Parliamentary Session on Petitions: EU Relations, Environment, and Social Policies
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document contains minutes from a Swiss parliamentary session discussing several petitions. Key topics include Switzerland-EU relations and technological cooperation, environmental protection, transportation policies, and agricultural subsidies. The debates also touched upon nuclear energy liability, animal protection laws, adoption rights, refugee policies, and nuclear energy alternatives. The parliamentary body largely resolved to acknowledge the petitions and forward them to the Federal Council for consideration or further action, with some petitions being rejected due to existing legislation or policies.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 4 dig, Art. 5 Abs. 1 Bst, Art. 16 KHG, Art. 29 Abs. 1 letzter Wege, Art. 138 Absatz, Art. 268b ZGB; Parliamentary Session on Petitions: EU Relations, Environment, and Social Policies: Key topics include Switzerland-EU relations and technological cooperation, environmental protection, transportation policies, and agricultural subsidies. The debates also touched upon nuclear energy liability, animal protection laws, adoption rights, refugee policies, and nuclear energy alternatives. The parliamentary body largely resolved to acknowledge the petitions and forward them to the Federal Council for consideration or further action, with some petitions being rejected due to existing legislation or policies.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited to explain the principle of the adoption secrecy which was a central point of discussion regarding the petition's request.
Cited to explain the existing possibility for authorities to provide information about civil status entries, including those related to biological parents.
Cited to explain the protection of personality rights, which applies to biological parents and influences decisions regarding the disclosure of their identity.
Cited as a legal avenue for appealing decisions regarding the disclosure of personal information to the Swiss Federal Court.
Volltext
18. Dezember 1987 1843 Petitionen
en cours à cet égard, y compris entre les deux délégations. exprimé sa préférence pour des solutions globales sous
Mais à long terme l'information ne suffit pas. Les deux forme de conventions.
délégations ont également estimé que les objectifs des Les deux délégations ont souligné avec satisfaction que la
projets touchant la politique européenne des transports voie d'une participation active de la Suisse aux programmes
dans son ensemble doivent être harmonisés à temps. de recherches de la Communauté européenne était désor-
En ce qui concerne la coopération en matière de recherche mais ouverte. Elles ont toutefois déploré les difficultés que
scientifique et technique, la Délégation suisse a insisté une présente encore la reconnaissance de l'équivalance des
fois de plus pour que soit tenue la promesse d'ouvrir pro- diplômes des hautes écoles.
chainement les programmes technologiques de la CE aux Une fois de plus se confirme la conclusion du premier
entreprises des pays de l'AELE. rapport de 1984 sur l'utilité de tels contacts, car ils permet-
Le thème des «Relations entre le Conseil de l'Europe et la tent non seulement à échanger des informations mais aussi
Communauté européenne» a permis de sensibiliser davan- à promouvoir la compréhension mutuelle.
tage les membres du Parlement européen à l'importance du Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.
Conseil de l'Europe et d'une plus étroite collaboration entre
les deux principaux agents de l'intégration européenne. Präsident: Die Kommission bittet Sie, von diesem Bericht
Kenntnis zu nehmen.
4. Sixième réunion avec la Délégation du Parlement euro- Wortbegehren liegen keine vor. Sie haben so beschlossen.
péen. Lucerne 3 et 4 novembre 1987
La sixième rencontre entre les délégations parlementaires Zustimmung - Adhésion
de la Communauté et de la Suisse a eu lieu les 3 et 4 novem-
bre 1987 à Lucerne. Les thèmes suivants ont été abordés:
-transports
-environnement (en particulier: pollution de l'air et de l'eau) #ST# Petitionen - Pétitions
-état des relations Suisse-CE (la clause évolutive de l'Ac-
cord de libre-échange de 1972 suffit-elle encore vu le projet
de marché unique de la Communauté?)
-coopération technologique en Europe.
