et aux

Verbandsbeschwerden sind unzulässig. installations.

Abs. 2

(= Antrag der Minderheit l zu Abs. 1) Proposition Dreher

Den Gemeinden steht das Beschwerderecht zu.... Al. 1

Les organisations n'ont pas qualité pour recourir.

Art. 12 Al. 2

Proposition de la commission (= proposition de la minorité I concernant l'alinéa premier)

AI.1 Les communes ont qualité pour recourir contre les

Majorité décisions....

Les organisations d'importance nationale.... ont qualité pour

recourir contre des décisions relatives à des tâches de la Abs. 1, 2, 2bis, 3-5-Al. 1, 2, 2bis, 3-5

Confédération:

a. qui touchent un objet d'importance nationale (art. 5,18a ou

Miesch, Sprecher der Minderheit l: Ich glaube, in einem Punkt

23b de la présente loi ou art. 11 al. 1 er ou 2 de la loi du 20 juin

sind wir uns einig: Künftige Gesetze und Gesetzesrevisionen

1986 sur la chasse);

müssen einfacher, wenn möglich kostengünstiger, müssen

b. qui touchent plusieurs cantons; ou

überschaubar, bürgernah und vor allem vollziehbar sein. In

c. qui font l'objet d'une décision d'une autorité fédérale. der Vergangenheit haben wir in dieser Beziehung «gesün-

Minorité I

digt». Der Perfektionismus und die Regelungsdichte wurden

(Miesch, Maurer, Scherrer Jürg)

über Gebühr gefordert. Dies hat uns Bürokratie und Probleme

Les communes ont qualité pour recourir contre les

im Vollzug beschert.

décisions.... (Pour le reste: adhérer à la décision du Conseil

Nun steht also Artikel 12 zur Diskussion, und wir sind wie-

des Etats)

derum daran, unnötige Regelungen einzuführen.

Minorité II

Die Minderheit l will keinesfalls sämtliche Beschwerdemög-

(Bundi, Bäumlin, Bodenmann, Danuser, Grossenbacher, Mi-

lichkeiten aus der Welt schaffen, sondern das Beschwerde-

steli, Rebeaud, Steffen, Strahm Rudolf, Wiederkehr)

recht auf ein vernünftiges Mass beschränken. Deregulierung

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

und Liberalisierung bedürfen einer praktischen Umsetzung

und ertragen keine Kompromisse mehr. Das Instrument des

Al. 2 Verbandsbeschwerderechts wird missbraucht und führt unnö-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats tig zu Verzögerungen, Behinderungen und Verhinderungen.

Die Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt haben Erfah-

Al. 2bis (nouveau) rung in diesem Bereich. Das geplante Biotechnikum wird als

Majorité Folge der Verhinderungstaktik von den angesprochenen Or-

Pour toutes les autres tâches de la Confédération, les cantons ganisationen nun im Ausland gebaut.

déterminent quelles organisations à but non lucratif qui se Ich habe es erwähnt, mit dem Antrag der Minderheit l wird das

vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, Beschwerderecht nicht gänzlich gestrichen, sondern auf ein

à la conservation des monuments historiques ou à des tâches vernünftiges, praktikables Mass reduziert. Mit dem Gemeinde-

semblables ont qualité pour recourir. Tant qu'un canton ne les beschwerderecht sind wir einverstanden. Die Umweltorgani-

a pas déterminées, les organisations qui ont qualité pour re- sationen müssen oder können über die Gemeinden aktiv wer-

courir sont celles prévues à l'alinéa 2. den. Damit ist sichergestellt, dass nicht vorsätzlich oder ein-

Minorité I fach aus Prinzip Einsprache erhoben wird, sondern eine Be-

(Miesch, Maurer, Scherrer Jürg) ziehung zum Objekt und dessen Umfeld sichergestellt wird.

Rejeter la proposition de la majorité Folgen Sie dem Antrag der Minderheit l.

Minorité II

(Bundi, Bäumlin, Bodenmann, Danuser, Grossenbacher, Mi- Bundi, Sprecher der Minderheit II: Zunächst gilt es, die weit-

steli, Rebeaud, Steffen, Strahm Rudolf, Wiederkehr) verbreitete Meinung richtigzustellen, die Verbände würden

Rejeter la proposition de la majorité häufig Beschwerde erheben. In den 25 Jahren seit Bestehen

des Beschwerderechts wurden insgesamt rund 300 Verfahren

Al. 3 eingeleitet und abgeschlossen. Bei etwa 5000 Urteilen des

Majorité Bundesgerichtes pro Jahr macht der Anteil der Verbandsbe-

Les organisations au sens des alinéas 2 et 2bis ainsi que les schwerden höchstens 20 Fälle aus, d. h. nur 4 Promille der

communes sont habilitées àfaire usage des voies de droit can- Geschäftslast des Bundesgerichtes.

tonales et de celles du droit administratif fédéral. Interessant als Einzelfall ist z. B., dass der Bund für Natur-

Minorité I schutz in Graubünden - immerhin in einem Gebiet, das einen

(Miesch, Maurer, Scherrer Jürg) Sechstel der Schweiz einnimmt und in dem eine rege Bautä-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats tigkeit stattfindet - pro Jahr durchschnittlich nur einen Fall an

Minorité II Verwaltungsgericht, Bundesrat oder Bundesgericht gezogen

(Bundi, Bäumlin, Bodenmann, Danuser, Grossenbacher, Mi- hat. Es wird also sehr verantwortungsbewusst und zurückhal-

steli, Rebeaud, Steffen, Strahm Rudolf, Wiederkehr) tend vom Beschwerderecht Gebrauch gemacht.

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Die Erfolgsquote ist aber mit 70 Prozent relativ hoch. Die Kla-

gen werden denn auch von den Gerichten zumeist als ge-

Al. 4, 5 rechtfertigt dargestellt. Die eigentliche Legitimation des Be-

Proposition de la commission schwerderechts liegt darin, dass sich das Recht nicht von

Adhérer à la décision du Conseil des Etats selbst vollzieht und dass Fehlentscheide korrigiert werden sol-

len. Gute Argumente werden nicht immer gehört und entspre-

Al. 6 chend von den Behörden gewürdigt. Es braucht jemand, der

Majorité sie artikuliert und vorbringt. Häufig ist niemand anderes als

Adhérer à la décision du Conseil des Etats eine Organisation in der Lage, die entgegenstehenden Inter-

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2082 N 29 novembre 1993

essen aufzuzeigen. Es ist eine grosse Errungenschaft unserer warum in unserer kleinen Schweiz ein Sammelsurium von

Rechtskultur, dass zu einer vertretenen Position auch eine Ge- kleinräumigen Regelungen Eingang finden soll.

genposition vertreten wird, in diesem speziellen Fall eine Art Zusammenfassend ist festzustellen, dass die weitgehende Ab-

«Anwalt der Natur» in Erscheinung tritt lösung der einheitlichen bundesrechtlichen Regelung durch

Nun will die Mehrheit der Kommission eine derart bewährte Ordnungen nach Gutdünken der Kantone

Sache auf den Kopf stellen. Sie will die Beschwerde der ge- 1. zu einer Vergrösserung des Vollzugsdefizites in den Sach-

samtschweizerischen Organisationen nur noch gegen Verfü- bereichen Natur, Landschaft und Umwelt führt;

gungen zulassen, die mit Objekten von nationaler Bedeutung 2. verwirrlich und systemwidrig ist, Unklarheit schafft, in teil-

zu tun haben, von denen mehrere Kantone betroffen sind oder weisem Widerspruch zur verfassungsmässigen Kompetenz-

über die eine Bundesbehörde entscheidet. Für alle übrigen ordnung steht; und

Bundesaufgaben sollen die Kantone die beschwerdeberech- 3. Auslegungsprobleme schafft, die ihrerseits Anlass zu pro-

tigten Organisationen bestimmen. Gemäss Auffassung nam- zessualen Auseinandersetzungen geben.

hafter Juristen ist das ein systemwidriges Verfahren. Es darf Die fraglichen Aenderungen zwingen die Kantone zudem zu

nicht Aufgabe der Kantone sein, darüber zu befinden, inwie- einer Revision ihrer Gesetzgebung betreffend Verwaltungsver-

fern ein Beschwerderecht, das der Durchsetzung von Bundes- fahren und Verwaltungsrechtspflege. Es ist alles andere als

recht dient, überhaupt zur Verfügung stehen soll. das, als wie es vorhin Herr Miesch dargelegt hat, dass es zu

Ein System, in dem die untere Behörde sagt, wer an die obere deregulieren gelte. Man macht hier genau das Gegenteil. Die

gelangen kann, widerspricht dem Aufbau unseres Staatswe- Dinge würden nicht vereinfacht, sondern komplizierter. Wir

sens. würden gerade das tun, was wir mit der Revision des Bundes-

Diese Regelung hat zur Folge, dass innerhalb eines Kantons gesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Organisation der Bun-

zwei verschiedene Regimes geltende nachdem, ob ein Objekt desrechtspflege nicht bezweckt haben. Dieses revidierte

von nationaler Bedeutung betroffen ist oder nicht, das eine Gesetz hat nämlich zum Ziel, in den Kantonen einheitliche

oder das andere. Es gelten nicht einmal innerhalb eines Kan- Voraussetzungen für die Anwendung des Bundesrechts zu

tons die gleichen Regeln, und von Kanton zu Kanton sieht es schaffen.

anders aus. Statt einer Ordnung wird es 27 verschiedene Ord- Widersprüchlicher könnte man also nicht agieren. Leider hat

nungen geben, nämlich 26 kantonale und eine des Bundes. es die Kommission abgelehnt, von seilen des Bundesgerich-

Die Prüfung der Legitimation der Beschwerdeführer wird zeit- tes ein Gutachten zu dieser vorgesehenen Kantonalisierung

raubend: Wer ist in welchem Kanton wirklich legitimiert? Die des Beschwerdeverfahrens einzuholen. Man befürchlele wohl

Regelung ist von der Sache her und von der Logik aus falsch. eine klare Meinungsäusserung von dieser Seite.

Dies sei an folgendem Beispiel illustriert: Wer eine Ufervegeta- Ich ersuche Sie, insbesondere den Antrag der Minderheit l

tion beseitigen will, braucht eine Bewilligung. Das ist gemäss (Miesch) abzulehnen, der die Organisationen überhaupt ins

Artikel 22 des Natur- und Heimatschutzgesetzes so. Im Fall A Abseits verbannen will, aber auch den Anlrag der Kommis-

liegt das Uferstück im Kanton X, im Fall B liegt es an der sionsmehrheit Dieser enthält auch noch ein Stück Misstrauen

Grenze der Kantone X und Y. Im Fall A bestimmt nun der Kan- gegenüber den Gemeinden, welche ähnlich den Organisatio-

ton, welche Organisation rekurrieren kann, und im Fall Blutes nen zurückversetzt werden sollen. Dazu bestehl überhaupl

der Bund. Von der Sache her ist eine unterschiedliche Be- kein Anlass.

handlung überhaupt nicht gerechtfertigt Ich ersuche Sie also, dem Anlrag der Minderheit II zuzu-

Ein weiteres Beispiel, wo die unterschiedliche Behandlung stimmen und damit dazu beizulragen, ein bewährtes Inslru-

ebenso ungerechtfertigt ist, zeigt sich z. B. bei den Rodungen. ment schweizerischer Politik möglichsl unversehrt weilerzu-

Sie machen übrigens etwa 70 Prozent der Verbandsbe- erhallen.

schwerden aus. Entsprechend der Kompetenz für deren Be-

willigungen, die Kantone bis zu 5000 Quadratmetern, der Dreher: Verbandsbeschwerden sollen mil dieser Revision un-

Bund für mehr als 5000 Quadratmeter, würden Kantone oder zulässig werden. Weshalb? Wenn Sie die Debatte verfolgt ha-

Bund über die Beschwerdelegitimation bestimmen. ben, konnten Sie unschwer feststellen, dass der grösste Teil

Die Regelung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit der Befürworter aus einem Lager stammt, das es sich zur Auf-

bringt grosse Unsicherheiten bei der Abgrenzung der «natio- gabe gemacht hai, Inveslilionen unier der Tarnkappe des Um-

nalen» Bedeutung von der «regionalen und lokalen» Bedeu- weltschutzes zu verhindern. Wo sind denn die glühendsten

tung von Objekten. So kann ein Strassenbau oder ein Rohrlei- Anhänger dieser Verbandsbeschwerde zu finden? Bei den So-

tungsvorhaben zugleich einerseits Objekte von nationaler Be- zialisten, bei den Grünen und bei den «Netten», wie die Termi-

deutung und andererseits Objekte von regionaler oder lokaler nologie mittlerweile lautet.

Bedeutung berühren. Sind in diesem Fall die landesweiten Ich erinnere Sie daran, dass die Umweltorganisationen ihre

und die kantonalen Organisationen beschwerdeberechtigt? Rekrutierungsbasis vorab in der sozialistischen Partei, bei den

Hier ergeben sich ganz offensichtlich verfahrensmässige Grünen und beim Landesring der Unabhängigen haben. An-

Komplikationen. gesichts dieser personellen Verflechtungen müssen wir uns

Oder wie verhielte es sich, wenn sich der Standort eines Vorha- darüber im klaren sein, dass diese Verbandsbeschwerden

bens - z B. eines Flusskraftwerkes - nicht innerhalb eines nichts anderes sind als die Fortsetzung der sozialislischen Po-

Schutzobjektes befände, aber die Anlage eine Beeinträchti- lilik mil dem Missbrauch des Umwellschulzes. Nur in der de-

gung eines solchen Schutzobjektes zur Folge hätte? generierten politischen Atmosphäre der achlziger Jahre, als

Unklarheit herrscht auch bezüglich den gemäss eidgenössi- mil dem sogenannten Waldsterben eine beispiellose Hysterie

schem Raumplanungsgesetz ausgeschiedenen Schutzgebie- enlfessell worden war, als die Medien sich überschlugen und

ten in ihrem Verhältnis zu Objekten von regionaler oder lokaler mil Schreckensszenarien dem Volk glaubhaft machen woll-

Bedeutung und der Befugnis zur Beschwerdeerhebung. Lau- ten, dass die Nalur, die Umwelt, das Leben überhaupt schon

ter offene Fragen und kaum konkrete Antworten! Eineeiniger- bald am Ende seien, war es möglich, derartige Beslimmungen

massen bewährte Ordnung von heute will man dem Wirrwarr in die Geselze hineinzubringen, die sich heule Tag für Tag mil

von kantonalen Regelungen opfern. aller Härte gegen Inveslilionsvorhaben auswirken.

Es ist auch zu befürchten, dass durch die neue Regelung der Unier dem Deckmantel des Nalur- und Heimalschulzes versu-

Standard des Umweltschutzes in der Schweiz sehr unter- chen diese Organisalionen, private und öffentliche Investilio-

schiedlich ausgestaltet würde. In Kantonen, die z. B. über kein nen zu verhindern. Was sind die Folgen? Der Steuerzahler hai

Natur- und Heimatschutzgesetz verfügen - und solche mehr zu zahlen; der private Investor hat eine höhere Bela-

Kantone gibt es, die nur mit Ausführungsverordnungen ope- slung; und wenn Sie sich vergegenwärtigen, dass viele Mieter

rieren - oder in denen ein Beschwerderecht für kantonale Or- die Ergebnisse solch segensreicher Täligkeil am Schluss in

ganisationen noch nicht vorhanden ist, dürfte die Tendenz da- Form von höheren Mieten bezahlen müssen, dann liegl es

hin gehen, möglichst wenige Beschwerdemöglichkeiten ein- doch auf der Hand, dass man uns hier vor zehn Jahren ein

zuräumen. Die Folge wäre ein «Umweltdumping» zu Lasten Kuckucksei ins Nesl gelegl hat, das jetzt unbedingt wieder hin-

der gutwilligen Kantone. Es ist überhaupt nicht einzusehen, ausgeworfen werden muss.