L'évolution des relations Suisse-CE a dominé la discussion. 87.252
La Suisse a répété qu'une adhésion de notre pays à la Bachofner Hans R. Stopp weiterer Atomkraftwerke durch
Communauté n'est pas envisageable. Elle a souligné claire- Beschränkung der staatlichen Kausalhaftung
ment qu'il convient de tirer tout le parti possible de la clause Halte à la construction de centrales atomiques par la
évolutive de l'Accord de libre-échange. Au demeurant, ce limitation de la responsabilité causale de l'Etat
n'est pas la clause en soi qui sera déterminante, mais la
volonté politique des partenaires d'approfondir la coopéra- Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und
tion. Sans collaboration active d'Etats tiers comme la Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
Suisse, la CE ne peut créer un espace économique euro- Bericht:
péen homogène. Les deux parties sont conscientes du ris-
que que la création du marché intérieur de la CE en 1992 1. Am 8. Oktober 1986 reichte Hans R. Bachofner eine Peti-
puisse susciter de nouveaux obstacles aux échanges entre tion ein, worin er beantragt, das Kernenergie-Haftpflichtge-
la Communauté et les pays tiers, en particulier ceux de setz vom 18. März 1983 in dem Sinne zu revidieren, dassnur
l'AELE. Elles ont donc salué la volonté commune des deux die Kausalhaftung der jetzt sich in Betrieb befindlichen
organisations, manifestée lors de la Déclaration de Luxem- Atomkraftwerke gedeckt wird, nicht mehr aber diejenige
bourg en 1984 par des délégués de la CE et de l'AELE, de zukünftiger Atomkraftwerke. Letztere seien für die Deckung
tendre vers un espace économique européen homogène. der Kausalhaftung an die Privatassekuranz zu verweisen.
Les partenaires souhaitent s'informer mutuellement et à Gelinge es den Betreibern von zukünftigen Atomkraftwer-
temps de ses projets législatifs afin de développer leurs ken nicht, die Kausalhaftung privatwirtschaftlich abzudek-
ordres juridiques aussi harmonieusement que possible. ken, so entscheide die freie Marktwirtschaft, welche
Les autres points de l'ordre du jour ont surtout permis Energieformen wirtschaftlicher seien. Der Bund habe eben-
d'exprimer les intérêts des deux délégations. S'agissant de falls realistische Prämiensätze für seine Kausalhaftung fest-
l'environnement, les délégués suisse ont rendu compte des zulegen, damit die verschiedenen Energieformen mit gleich
mesures prises par les autorités fédérales, cantonales et langen Spiessen am Wettbewerb beteiligt seien. Ebenso
locales pour mieux protéger le Rhin et pour un entreposage müssten die Wasserzinsen der Berggemeinden angepasst
plus sûr des produits chimiques. Les deux délégations ont werden.
été d'accord pour dire qu'il ne fallait pas seulement déplorer Der Petent will mit seinem Vorschlag erreichen, dass in der
la catastrophe mais y voir l'occasion d'un renouveau dans Schweiz keine weiteren Atomkraftwerke errichtet werden. Er
les rapports entre l'industrie et l'environnement. weist im übrigen darauf hin, dass mit den Plänen des Zür-
Le rôle de pionnier joué par la Suisse en matière de normes cher Geologen Dr. Hans Stauber (Grönland-Kraftwerke),
sur les gaz d'échappement est aujourd'hui pleinement eine äusserst umweltfreundliche Alternativenergie zur Ver-
accepté par nos interlocuteurs. Les députés européens fügung steht, die einer Prüfung würdig ist.
regrettent toutefois qu'au sein de la Communauté euro- 2. Das eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsde-
péenne les efforts visant à mettre sur pied une stratégie partement macht in seiner Stellungnahme zur Petition von
commune de protection de l'environnement ne fassent que H. R. Bachofner darauf aufmerksam, dass «bei den Leistun-
commencer. gen des Bundes im Falle eines Kernkraftwerk-Unfalles auf-
Pour ce qui est des transports, nos hôtes ont pu se convain- grund des geltenden Kernenergie-Haftpflichtgesetzes vom
cre, lors d'une visite du Musée des transports agrémentée 18. März 1983 (KHG; SR 732.44) zwei Komponenten unter-
de vidéos sur les catastrophes dues aux intempéries, de la schieden werden müssen, nämlich
vulnérabilité, de la capacité limitée et des énormes coûts liés -die Bundesversicherung und
aux axes de transit par les Alpes. Nos collègues du Parle- -die Bundesleistungen bei einem Grossschadensfall,
ment européen se montrent plus compréhensifs concernant a. Die Bundesversicherung (Art. 12 bis 16 KHG) ist so gere-
des point litigieux précis-comme le tonnage, la longueur et gelt, dass der Bund diejenigen Schäden versichert, die nicht
la largeur des poids lourds - que ne le sont les membres du von der Privatversicherung übernommen werden, nämlich
Conseil des ministres. La Commission des transports du Schäden von mehr als 400 Millionen Franken, Schäden
Parlement européen a même formulé des propositions en durch ausserordentliche Naturvorgänge oder kriegerische
vue de solutions de compromis. La Délégation suisse a Ereignisse sowie Schäden, die erst nach Ablauf einer
Pétitions 1844 N 18 décembre 1987
bestimmten Zeitspanne auftreten (Art. 12 und 13 KHG, Art. 4 dig durch private Versicherung abzudecken hat. Da in kei-
der Kernenergie-Haftpflichtverordnung vom 5. Dezember nem Bereich jemals eine Versicherung eine unbegrenzte
1983, KHV, SR 732.441). Diese staatliche Deckung ist aber Deckung übernehmen kann, wäre eine solche Regelung
nicht unbegrenzt, sondern auf eine Milliarde Franken gleichbedeutend mit einem Verbot von Kernkraftwerken.