29. November 1993 N 2083 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

Wir haben gehört, dass mit dem Referendum gedroht wird. intérêts privés, même s'ils sont parfaitement respectables

Wenn sich dieses Parlament seiner Verantwortung gegenüber (plus de 90 pour cent pour «Rail 2000»). Il faut donc une fois

Volk und Staat bewusst wäre und diese Bestimmungen über pour toutes démystifier et couper court à ces fausses rumeurs.

die selbständigen Beschwerderechte aus den Gesetzen strei- Bien souvent d'ailleurs, il faut se rapportera l'incapacité, pour

chen würde, könnte uns ja nichts Besseres passieren! Dann ne pas dire parfois à l'incompétence, de l'autorité politique de

würden wir nämlich sehen, wie das Schweizervolk in eigener, décision d'agir dans un délai raisonnable et présentable. Là

souveräner Kompetenz entscheidet; dann hätte das Volk ge- réside le véritable problème, comme il réside aussi souvent du

sprochen! Was jetzt vorliegt, sind lediglich Umfragen; aber côté des promoteurs qui persistent à présenter des projets in-

dieses Parlament glaubt immer noch, dass die falschen Wei- complets ou qui cherchent à ruser avec la loi.

chenstellungen der Jahre 1983,1984 und 1985 dem Volkswil- Le législateur, il y a 27 ans, avait souhaité que les organisa-

len entsprechen! tions de protection de l'environnement soient en quelque

Aus diesem Grund haben wir den Antrag gestellt, Verbandsbe- sorte un partenaire dans la bonne application du droit et dans

schwerden als unzulässig zu erklären. Wenn wir nämlich das la pesée des intérêts en présence, qui assurent toute collecti-

Beschwerderecht dieser Organisationen nur streichen, wer- vité appelée à prendre une décision de la solidité et de la jus-

den die Kantone in eigener Souveränität wieder solche Be- tesse de cette décision. Limiter le droit de recours des associa-

stimmungen erlassen. Wenn wir aber ins Natur- und Heimat- tions aux objets d'importance nationale est sans signification,

schutzgesetz hineinschreiben «sind unzulässig», ist der kanto- car ceux-ci sont suffisamment - et de façon évidente - proté-

nalen Legiferierung im Interesse des Volkes und im Interesse gés; ils ne sont pas menacés. Par contre, cantonaliser le droit

der Arbeitsplätze ein für allemal ein Riegel vorgeschoben. de recours serait soumettre les autres objets aune inégalité de

Aus diesem Grund ersuche ich Sie, meinem Antrag zuzustim- traitement dont aurait à pâtir la nature, les sites et, de façon gé-

men und sich für Arbeitsplätze und nicht für intellektuelle Inve- nérale, notre environnement, tous biens immatériels actuelle-

stitionsverhinderer zu entscheiden. ment sournoisement menacés.

Aucune des solutions envisagées pour détourner la situation

Strahm Rudolf: Herr Dreher hat zum x-tenmal versucht, in die- légale actuelle ne peut, un tant soit peu, trouver notre appui.

sem Saal den Mond anzubellen mit seiner gebetsmühlenhaf- Cantonaliser sans obligation de le prévoir dans une loi canto-

ten Wiederholung, die Verbandsbeschwerde behindere Inve- nale - le droit de recours -, c'est prendre le risque que rien ne

stitionen. Wir wissen alle - wir haben das in der Kommission se passe. Contraindre les cantons ce serait, comme le souli-

gründlich diskutiert -: 90 Prozent aller Einsprachen und Be- gne le professeur Saladin, une ingérence grave en droit au ni-

schwerden stammen von privaten und nachbarlichen Einspre- veau de la procédure cantonale. Les fédéralistes devraient

chern und nicht von Umweltverbänden. aussi en être conscients.

Ich möchte Sie dringend bitten, den Antrag der Minderheit II Pour conclure, le groupe socialiste vous invite à rejeter la pro-

(Bundi) zu unterstützen, der mit der Bundesrats- und Stände- position de la majorité de la commission et bien sûr celle de la

ratslösung identisch ist. Der Antrag der Kommissionsmehrheit minorité I (Miesch) qui a au moins le mérite de la sincérité pour

ist nichts anderes als eine «Lex Wallis» oder als eine «Lex Un- elle.

terwallis». Es wurde auch von einer «Lex fliegende Alphütten»

gesprochen. Er ist geprägt vom Geist des Unterwallis, desjeni- Frau Misteli: Ich möchte Sie im Namen der grünen Fraktion

gen Gebietes, in dem man den WWF-Sekretär spitalreif auffordern, den Antrag der Minderheit II (Bundi) zu unterstüt-

schlägt - die Sache wurde notabene nie aufgeklärt - und jetzt zen und den Antrag der Mehrheit der Kommission und den An-

den WWF Unterwallis strafen will, indem man das Beschwer- trag der Minderheit l (Miesch) abzulehnen.

derecht kantonalisiert. Das ist ein Föderalismus auf falschen Ich werde kurz, mit drei Argumenten, auf Artikel 12 Absätze 1

Geleisen. Die gleichen Leute sind nämlich in anderen Berei- bis 3 gemäss Antrag der Mehrheit eingehen:

chen, z. B. bei der «Lex Wellenberg», für eine Zentralisierung. 1. Aus juristischer Sicht: Artikel 12 Absätze 1 bis 3 ist nicht

Dieser Antrag der Kommissionsmehrheit ist ein gesetzgeberi- durchdacht. Er wird eine Anzahl von Situationen provozieren,

scher Murks. Ich erinnere daran, dass in Zukunft 26 Listen von welche zufällig sind, nicht dem Aufbau und der Koordinations-

Verbandsbeschwerderechten von 26 Kantonen existieren pflicht des schweizerischen Beschwerderechts entsprechen

werden, beim Bundesgericht dann 26 verschiedene Listen und eine Rechtsungleichheit bezüglich Kompetenz und Krite-

plus die Liste des Bundes figurieren. Es wird ein heilloser Wirr- rien der Auswahl von beschwerdeberechtigten Organisatio-

warr sein. Ich muss noch eine Transparenz betreffend die nen zur Folge haben.

Kommissionsarbeit schaffen, das ist nämlich auch wichtig: Es Ein Beispiel: Wenn ein Objekt zufällig im Grenzbereich meh-

ist beantragt worden, diesen sehr komplexen Artikel, diese rerer Kantone liegt (Naturschutzobjekt) bestimmt der Bund die

neue Lösung, auch dem Bundesgericht zur Stellungnahme Organisationen. Beim genau gleichen Objekt, welches aber

vorzulegen, wie das übrigens die ständerätliche Kommission nur in einem Kanton liegt, bestimmt der betreffende Kanton

für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) auch getan hat, die Organisationen.

und die Kommission hat das abgelehnt! Man fürchtete die Be- Auch die Kriterien der Beschwerdeberechtigung an Organisa-

urteilung des Bundesgerichtes, welches nämlich mit Sicher- tionen können von Kanton zu Kanton unterschiedlich sein. Sie

heit gesagt hätte: «So nicht!» Bekanntlich wird ja der Artikel auf sind in diesem Artikel nicht festgelegt. Das ist keine Rechts-

Ersuchen des Bundesgerichtes revidiert. Er wird die Verfahren gleichheit. Eine schweizerische Organisation, die kantonale

verkomplizieren und nicht vereinfachen. oder lokale Vertretungen hat, wird rekurrieren und ein Verfah-

Man hat zwar die Möglichkeit, missliebige Verbände in einem ren auslösen können und voraussichtlich gewinnen.

Kanton politisch zu bestrafen - eben den WWF im Unterwal- Das alles läuft dann unter «Deregulierung und Vereinfachung

lis -, aber der Artikel gemäss Kommissionsmehrheit wird die der Verfahren».

Verfahren verkomplizieren und verlängern. Auch aus rein juristischer Sicht ist der Artikel, wie er von der

Folgen Sie dem Antrag der Minderheit II (Bundi); im Ständerat Mehrheit beantragt wird, nicht abgeschlossen: In Absatz 1

fand diese Lösung auch eine Mehrheit. Folgen Sie der Lösung sind die Gemeinden nicht mehr erwähnt. Sie wurden aber ei-

von Bundesrat und Ständerat! gens in Artikel 10 eingeführt, unabhängig davon, ob das klug

Würde die Lösung der Kommissionsmehrheit- dieser gesetz- war oder nicht. Dies dürfte zwar ihre Legitimation nicht in

geberische Murks - hier angenommen, so hoffte ich diesmal Frage stellen, da sie in Absatz 3 aufgeführt sind, lässt aber

sehnlichst auf den Ständerat, der diese Fehlleistung dann hof- erneut Zweifel an der Durchdachtheit der Systematik auf-

fentlich korrigieren wird! kommen.