(zuzüglich 100 Millionen Franken für Zins und Verfahrens- Wer das anstrebt, muss es in der politischen Auseinander-
kosten) beschränkt. Für diese Deckung haben die Kernkraft- setzung zu erreichen suchen und nicht auf dem Umweg
werk-Betreiber dem Bund eine Prämie zu bezahlen. Diese über eine unerfüllbare Forderung im KHG.
Prämie beträgt für Kernkraftwerke das Doppelte der Prämie d. Dass Schäden durch den Haftpflichtigen nicht voll
für die private Haftpflichtversicherung, welche Schäden bis gedeckt werden können, kommt nicht nur im Bereich der
400 Millionen Franken deckt (Art. 5 Abs. 1 Bst. a KHV). Wie Kernenergie, sondern auch in anderen Bereichen vor (che-
bei allen Risiken mit grossem Gefährdungspotential, aber mische Industrie, Talsperren, Tanklager, Flugzeugabsturz).
kleiner Eintrittswahrscheinlichkeit ist es ausserordentlich Es ist ein gesellschaftlich-politischer Entscheid, ob solche
schwierig, nach versicherungsmathematischen Grundsät- Technologien trotz ihrer Risiken angesichts ihrer Vorteile
zen eine Prämie zu berechnen. Nach der gegenwärtigen zuzulassen seien. Volk und Parlament haben in ihren bishe-
Regelung erreichen die akkumulierten Beiträge der Kern- rigen nationalen Entscheiden einen Verzicht auf die Kern-
kraftwerk-Inhaber für die Bundesversicherung (mit Verzin- energie abgelehnt. Weitere Entscheide zur gleichen Materie
sung von 4 Prozent) innert etwa dreissig Jahren die vom stehen bevor (Bericht des Bundesrates über die Vorausset-
Bund normalerweise zu deckende Summe von 660 Millio- zungen, Möglichkeiten und Konsequenzen eines Ausstiegs
nen Franken, bzw. innert etwa vierzig Jahren die gesamte der Schweiz aus der Kernenergie; angekündigte Volksinitia-
versicherte Summe von 1100 Millionen Franken, d.h. die tiven; Totalrevision des Atomgesetzes). Parlament und Volk
Bundesversicherung ist selbsttragend, wenn der Bund für werden sich damit in den nächsten Jahren wiederum und
einen Kernkraftwerk-Unfall alle dreissig Jahre die Tranche unter Umständen mehrmals zum künftigen Kurs der schwei-
von 660 Millionen Franken bzw. alle vierzig Jahre die zerischen Kernenergiepolitik äussern können.
gesamte versicherte Summe bezahlen muss. Angesichts der Abschliessend kann gesagt werden, dass die vom Petenten
bisherigen Betriebserfahrungen mit Kernkraftwerken mit angeregten Aenderungen des KHG entweder bereits erfüllt
westlichem Sicherheitsstandard kann jedenfalls nicht (realistische Prämien für die Bundesversicherung) oder aus
gesagt werden, dass die Tarife der Bundesversicherung den erwähnten Gründen abzulehnen sind (Verzicht auf Bun-
konkurrenzlos niedrig seien. desdeckung; Vorschrift einer unbeschränkten Privatversi-
Allerdings deckt der Bund nach Artikel 16 KHG gewisse cherung).
Nuklearschäden aus allgemeinen Mitteln, das heisst, ohne e. Betreffend die Frage der Grönland-Kraftwerke steht die
dafür auf die von den Kernkraftwerken einbezahlten Prä- Bundesverwaltung seit Jahren mit dem Grönland-Experten
mien zurückgreifen zu können. Dabei handelt es sich um Dr. Stauber in Kontakt. Die Projekte erscheinen technisch
folgende Fälle: machbar. Probleme ergeben sich jedoch für den Transport
-wenn der Haftpflichtige nicht ermittelt werden kann; der gewonnenen Energie zu den Verbrauchern sowie unter
-wenn der Schaden durch eine nicht versicherte Kernan- dem Aspekt des Natur- und Landschaftsschutzes, da diese
lage oder einen nicht versicherten Transport verursacht Kraftwerke Grossanlagen wären. Ferner wären sie unter
worden ist; heutigen Voraussetzungen unwirtschaftlich. Schliesslich
- wenn der Versicherer den Schaden wegen Zahlungsunfä- unterliegt Grönland einer fremden staatlichen Hoheit, so
higkeit nicht decken kann und auch der Haftpflichtige hierzu dass die Schweiz nicht von sich aus dort Energie erzeugen
nicht in der Lage ist; kann.
-soweit eine Person, die durch ein im Ausland eingetrete- f. Was die Frage der Wasserzinse und des Schutzes der
nes Ereignis in der Schweiz einen Nuklearschaden erlitten Berglandschaften betrifft, wird auf die Revision des Wasser-
hat, in jenem Staat keine diesem Gesetz entsprechende rechtsgesetzes (AS 1985 1839) bzw. auf die in Vorbereitung
Entschädigung erlangen kann. befindliche Gesetzgebung betreffend Restwasser hinge-
Auch diese Bundesdeckung nach Artikel 16 KHG ist jedoch wiesen.»
auf total 1100 Millionen Franken pro Schadensereignis
begrenzt. Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass die
Bundesversicherung weder zu einer unbeschränkten staatli- Antrag der Kommission
chen Deckung führt noch unrealistisch tiefe Prämien erhebt. Die Petitions- und Gewährleistungskommission prüfte am
Von einer Begünstigung der Kernenergie im Bereich des 27. März 1987 die Eingabe von Herrn Bachofner, ohne
Kernenergiehaftpflichtrechtes kann somit nicht die Rede jedoch dabei die grundsätzliche Frage der Kernenergie zu
sein. diskutieren. Angesichts des erst 1984 in Kraft getretenen
b. Die Grossschadensregelung (Art. 29 und 30 KHG) kommt Kernenergiehaftpflichtgesetzes beschloss sie nach einer
zum Zuge, wenn sowohl die private Haftpflichtversicherung kurzen Diskussion mit 7 zu 2 Stimmen, bei einigen Enthal-
und die Bundesversicherung als auch die eigenen Mittel des tungen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine
Haftpflichtigen zur Deckung sämtlicher Schäden nicht aus- Folge zu geben.
reichen. In diesem Fall trifft es zu, dass die Schäden durch
Bund, Sozialversicherung, private Versicherung oder Antrag (Oehen)-Weder-Basel
Geschädigte getragen werden müssen. Eine summenmäs- Von der Petition sei Kenntnis zu nehmen; sie sei an den
sige Begrenzung der Bundesleistungen in diesem Fall ist Bundesrat mit dem Auftrag zu überweisen, die entspre-
nicht im Gesetz enthalten, sondern wird im Einzelfall durch chende Revision des Kernenergiehaftpflichtgesetzes in die
die Bundesversammlung festgelegt (Art. 29 Abs. 1 letzter Wege zu leiten.
Satz KHG). Dabei handelt es sich aber nicht um eine Kausal-
haftung des Bundes, sondern um eine Katastrophenhilfe, Proposition de la commission
wie sie die öffentliche Hand im Falle von Grossschadenser- La commission a examiné le 27 mars 1987 l'intervention de
eignissen regelmässig leistet. M. Bachofner, sans toutefois traiter le principe du recours à
c. Dass der Geschädigte (oder eine Sozial- oder Privatversi- l'énergie atomique. Vu que la loi sur la responsabilité civile
cherung) einen Teil des Schadens selber zu tragen hat, ist en matière nucléaire n'est entrée en vigueur qu'en 1984, elle
eine Erscheinung, die immer eintritt, wenn ein Haftpflichti- a décidé par 7 voix contre 2, après un bref débat, do prendre
ger zahlungsunfähig ist. Das Messe sich auch nicht durch acte de la pétition, mais de ne pas lui donner de suite.