Anfechtungsobjekt in Absatz 1 : Dass das Beschwerderecht

Mme Jeanprêtre: II me paraît bon de souligner ici aussi et publi- gegen Verfügungen über Bundesaufgaben zusteht, ist eine

quement, une fois, que les retards que l'on attribue beaucoup gesetzgeberisch verunglückte Formulierung. Das NHG defi-

trop facilement aux recours des organisations de protection niert in Artikel 2 selbst «Bundesaufgabe» als den Erlass von

de l'environnement, par exemple dans le cas de «Rail 2000», Verfügungen. In Artikel 12 Absatz 1 Buchstabe a betreffend

sont dus à des oppositions de particuliers qui font valoir des Objekte von nationaler Bedeutung dient die Aufzählung in

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2084 N 29 novembre 1993

Klammern nicht der Präzisierung, sondern sie stellt eine klare Auch wenn Sie dem Vorschlag der Minderheit l (Miesch) fol-

Einschränkung dar. Es versteht sich von selbst, dass alle In- gen, ist das Beschwerderecht gewährleistet, denn die Ge-

ventare des NHG gemeint sind bzw. sein müssen. Zudem ge- meinden sind weiterhin vollumfänglich berechtigt, Be-

hören weitere Objekte nach anderen Bundesgesetzen dazu, schwerde zu führen. Dieser Weg über die Gemeinde kann im

z. B. Jagdbanngebiete, Vogelreservate. Es gibt aber einen übrigen auch durch die Umweltorganisationen auf völlig lega-

rein praktischen Grund: Die Numerierung ist nicht definitiv. Es lem und demokratischem Weg beschriften werden, beispiels-

kann noch Aenderungen geben. Auch deshalb ist der vorge- weise mit einer Initiative auf Gemeindeebene. Die Gemeinde

schlagene Artikel nicht gut verfügt, im Gegensatz zu den Verbänden, über demokratisch

2. Unter dem Aspekt der Umweltpolitik: Im grossen und gan- gewählte Behörden und Einrichtungen. Das angestimmte

zen sind heute auf nationaler Ebene die Inventare gemacht Es Wehklagen ist daher unserer Meinung nach fehl am Platze.

hat sich eine Rechtspraxis entwickelt, und sie funktioniert Die Lösung gemäss Antrag der Minderheit l ist konsequent.

Aber jetzt geht es darum - ich habe es in meinem Eintretensvo- Sie entspricht unserer praktizierten Rechtsauffassung und

tum gesagt-, auf kantonaler und lokaler Ebene keine Hinder- Rechtsordnung. Nur am Rande und nicht ausschlaggebend

nisse mehr wegen Natur und Umwelt bei der Umsetzung von sei erwähnt, dass die Ausübung des Verbandsbeschwerde-

wirtschaftlichen Interessen, Objekten, Projekten zu respektie- rechts unsere Wirtschaft viel Zeit, Geld und damit vielleicht

ren. Jawohl-und da bin ich mit Ihnen einig, Herr Dreher-: Es auch Arbeitsplätze kostet

geht um das ungeschmälerte Durchsetzen wirtschaftlicher In- Ich bitte Sie aus grundsätzlichen Ueberlegungen um Zustim-

teressen im lokalen Raum, ungehindert dessen, was die Sa- mung zum Antrag der Minderheit l (Miesch).

che dann die Allgemeinheit kostet, denn die Wirtschaft bezahlt

das ja dann nicht Dettling: Ich erinnere zuerst daran, dass die Neuordnung des

Wie der Artikel disponiert ist, ist er undemokratisch und nimmt Verbandsbeschwerderechts nicht Ausfluss des «Rothen-

den Verbänden die gleich langen Spiesse weg, die von Unter- thurm-Artikels» ist Vielmehr hat das Bundesgericht in ver-

nehmerseite immer so gerne für sich reklamiert werden. schiedenen Urteilen Ungereimtheiten und Lücken in der be-

3. Zum verfassungsrechtlichen Aspekt: Die Kompetenzord- stehenden Gesetzgebung festgestellt. Zu Recht ist daher im

nung des Bundes - das hat Herr Bundi auch schon gesagt - Rahmen der Revision des NHG Handlungsbedarf in diesem

sieht vor, dass die Kriterien für die Zulassung an das Bundes- politisch zwar sehr sensiblen Bereich festgestellt worden.

gericht betreffend das Bundesrecht geregelt werden. Die vor- Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie

geschlagene Regelung stellt diese Ordnung auf den Kopf. Die (Urek) des Nationalrates hat in der Folge diesen heiklen Be-

Kantone bestimmen letztlich, wer beim Bundesgericht oder reich in zwei Ausschüssen sehr eingehend beraten lassen.

beim Bundesrat Beschwerde führen kann. Meistens haben sie Das Ergebnis dieser umfangreichen Beratung besteht in einer

eine Einsprache gegen ein Objekt, dessen Verfahren auf ver- gegenüber dem Ständerat als Erstrat modifizierten und wie

schiedenen Gesetzen fusst Dann haben sie die Schwierigkeit, auch in der Kommission festgestellt worden ist-juristisch kon-

dass im einen Gesetz, z. B. bei Rodungen ab 5000 Quadrat- sistenten Neuordnung des Verbandsbeschwerderechts.

metern, der Bund zuständig ist und - ist die Rodung ausser- Die FDP-Fraktion bekennt sich nach wie vor entschieden zum

halb des Baugebietes - nach RPG der Kanton für die Baube- Grundsatz des Verbandsbeschwerderechts und lehnt die von

willigung zuständig ist. Das Bundesrecht verlangt aber eine der Minderheit l (Miesch) und Herrn Dreher beantragte Strei-

Verfahrenskoordination. Sie werden auch hier in Schwierigkei- chung dieses im grossen und ganzen bewährten Instrumenta-

ten kommen. riums ab. Dennoch hat es sich gezeigt, dass eine - und ich

Fazit: Die teilweise Kantonalisierung ist Föderalismus am fal- füge hinzu - sehr beschränkte Föderalisierung der Verbands-

schen Ort Sie schafft Rechtsungleichheit, Rechtsunsicherheit beschwerdelegitimation sinnvoll und zweckmässig ist Wir er-

sowie Rechtszersplitterung und stellt die föderalistische Kom- reichen damit eine bürgerfreundlichere Lösung für all jene Be-

petenzordnung auf den Kopf. reiche, die eher von untergeordneter Bedeutung sind. Wir sind

Im Namen der grünen Fraktion fordere ich Sie auf, dem Antrag der Auffassung, dass gerade hier Kantone näher beim Puls

der Minderheit II (Bundi) zu folgen, der dem Entwurf des Bun- der Bevölkerung sind als der Bund und befürworten daher die

desrates und dem Beschluss des Ständerates entspricht und Anträge der Kommissionsmehrheit

sich in unsere heutige Rechtsordnung einfügt Die FDP-Fraktion gibt dabei dem sogenannten Subsidiaritäts-

prinzip den Vorzug, und zwar lediglich mit Bezug auf die Legiti-

Maurer: Die SVP-Fraktion wird mehrheitlich dem Antrag der mation, nicht aber hinsichtlich der materiellen Ausgestaltung

Minderheit l (Miesch) zustimmen; dies vor allem aus grund- des Beschwerderechts. Das Subsidiaritätsprinzip soll nicht

sätzlichen Ueberlegungen, die ich Ihnen kurz darlegen nur auf dem Papier bestehen, sondern auch in der Praxis um-

möchte: gesetzt werden. Hier besteht eine reale Gelegenheit, die es zu

Das Verbandsbeschwerderecht ist im Grunde genommen ein ergreifen gilt. Wohlverstanden, bei Objekten von nationaler

undemokratisches unddamitfürunsereGesetzgebung unlogi- Bedeutung greift die Föderalisierung nicht Platz. Hier sind die

sches Mittel. Undemokratisch ist es deshalb, weil eine zufällig nationalen Verbände nach wie vor zuständig, ebenso bei Pro-

zusammengesetzte Gruppierung, die keinem demokratischen jekten, die von Bundesbehörden ausgehen oder die kantons-

Wahlgremium Rechenschaft ablegen muss, einen Entschei- übergreifend sind. Das dürfte zweifellos nicht nur von der

dungsprozess beeinflussen kann. Es widerspricht unserer Auf- Quantität, sondern auch von der Qualität her die weitaus be-

fassung und unseren Gepflogenheiten, dass selbsternannte deutendste Zahl von Projekten sein. Es kommt dazu, dass na-

Hüter von Recht und Ordnung mit Beschwerden auf demokrati- tionale Organisationen weiterhin auf Kantonsebene tätig sein

sche Abläufe Einfluss nehmen. Es kommt dazu, dass ein sol- können, nämlich dann, wenn die Kantone die Beschwerdele-

cher, nach jetzigem Recht legitimierter Verband naturgemäss gitimation nicht selber regeln. Im übrigen sind die meisten Or-

eine völlig einseitige Optik hat Er ist auch nicht dazu verpflich- ganisationen auch kantonal vertreten, so dass sie in den mei-

tet, die gesamte Tragweite und die Auswirkungen zu beurteilen. sten Fällen auch auf kantonaler Ebene tätig sein können.

Es käme daher auch niemandem in den Sinn, beispielsweise Zusammenfassend kann man unter Berücksichtigung dieser

den Schreinermeisterverband zur Beschwerde über die Ver- gesetzlich sehr präzis umschriebenen Voraussetzungen der

wendung von Holz zu legitimieren, eben deshalb, weil man Beschwerdelegitimation nicht von einer Verstümmelung oder

keine derart einseitige Einsprache will. gar Demontage des Beschwerderechts sprechen. Es gilt viel-

Undemokratische Gremien lassen nach unserer Meinung mehr, das Subsidiaritätsprinzip zu beachten.

mindestens auch immer einen Missbrauch vermuten, weil Wir empfehlen Ihnen mehrheitlich Ablehnung des Antrages

man keiner Wahlbehörde Rechenschaft ablegen muss. Die der Minderheit l (Miesch) und des Antrages Dreher und Zu-

Praxis der vergangenen Jahre zeigt denn auch, dass die Aus- stimmung zum Antrag der Kommissionsmehrheit.

übung dieses Rechts sehr oft die Grenzen der Legalität ge-

streift oder überschritten hat Ich denke an die Anwendung Frau Nabholz: Ich spreche für eine Minderheit der FDP-Frak-

des Verbandsbeschwerderechts beispielsweise bei der Zür- tion, die den Antrag der Minderheit II (Bundi) unterstützt Ich

cher Westumfahrung oder bei der Neat möchte meine Interessenbindung offenlegen: Ich präsidiere

29. November 1993 N 2085 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

die Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Land- Mehr als die vor Gericht ausgetragenen Differenzen fallen

schaftspflege, eine jener Organisationen, die das Beschwer- nämlich die nicht an die Oeffentlichkeit dringenden Machen-

derecht hat, die dieses Beschwerderecht ausserordentlich schaften gewisser Umweltverbände auf. Diesen Umweltver-

massvoll, aber auch mit sehr grossem Erfolg einsetzt. Eine bänden, meine Damen und Herren der bürgerlichen Fraktio-

Statistik zeigt, dass wir in den letzten drei Jahren in über nen, haben Sie mit dem Verbandsbeschwerderecht ein Instru-

60 Prozent der Fälle erfolgreich Beschwerde geführt haben. ment indie Hand gegeben, mit welchem diese unsere Rechts-

In diesem Zusammenhang möchte ich mit aller Vehemenz zu- ordnung unterlaufen und aus den Angeln heben können.

rückweisen, was Herr Maurer gesagt hat, nämlich: dass sol- Das funktioniert folgendermassen: Der Verband A (ich nenne

che Organisationen undemokratische Verbände darstellten. keine Namen) droht der Bauherrschaft B mit der Verbandsbe-

Wir stehen auf dem Boden des Rechtsstaates und bedienen schwerde und deren Weiterzug durch alle Instanzen, wenn die

uns der uns zur Verfügung stehenden legalen Mittel. Alles an- Bauherrschaft B nicht vollumfänglich dem Forderungskatalog

dere, was hier behauptet wird, ist nichts als Stimmungsma- des Verbandes nachgeben will. Da viele der gestellten Forde-

che! Die hohe Erfolgsquote bei den Beschwerden zeigt, dass rungen gesetzlich nicht abgestützt sind, müsste die Bauherr-

mit dem Vollzug des Umweltschutzrechts in den Kantonen schaft eigentlich nicht darauf eintreten. Sie ist aber trotzdem

nicht immer alles auf das beste bestellt ist. Das Beschwerde- genötigt nachzugeben, weil ein Bauvorhaben nur mit Konzes-

recht der Verbände ist deshalb eine dringend notwendige sionen gegenüber dem Umweltverband A innert nützlicher

Bremse, ein Notventil, ein Instrument zur Durchsetzung von Frist und darum zu tragbaren Kosten ausgeführt werden kann.

Recht, welches einem Verfassungsauftrag entspricht. Das Unternehmen stellt eben eine kaufmännische Rechnung

Als Parlamentarierinnen und Parlamentarier sollten wir eigent- auf. Und die beschwerdeberechtigten Verbände wissen, dass

lich alles Interesse daran haben, dass der Vollzug von Bundes- sie am längeren Hebel sitzen und dass ihre Forderungen

recht unterstützt wird, und nicht am Gegenteil. Mit der An- wahrscheinlich erfüllt werden. Denn wenn ein Unternehmen

nahme des Antrages der Mehrheit täten wir aber dieses Ge- den Forderungen des Verbandes nicht nachgibt, ist die Alter-

genteil. Wir nähmen dem Umweltschutzrecht eine flankie- native ein Verfahren bis vor das Bundesgericht. Sie wissen,

rende Massnahme, ein Mittel, das dazu beigetragen hat, dass wie lange das dauert: Es kann ohne weiteres fünf bis sechs

die Umweltschutzgesetzgebung nicht vermehrt unterlaufen Jahre gehen, bis dieser Verband endgültig verloren hat und

wird. das Unternehmen das Bauvorhaben ausführen kann. Welche

Wenn wir einen Schritt nach hinten im Sinne des Antrages der Konsequenzen das für unsere Volkswirtschaft hat, muss ich Ih-

Mehrheit tun, höhlen wir ein wesentliches Schutzrecht für un- nen angesichts der heutigen Wirtschaftslage wohl nicht näher

sere Umwelt aus, indem wir ein notwendiges Schutzinstru- erläutern.

ment schwächen. Aber auch der Umweltschutz insgesamt Sie sagen, die Verbände sollen das Gewissen der Natur sein,

wird geschwächt - zwar nicht über eine Lockerung der eigent- die Bauvorhaben kontrollieren und ihre Stimme erheben kön-

lichen Schutzbestimmungen, aber über die Schwächung des nen: Das ist nach wie vor möglich, nämlich über die Gemein-

Vollzugs. Dies ist meines Erachtens ein rechtsstaatlich be- den. Diese bleiben gemäss Antrag der Minderheit l (Miesch)

denklicher Irrtum. Indem man dem Umweltschutz die Möglich- beschwerdeberechtigt. Und die Verbände sind durchaus in

keit nehmen will, mit gleich langen Spiessen gegen die Flut der Lage, ihren Einfluss da geltend zu machen.

materieller Einzelinteressen anzutreten, will man die eindeu- Ich spreche ganz speziell die bürgerlichen Fraktionen an -

tige Priorität der Nutzungs- vor den Schutzinteressen wieder- zwar nicht die SVP-Fraktion, die ihre Bereitschaft erklärt hat zu-

herstellen. Das ist meines Erachtens falsch. zustimmen, aber die FDP-Fraktion, die einmal von «Weniger

Ich kann mir zwar vorstellen, und ich teile auch die Bedenken, Staat, mehr Freiheit» gesprochen hat und die sich wirtschafts-

dass die lange dauernden Verfahren tatsächlich ein Uebel und unternehmerfreundlich gibt.

sind. Diese Tatsache ist unbestritten; deshalb wird ja auch im Da der Missbrauch des Verbandsbeschwerderechts unserer

Rahmen der Verwaltungskontrolle des Bundesrates durch Volkswirtschaft schweren Schaden zufügt, ist dessen Aufhe-

eine interdépartementale Arbeitsgruppe unter Mitwirkung von bung eine Revitalisierungs- und Liberalisierungsmassnahme

Ständerat Zimmerli die Frage geprüft, wie die Verfahren auf erster Güte. Wenn Sie dieses Anliegen ernst nehmen,

Bundesebene besser koordiniert und damit beschleunigt wer- stimmen Sie dem Antrag Dreher bzw. dem Antrag der Minder-

den können. heit l (Miesch) nun zu!