Beschränkung der Bundesdeckung auf die bisher in Betrieb
befindlichen Kernkraftwerke vermeiden, sondern nur durch Proposition (Oehen)-Weder-Bâle
ein Verbot der Kernkraftwerke. Vermutlich schwebt dem Prendre acte de la pétition et la transmettre au Conseil
Petenten eine gesetzliche Regelung vor, wonach der Kern- fédéral en l'invitant à mettre en route la révision de la loi sur
kraftwerk-Betreiber seine unbeschränkte Haftung vollstän- la responsabilité civile en matière nucléaire.
18. Dezember 1987 N 1845 Petitionen
Weder-Basel: Private Versicherungen stellen zu Recht fest, den - gedeckt werden kann. Die ganze versicherte Summe
dass bei Atomkraftwerken die Gefahr einer Katastrophe um von 1,1 Milliarden Franken wäre bei einem Ereignis in etwa
ein Vielfaches grösser ist als jedes bisher in der Industrie vierzig Jahren abgedeckt. Das Geld, das die Kernkraftwerke
bekannte Risiko. Die Versicherungen lehnen daher die zurücklegen und echt aufwenden müssen, deckt einen all-
Uebernahme eines solchen Risikos ab, weil es sie im fälligen Schaden, für den der Bund eintreten müsste, wenn
Unglücksfall mit Sicherheit ruinieren würde. Anstatt dass sich dieses Ereignis einmal im Zeitraum von vierzig Jahren
man als Konsequenz dieser Stellungnahme der Versiche- ereignen würde.
rungen die vernünftige Entscheidung traf, dass Reaktoren, Es ist überdies ausserordentlich schwierig, eine Versiche-
die man nicht versichern kann, vom Markt ausgeschlossen rungsprämie bei einer Grossanlage-einem Kernkraftwerk-
sind, übernahm der Bund in Abweichung aller bisherigen festzulegen. Die Versicherungen setzen nach ihrer Mathe-
Marktusanzen selbst die Versicherung bis zu 1,1 Milliarden matik immer ein Verhältnis zwischen Schadenhäufigkeit
Franken. und Zahl der versicherten Anlagen. Das ist bei Kernkraftwer-
Das klingt für eine sogenannt freie Marktwirtschaft recht ken ausserordentlich schwierig, da bisher nur vereinzelte
sonderbar. Der Steuerzahler übernimmt das Risiko, und die Schäden, wo eine Versicherungspflicht bestand, eingetreten
Elektroindustrie und die Interessierten streichen den sind.
Gewinn ein. Als Lösung führte man die begrenzte Haftung Schliesslich auch noch eine Klärung. Was passiert, wenn ein
der Unternehmer ein. Diese Klausel gewährleistet den Elek- Grossereignis eintritt, das die Limite von 1100 Millionen
trizitätswerken, dass sie im Schadenfall selbst nur einen Franken übersteigt? Auch dort ist es nicht so, dass diese
begrenzten Verlust erleiden, wie hoch die Folgen aus einem Limite einfach beim genannten Betrag liegt. Der Kernkraft-
Unfall auch sein mögen. werkbetreiber muss in diesem Fall nämlich mit seinem
In Tat und Wahrheit handelt es sich hier um eine staatliche gesamten Kapital antreten, und erst, wenn dieses erschöpft
Subvention. Mit dieser staatlichen Subvention benachteili- ist, kommt es zu einem Beschluss, den die Bundesversamm-
gen wir aber auch alle umweltfreundlichen Energieformen lung zu treffen hat. Also auch hier ist nur eine Eventualmög-
wie Solar- und Windenergie, Energie aus Erdwärme usw. lichkeit gegeben. Unsere Kernkraftwerkbetreiber verfügen
Mit dieser Subventionierung strafen wir aber auch die Bevöl- über beachtliche Mittel, so dass angenommen werden darf,
kerung, indem wir ihr ein sehr grosses Sicherheitsrisiko dass es zu einem Bundesbeschluss nur dann käme, wenn
zumuten, das, wenn wir uns marktkonform verhalten hätten, die Limite von 1100 Millionen Franken ganz erheblich über-
hätte vermieden werden können. schritten würde.
Ich frage mich: Kann man heute mit 1,1 Milliarden Franken Aber was liegt nun-damit komme ich zum Ergebnis- hinter
Steuergeldern eine nationale Katastrophe abdecken, die die der ganzen Sache? Doch die Tatsache, dass man die Kern-
halbe Schweiz für alle Zeiten auslöschen und Hunderttau- kraftwerke lahmlegen will, indem man sagt, sie können nur
sende von Menschen töten und die Ueberlebenden gene- noch privat versichert werden. Also es geht im Grunde
tisch schädigen könnte, wenn ein solcher Unfall bei uns genommen um eine kernkraftpolitische Auseinanderset-
passiert? Ueber den Betrag von 1,1 Milliarden hinaus zung, die auf einem Nebenkriegsschauplatz ausgetragen
besteht überhaupt keine Haftung. Dies ist im Hinblick auf die werden soll. Dieser Nebenkriegsschauplatz ist aber schlecht
Schäden, die zu erwarten sind, vollständig lächerlich. Es gewählt, denn ich erinnere Sie daran, dass wir vor nicht allzu
lauern nämlich Schäden - «Tschernobyl» dient da als langer Zeit in diesem Rat das Kernenergiehaftpflichtgesetz
Grundlage - in einer Dimension von 25 bis 30 Milliarden beschlossen haben. Es ist dagegen auch kein Referendum
Franken. Nach einer deutschen Risikostudie gehen die mög- ergriffen worden. Somit kann gesagt werden, dass der Rat
lichen Schäden über 100 Milliarden hinaus. klar eine Versicherungslösung für die Kernkraftwerke
Wir haben uns damit abzufinden, dass bei Schäden über wollte, und daran sollte auf dem Wege über eine Petition
1,1 Milliarden Franken alle Betroffenen auf den Bettelpfad und ein Postulat nichts geändert werden.
verwiesen werden. Sie können sich für die Vergütung ihrer
Schäden an keine Instanz wenden. M. Eggly, rapporteur: II est faux de dire que ce système de
Es wäre sehr zu wünschen, dass auch die Elektrowirtschaft, responsabilité causale ne serait organisé de cette façon que
die A-Werk-Betreiber, dem rauhen Wind der Marktwirtschaft pour les centrales nucléaires. Tout le système est absolu-
ausgesetzt würde. Gelingt es in Zukunft-das ist das Begeh- ment logique et il serait tout à fait erroné de déclarer qu'il y a
ren der Petition - der Elektrowirtschaft nicht, die volle Kau- là une sorte de cadeau, de subvention aux promoteurs
salhaftung privatwirtschaftlich abzudecken, so werden die d'installations nucléaires. D'abord, si vous avez lu le rapport,
Betreiber auf andere Produktionsanlagen umsteigen müs- vous aurez remarqué que la garantie de l'assurance n'est
sen. Vor diesem Schritt scheuen sie sich wie der Teufel vor pas illimitée et que, en fait de subvention, on constate que
dem Weihwasser. l'assurance fédérale serait encore financée par les contribu-
Ich bitte um Zustimmung zum Antrag Oehen, den ich über- tions si la Confédération était appelée a verser tous les
nommen habe. Mit der Beseitigung der staatlichen Hilfe trente ans 600 millions de francs pour un accident survenant
sorgen wir dafür, dass künftig für alle Teilnehmer am Wett- dans une centrale atomique, ou toute la somme assurée
bewerb die Spiesse gleich lang sind, und wir sorgen auch tous les quarante ans. C'est dire que, en réalité, l'assurance
dafür, dass die A-Werk-Betreiber ihre Risiken selbst zu tra- couvre extrêmement bien les risques que l'on peut imaginer
gen haben. par les seules contributions des assurés.