Abschliessend möchte ich betonen, dass mit der Beschnei-

dung des Beschwerderechts für die Verbände mitnichten et- M. Epiney: Depuis l'octroi du recours en 1966 à certaines or-

was in Richtung Beschleunigung der Verfahren getan wird. ganisations, la nature a bénéficié à juste titre de plusieurs me-

Die grosse Crux bei Einsprachen ist nicht die relativ kleine Zahl sures destinées à la protéger. Le droit de recours du particulier

von Verbandsbeschwerden, sondern es ist die Flut von Tau- a été étendu; les communes, les cantons et les départements

senden von Individualbeschwerden, mit denen sich unsere fédéraux bénéficient aujourd'hui d'un très large droit de re-

Gerichte und Behörden landauf, landab zu befassen haben. cours et d'un très large droit d'opposition. Presque tous les

Sie schlagen den Sack, meinen aber den Esel, wenn Sie der cantons ont créé des tribunaux administratifs indépendants

Mehrheit zustimmen - eine Tätigkeit, die ich mit meiner du pouvoir politique, presque tous les cantons connaissent un

Stimme nicht auch noch unterstützen möchte. droit de recours en faveur des organisations de rang cantonal

et, comme vous le savez, tous les projets d'une certaine impor-

Scherrer Jürg: Die Fraktion der APS stimmt dem Antrag Dre- tance doivent être soumis à des études d'impact élaborées,

her bzw. dem Antrag der Minderheit l (Miesch) zu, welche das par ailleurs, par des bureaux proches des associations spécia-

Beschwerderecht auf die Gemeinden beschränken will. lisées.

Die Auto-Partei ist aufgrund der schlechten Erfahrungen mit C'est dire qu'il n'est pas étonnant que le Parlement ait estimé

dem Verbandsbeschwerderecht einstimmig für dessen Aufhe- cet arsenal juridique suffisant lorsqu'il a refusé l'octroi du droit

bung. Ich werde begründen, wieso wir die Erfahrungen mit de recours dans différentes lois. Je rappelle: loi fédérale sur

dem Verbandsbeschwerderecht als schlecht beurteilen. Es l'aménagement du territoire, loi sur la protection des eaux,

trifft natürlich zu, dass private Einsprachen gegen ein Bauvor- également loi fédérale sur la protection des animaux, donc

haben zahlreicher sind als Verbandsbeschwerden. Nur geben des lois extrêmement importantes, et personne n'a été offus-

Privatpersonen in der Regel nach einer oder zwei Instanzen qué à ce moment-là non pas seulement de cette limitation,

auf, wenn sie beide Male unterlegen sind, oder wandeln Ein- mais de cet abandon d'octroi du droit de recours. Ensuite,

sprachen in Rechtsverwahrungen um, aber das Einsprache- nous avons nous-mêmes, dans la loi sur la protection de l'envi-

verfahren ist damit abgeschlossen. Es mag auch zutreffen, ronnement, limité de manière drastique le droit de recours des

dass relativ wenige Verbandsbeschwerden bis vor das Bun- associations de protection de l'environnement puisqu'on l'a li-

desgericht gezogen und diese in ihrer Mehrzahl auch gutge- mité aux objets soumis aux études d'impact C'est dire dès

heissen werden - aber daraus darf nicht geschlossen werden, lors qu'on est un peu étonné aujourd'hui de voir cette espèce

dass sich das Verbandsbeschwerderecht bewährt habe; de dramatisation que l'on fait de la petite réforme qu'a faite la

darum geht es gar nicht. commission au niveau de l'article 12.

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2086 N 29 novembre 1993

Je rappelle que la commission n'a fait que respecter la Consti- kompliziert und auch verzögert Wollen wir das im Zuge der

tution fédérale puisque c'est l'article 24sexies alinéa premier, vielgepriesenen Deregulierung?

on vous l'a rappelé à plusieurs occasions, qui attribue au droit Ein Beispiel aus meinem Kanton: Die Rodung von Ufergehölz

cantonal la protection de la nature et du paysage. Or, la com- erfordert eine Bewilligung nach Artikel 22 NHG. Bei Altreu am

mission n'a voulu simplement aujourd'hui que diminuer ce Rande der Grenchner Witi sind Teile der Aare im Inventar der

flou juridique que nous avons actuellement parce qu'il faut sa- Auengebiete von nationaler Bedeutung. Bei einem Vorhaben,

voir que le Tribunal fédéral, à plusieurs reprises, a eu de la das das Ufergehölz in diesem Gebiet tangieren würde, ist es

peine à s'exprimer sur le droit de recours des associations de nach heutigem Recht klar, dass innerhalb des Inventarobjek-

protection de l'environnement. tes und auch ausserhalb die gleichen Verbände beschwerde-

Je vous en citerai un seul exemple: en matière de protection berechtigt sind.

des eaux, le Tribunal fédéral a construit un système juridique Nach Antrag der Kommissionsmehrheit wären neu bei einem

assez exceptionnel. Il admet le droit de recours si la décision a Gehölz die Organisationen nach Bundesrecht beschwerdebe-

un effet sur la dispersion des constructions, c'est-à-dire, autre- rechtigt, beim anderen, ausserhalb des nationalen Objektes,

ment dit, si la décision a un impact sur le paysage, par contre il bestimmt dann neu der Kanton, welche Organisationen be-

refuse le droit de recours aux associations de protection de schwerdeberechtigt sind, also für das gleiche Objekt zwei

l'environnement si la décision touche une pure protection des Sichtweisen und zwei Blickwinkel. Nach meiner Auffassung -

eaux. Voilà, avec la situation actuelle, le genre de raisonne- und ich glaube, auch nach Ihrer - sollte aber die Erhaltung ei-

ment juridique que le Tribunal fédéral a été amené à faire. ner Landschaft nicht von einer Kantonsgrenze abhängig ge-

Alors qu'a fait la commission? La commission a essayé de machtwerden.

faire exactement ce qu'elle avait fait dans la loi sur la protec-

tion de l'environnement, c'est-à-dire trouver des critères ob- Wiederkehr: Ich wollte mich eigentlich auf die Suche nach

jectifs pour octroyer le droit de recours aux organisations de dem Demokratieverständnis von Herrn Maurer von der SVP

droit fédéral. Et pour ce faire, elle a utilisé la loi. La loi distin- Zürich begeben, aber ich bin nicht fündig geworden. Herr

gue les objets qui sont d'importance nationale et ceux qui Maurer hat etwas sehr Komisches gesagt: Verbänden sollte in

sont simplement d'importance régionale ou locale. Par con- einer Demokratie kein Beschwerderecht zugestanden wer-

séquent, il était logique, et en accord avec la constitution, den. Ich möchte Siefragen: Wonach bemisst sich denn eigent-

d'attribuer le droit de recours aux organisations de droit fédé- lich der Entwicklungsstand einer Gesellschaft? Er bemisst

ral aux objets d'importance nationale, et pour le reste il in- sich doch daran, wie diese Gesellschaft mit den Schwachen in

combe aux cantons de déterminer quelles sont les associa- ihren Reihen, mit den Sprachlosen und mit dem ausser-

tions qui ont le droit de recours. Il n'y a là absolument rien de menschlichen Leben umgeht. Und wie bemisst sich der Ent-

révolutionnaire, c'est exactement la pratique que nous wicklungsstand einer Demokratie? Die Demokratie bemisst

connaissons puisqu'aujourd'hui déjà vous avez des organi- sich daran, wie sie diesen Sprachlosen und diesem ausser-

sations de droit cantonal qui ont le droit de recours et des menschlichen Leben die Mitsprache ermöglicht.

organisations de droit fédéral qui ont le droit de recours sur In diesem Sinne möchte ich Herrn Maurer sagen: Wenn er Kin-

d'autres objets. der hat und sich in einem Elternverband organisiert, um diese

Par conséquent, nous avons simplement clarifié la situation au Kinder sicher in die Schule begleitet zu wissen, wenn er sich

niveau de la commission et c'est pour cette raison que je vous für seine noch sprachlosen Kinder wehrt, dann macht er doch

invite, avec la majorité de notre parti, à suivre la majorité de la nichts anderes, als dass er ein demokratisches Recht zugun-

commission parce que, comme on a eu l'occasion de le dire sten seiner Kinder wahrnimmt. Die Natur- und Umweltschutz-

tout à l'heure, les garde-fous juridiques sont aujourd'hui large- organisationen nehmen nun eben ein demokratisches Recht

ment suffisants pour préserver la nature. En revanche, ce qui für andere Sprachlose wahr, für die Tiere und für die Pflanzen,

manque, c'est une assise populaire. Il faut un engagement die sich selber nicht verteidigen können. Zu behaupten, diese

des gens sur le terrain pour mieux respecter l'environnement Verbände würden der Demokratie entgegenarbeiten, ist ab-

Mais ce n'est pas avec des associations qui viennent de l'exté- surd.

rieur, qui imposent un diktat, qui sont perçues comme fonda- Noch kurz zum anderen Thema: Wir haben gehört, dass

mentalistes, qu'on va aujourd'hui pouvoir encourager le peu- 90 Prozent aller Einsprachen von Privaten gemacht werden.

ple et les autorités à mieux respecter l'environnement Parce Die Erfolgsquote der Verbände, die Einsprachen gemacht ha-

que ce sont les organisations de protection de la nature, en ben, ist sehr hoch; man kann also keineswegs behaupten, die

tout cas certaines d'entre elles, qui engendrent, à tort ou à rai- Verbände hätten ihr Einspracherecht, ihr Beschwerderecht,

son - on doit le regretter ici -, un phénomène de rejet Pour ça, missbraucht. Wenn wir nun diesen Mehrheitsantrag anneh-

il est extrêmement important que ce soient des organisations men, befürchte ich, dass es zu mehr Einsprachen kommen

proches du citoyen, proches de la sensibilité locale qui, de- wird als bisher, vielleicht auch zu unnötigen, weil die Verbände

main, auront l'occasion de mieux responsabiliser tout le die entstehende Rechtsunsicherheit kompensieren müssten,

monde aux problèmes de l'environnement indem sie vorsorglich Beschwerde einreichten.

Ich habe schon beim Eintreten gesagt: Das nützt niemandem

Frau Grossenbacher: Eine Minderheit der CVP-Fraktion ist für etwas, das wird böses Blut schaffen. Deshalb bitte ich Sie,

Artikel 12 Absatz 1, wie ihn Bundesrat und Ständerat vorschla- dem Bundesrat und dem Ständerat, d. h. dem Antrag der Min-

gen, also für den Antrag der Minderheit II (Bundi). derheit II (Bundi), zu folgen, das ist die einzige klare Regelung.

Weshalb? Weil wir überzeugt sind, dass der Vorschlag der

Kommissionsmehrheit zu einer Komplizierung für alle Beteilig- Mauch Rolf: Ich bin Ihnen dankbar, dass Sie mir kurz Gele-

ten führt. Wollen wir das in einer Zeit, da wir alle - dieses Parla- genheit geben, als nichtsozialistischer, nichtmarxistischer

ment Inbegriffen - nach einer Vereinfachung der Verfahren ru- Bürger das Votum von Herrn Dreherein bisschen richtigzustel-

fen und eben nicht nach einer Komplizierung? Und dies tut der len und auch gegenüber der Naivität von Herrn Maurer-der ja

Antrag der Mehrheit; denn er beabsichtigt, das Verbandsbe- einen Verband präsidiert, der offenbar eine merkwürdige de-

schwerderecht auf eine überaus schwerfällige Art neu zu re- mokratische Struktur aufweist - eine Richtigstellung der Fak-

geln. Angenommen, ein Kanton würde beschliessen, eine bis- ten vorzunehmen. Ich präsidiere den Verband der aargaui-

her gemäss Bundesrecht beschwerdeberechtigte Organisa- schen Natur- und Vogelschutzvereine mit 25 000 Mitgliedern,

tion sei nicht mehr beschwerdeberechtigt, dann könnte gegen und ich präsidiere die Stiftung Reusstal, die mehrere europäi-

diesen Entscheid Beschwerde an das Bundesgericht erhoben sche Preise für ihre wegweisenden Leistungen im Gebiete der

werden. Wenn ja, würde das zu einer Menge weiterer Be- Landschaft Reusstal erhalten hat, einer Landschaft, wie es sie

schwerden führen; denn es müsste immer zuerst die Frage im ganzen europäischen Kontinent nicht mehr oft gibt

geklärt werden, welche Organisationen in welchen Kantonen In all diesen Gremien sind wir keineswegs eine fünfte Kolonne

beschwerdeberechtigt sind ; es gilt ja das Willkürverbot Moskaus oder Pekings, sondern politisch neutral; die Gre-

Dadurch, dass die Fragen, wer wo wann zuständig ist, jedes- mien sind mit hervorragenden Fachleuten besetzt, ausgewo-

mal beantwortet werden müssten, würde das Verfahren ver- gen und sogar - Herr Dreher möge die Ohren spitzen - ausge-

29. November 1993 2087 Natur- und Heimatschutz. Bundesgesetz

sprochen bürgerlich, sogar fast stram m bürgerlich. Wir finden vom Bund aus zu bezeichnen. Es ist also keineswegs die Kom-

mit unseren Einsprachen bisher bei allen Unternehmungen, mission, die nach Zufallskriterien ausgeschieden hat, wie das

mit denen wir zu tun haben, beste Akzeptanz. Unsere kon- beispielsweise auch der VLP jüngst in einem Brief geschrie-

struktive Mitarbeit wird geschätzt, und sie hat sich auch be- ben hat; wenn schon, sind heute vielmehr noch die vom VLP

währt. Unsere Mitarbeit wurde beispielsweise kürzlich von der erwähnten Bundesinventare zufällig festgelegt, und die Sache

Atei im Zusammenhang mit einem Kraftwerkbau als geschätzt ist ja im Flusse, dazu möchte ich mich nicht äussern.

bezeichnet. Unsere konstruktiven Arbeiten, die wir vorlegten, Es sind die Rodungen immer wieder erwähnt worden, und es

wurden sogar gefragt. Das Fachwissen wird von der Gegen- ist Artikel 24 des Bundesgesetzes über die Raumplanung

seite ausdrücklich geschätzt. Die Zusammenarbeit ist frucht- (RPG) - ich glaube, Herr Strahm Rudolf hat von einer «Lex flie-

bar und trägt zu besseren Lösungen bei. Deshalb haben wir gende Alphütten« gesprochen - erwähnt worden.

eine sehr grosse - ich möchte sagen - Erfolgsquote. In den Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass wir ein neues Wald-

meisten Fällen, wo wir eingreifen, können wir am Schluss zu- gesetz haben - es ist seit dem 1. Januar 1993 in Kraft -, da-

sammen mit der Gegenseite bessere Lösungen erreichen. nach sind Rodungen ab 5000 Quadratmetern im Zuständig-

keitsbereich des Bundes und damit auch im Zuständigkeits-

Baumberger, Berichterstatter: Bevor ich zu den beiden Min- bereich dieser Bestimmung, wonach nicht der Kanton, son-

derheitsanträgen spreche, eine kurze Bemerkung zur Aus- dern der Bund die Organisationen bezeichnet. Ich muss Ihnen

gangslage: Wir alle wissen, und insofern haben natürlich auch einfach sagen: Es ist anzunehmen, dass rund 70 Prozent der

die Kollegen Epiney und Maurer recht, dass die Durchsetzung Fälle im Rahmen der Bundesbezeichnung bleiben werden.

und der Vollzug des Natur- und Umweltschutzrechts zunächst Die allzu grossen Tränen, die von Organisationsseite vergos-

Aufgabe der Verwaltung und der Gerichte sind; es besteht sen worden sind, sind schon deswegen nicht berechtigt.

kein Zweifel, das ist so. Aber wir wissen auch, dass den ideel- Eine Bemerkung zu Artikel 24 RPG: Ich erinnere Sie daran,

len Verbänden in diesem Zusammenhang doch eine, wie mir dass das RPG letztlich nur ein Rahmengesetz des Bundes ist

scheint, nicht unwichtige Kontroll- und Wächterfunktion zu- Raumplanung ist keine Bundesangelegenheit, der Bund setzt

kommt, wenngleich diese heute, und das müssen wir auch se- nur Rahmenbedingungen. Artikel 24 kennt einen Absatz 2,

hen, nicht mehr die gleiche Bedeutung hat wie zum Zeitpunkt der die Kantone für zuständig erklärt, gesetztlich Ausnahmen

des Erlasses des NHG. Mittlerweile haben nämlich die festzulegen, um «Bauten und Anlagen zu erneuern, teilweise

Kantone Verwaltungsgerichte geschaffen. Dennoch ist die zu ändern» usw., alles ausserhalb der Bauzone. Artikel 34

Funktion der Verbände weiterhin bedeutsam, und die Erfolgs- RPG erteilt die Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbe-

quote - sie wurde mehrfach erwähnt - spricht auch dafür. schwerde ausdrücklich den Kantonen und den Gemeinden,

Es ist deswegen nach Meinung der Mehrheit der Kommission aber eben nicht den Organisationen. Aber deswegen haben

falsch, nun gleich das Kind mit dem Bade auszuschütten und wir nicht etwa keinen Wächter, sondern wir haben einen ande-

das Beschwerderecht abschaffen zu wollen, wie das die Min- ren Wächter, denn Artikel 103 Buchstabe b OG gilt genau

derheit l (Miesch)will. Die Kommission hat einen entsprechen- gleich. Dabei geht es um einen Teil der Sicherstellung, dass

den Antrag mit 10 zu 4 Stimmen abgelehnt. Bundesrecht auch im Kantonsbereich beachtet wird. Diese

Wo echte Probleme liegen, wo vielleicht Projekte von nationa- Verwaltungsgerichtsbeschwerde steht also dem EJPD zu; wir

ler Bedeutung zu lange verzögert werden, müssen wir andere haben hier durchaus die notwendige Kontrolle auch der Fälle

Wege finden. von Artikel 24 RPG.

Zur Minderheit II (Bundi): Sie hat der Mehrheit vorgeworfen, Zu den kantonalen Unterschieden: Es wurde beanstandet -

wir hätten Angst gehabt, unser Konzept dem Bundesgericht ich glaube, vor allem von Frau Misteli -, dass es nicht angehe,

vorzulegen. Wir hatten keine Angst davor; aber wir sind der dass in Kantonen verschiedene Organisationen bezeichnet

Meinung, dass wir, Sie alle hier, Gesetzgeber sind und dass werden. Ich habe darauf hingewiesen; es geht um sachge-

wir nicht das Bundesgericht in einer politischen Frage bemü- rechte Kriterien, rechtsgleiche Kriterien, aber selbstverständ-

hen wollen. Es geht nicht um eine Rechtsfrage, das Konzept ist lich sind kantonale Unterschiede zulässig. Kantonale Unter-

sauber, es stimmt in sich; es handelt sich um eine politische schiede sind geradezu das Merkmal eines föderalistischen

Frage, ob man diese Teilföderalisierung will. In dieser Frage Staates; das hat mit einem Verstoss gegen Artikel 4 der Bun-

haben wir nicht das Bundesgericht zu fragen, sondern da ha- desverfassung, gegen die Rechtsgleichheit, überhaupt nichts

ben wir selbst unseren Entscheid zu verantworten. zu tun - bei weitem nicht!

Welches waren die Grundsätze der Mehrheit für diese - ich be- Schliesslich muss ich zugeben, der Vorwurf der Komplizie-

tone -teilweise Föderalisierung? Wir gingen vom grundsätzli- rung des Verfahrens mit dieser Teilföderalisierung mag zutref-

chen Konzept des Natur- und Heimatschutzes aus, welcher fen. Es ist möglich, dass es Fälle gibt, wo diese Lösung für die

weiterhin, und Sie wissen das, gemäss Artikel 24sexies Ab- Organisationen nicht ganz einfach ist. Das bestreite ich über-

satz 1 der Bundesverfassung Sache der Kantone ist. Wir ken- haupt nicht. Aber erstens ist das eine Sache der Anlaufphase;

nen auch ein Subsidiaritätsprinzip in der Schweiz, wir kennen die meisten grossen Organisationen haben kantonale Sektio-

das föderalistische Prinzip, und deshalb waren wir der Mei- nen, für die wird es ohnehin keine Probleme geben, und zwei-

nung, es sei richtig, den Kantonen auf diesem Gebiete Mög- tens geht es um eine Per-saldo-Wertung. Wenn wir, indem wir

lichkeiten einzuräumen. Wir wollten das den Kantonen aber näher zu den Kantonen kommen, Rekurse einsparen können,

nicht nur einräumen, sondern wir wollten sie auch verpflichten, so haben wir etwas gewonnen, zum Preis, dass es für die Or-

beschwerdeberechtigte Organisationen in dem Umfange zu ganisationen etwas komplizierter wird. Ich glaube, das ist zu-

bezeichnen, wie das auf der Fahne steht. Selbstverständlich mutbar.

sind diese kantonalen Bezeichnungen rechtsgleich, sachge- Ich bin deswegen überzeugt davon, dass die Mehrheit das

recht vorzunehmen; ich verweise auf Artikel 4 der Bundesver- richtige Mass zwischen den beiden Extremstandpunkten ge-

fassung. Da bestehen durchaus ausreichende Absicherun- funden hat, deren Vertreter wir in der Debatte gehört haben.

gen für die Verbände, welche sich entsprechend zur Wehr set- Sie sehen, dass die Verbandsbeschwerde auch für die weni-

zen können. ger bedeutenden Objekte bestehenbleibt. Der Unterschied

In der Folge haben wir erkannt, dass die Föderalisierung keine liegt nur darin, dass der Kanton bezeichnet, wer zuständig ist,

ausreichende Lösung ist, auch wenn - besser als bisher - alle und subsidiär gilt ja die Bundeslösung, wenn der Kanton sei-

Kantone mitmachen. Es reicht nicht, denn wir haben gesehen, ner Pflicht nicht nachkommt. Auch für alle übrigen Bundesauf-

dass es Objekte von nationaler Bedeutung gibt; Sie sehen das gaben, soweit sie nicht von nationaler Bedeutung sind oder

im NHG an drei Stellen und insbesondere auch beim Biotop- wo der Bund nicht selbsttätig wird, haben wir- und das entge-

schutz. Wir haben gesagt: Für Objekte von nationaler Bedeu- gen der Behauptung von Frau Nabholz - weiterhin das Wäch-

tung soll der Bund die beschwerdeberechtigten Organisatio- teramt bewahrt, das Amt eines Wächters, dessen langer Arm

nen bezeichnen, das soll bleiben wie bisher; dasselbe gilt für bis zum Bundesgericht reicht. Wir sind überzeugt, dass sich

reine Bundesverfahren. Ferner sind dort, wo es Konflikte ge- die Nähe zur Bevölkerung - diese Nähe erhoffen wir uns ge-

ben kann - also wenn wie bei den erwähnten Beispielen ver- rade in jenen Kantonen, die vielleicht gelegentlich Probleme

schiedene Kantone betroffen sind -, die Organisationen auch haben-für das Gesamtwohl auszahlt.

Protection de la nature et du paysage. Loi fédérale 2088 N 29 novembre 1993

Ich empfehle Ihnen daher nochmals, mit der Mehrheit der

Kommission zu stimmen und weder dem Antrag der Minder-

heit l (Miesch) noch jenem der Minderheit II (Bundi) noch den

separaten Anträgen zu entsprechen. Der Entscheid kam in der

Kommission knapp zustande, aber immerhin mit 10 zu

8 Stimmen.

M. Mamie, rapporteur: Je crois que cet article 12 est effective-

ment le point sensible et essentiel dans la révision de la loi que

nous traitons. En effet, les nombreuses et quelquefois véhé-

mentes prises de position des différents porte-parole des

groupes nous le confirment Je crois que ces positions très

tranchées ne nécessiteront pas de ma part une très longue

intervention. Ce sera en fait le vote de demain matin qui en dé-

cidera

Je vous rappellerai tout d'abord que la rédaction de cet

article 12 est le fruit des réflexions d'une sous-commission de

notre commission quia étudié dans le détail ce point important

du droit de recours. Après de longues délibérations, aussi

bien en sous-commission qu'en commission, ce texte a été

adopté par la majorité de notre commission par 10 voix contre

8 et avec 4 abstentions.

En ce qui concerne les propositions de minorité, la proposition

de minorité I (Miesch) a été refusée par 10 voix contre 6 et avec

4 abstentions.

Enfin, la proposition Dreher n'a pas été traitée en commission,

mais elle rejoint sensiblement la proposition de minorité I

(Miesch), avec un point important, à savoir l'article 12 alinéa

premier: «Les organisations n'ont pas qualité pour recourir.»

On a longuement discuté aussi bien en commission qu'au-

jourd'hui sur la proposition de la minorité I (Miesch) et celle de

la minorité II (Bundi). Si la majorité l'a emporté, je crois que

c'est après une étude approfondie. Les recours, on nous si-

gnale qu'ils ne sont pas nombreux, doivent cependant être

comparés non seulement, semble-t-il, d'après leur nombre,

mais aussi suivant leurs résultats, qui s'expriment encore sou-

vent en termes de compensation - que ce soit financière, éco-

logique, en ouvrages spéciaux, et j'en passe.

Je crois que le point essentiel qui a été relevé tout au long de

ce débat, c'est que la loi fédérale sur la protection de la nature

et du paysage relève du droit cantonal.

Aussi, c'est sans retenue que je vous demande d'adopter cet

article 12 dans la version de la majorité de la commission et de

rejeter la proposition Dreher ainsi que les propositions des

minorités I et II.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr

La séance est levée à 19 h 45

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Natur- und Heimatschutz. Aenderung des Bundesgesetzes

Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.045

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.11.1993 - 14:30

Date

Data

Seite 2065-2088

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Ref. No 20 023 420

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