Il est vrai que la Confédération, selon l'article 16 de la loi,
Stucky, Berichterstatter: Ich habe einige Punkte klarzustel- doit pouvoir couvrir certains dommages causés lors de
len, die in den Ausführungen von Herrn Weder etwas durch- catastrophes survenant dans des centrales atomiques au
einander gekommen sind. moyen des deniers publics. Mais comme l'a dit tout à l'heure
Es ist nicht so, dass die Versicherungen nur bei den Kern- le président, il faudrait tout d'abord que le capital des
kraftwerken ein Grossrisiko nicht voll tragen, sondern auch promoteurs soit complètement engagé. Or, les promoteurs
z. B. bei Talsperren, wo die Haftung nach oben limitiert ist. de centrales nucléaires ont, par définition, un capital qui est
Insofern bilden die Kernkraftwerke keine Ausnahme. important. Ce n'est donc qu'après que la Confédération
Die Kommission hat, wie Sie aus dem Bericht ersehen, serait engagée par un acte budgétaire extraordinaire de
geprüft, ob eine Wettbewerbsverzerrung vorliege oder, wie notre assemblée. On ne saurait donc véritablement préten-
sich Herr Weder ausgedrückt hat, ob man von einer indirek- dre que la législation sur la responsabilité civile en matière
ten staatlichen Subventionierung sprechen kann. d'énergie aboutit à favoriser cette forme d'énergie; j'aurais
Die Kommission ist zum Schluss gekommen, dass dies nicht même tendance à dire tout au contraire!
der Fall ist. Die Kernkraftwerkinhaber haben dem Bund Toutefois, le véritable problème n'est pas là. En réalité,
Prämien zu leisten, respektiv eine Risikorücklage zu bilden, M. Weder, par le biais de sa critique à l'assurance-responsa-
damit ein Ereignis von den Kernkraftwerkinhabern innert bilité civile en cas d'accident nucléaire, veut paralyser leur
etwa dreissig Jahren - bis zu 600 Millionen Franken Scha- construction. Or, Monsieur Weder, nous avons déjà eu sur le
Pétitions 1846 N 18 décembre 1987
fond - et c'est en réalité cela qui vous intéresse - plusieurs Antrag Weder-Basel
débats. Le peuple a eu à se prononcer un certain nombre de Der Petition ist im Sinne des nachfolgenden Postulates
fois. Il est vrai que cette discussion reste toujours pendante Folge zu geben:
et que nous allons devoir, dans quelque mois probablement, Der Bundesrat wird beauftragt, eine rasche und wirksame
sur la base des scénarios que nous présentera le Conseil Anpassung der Tierschutzgesetzgebung in Erwägung zu
fédéral, discuter à nouveau pour savoir si nous continuerons ziehen, welche dem berechtigten Schutz der Tiere vor
à produire de l'énergie nucléaire et éventuellement à cons- Schmerzen, Leiden und Schäden Rechnung trägt.
truire des centrales nucléaires. Mais engager ici le débat
nucléaire par la petite porte à propos du système d'assu- Proposition de la commission
rance, c'est véritablement engager un débat biaisé, ce n'est La commission propose, par 8 voix contre 0 et 5 absten-
pas tout à fait franc; il vaut mieux appeler un chat un chat et tions, de prendre acte de la pétition mais de ne pas y donner
M. Weder un antinucléaire. suite.
Pour toutes ces raisons, la commission considère qu'il n'y a
absolument pas lieu de donner suite à cette pétition et elle Proposition Weder-Bâle
vous propose de prendre acte sans donner suite. Donner suite à la pétition au sens du postulat ci-après:
Le Conseil fédéral est invité à envisager une adaptation
Abstimmung - Vote effective et dans les plus brefs délai de la législation sur la
protection des animaux qui tienne compte de la protection
Für den Antrag der Kommission 76 Stimmen légitime des animaux contre la douleur, la souffrance et les
Für den Antrag Weder-Basel 38 Stimmen lésions de toute nature.
An den Ständerat - Au Conseil des Etats Weder-Basel: Ich bitte Sie, die Petition der KAG im Sinne
des Ihnen unterbreiteten Postulates an den Bundesrat zu
87.255 überweisen. Kernpunkte dieser Petition sind die Forderun-
Konsumenten-Arbeits-Gruppe zur Förderung tierfreundli- gen, dass keine Tierversuche aus wirtschaftlichen Gründen
cher, umweltgerechter Nutzung von Haustieren. Tier- mehr durchgeführt werden und dass bei der bevorstehen-
schutzgesetzgebung. Anpassung den Revision der Tierschutzverordnung tierwidrige Hal-
Groupe de consommateurs favorables à une utilisation tungssysteme verboten werden.
des animaux domestiques qui les ménage et ne nuise pas Wir alle wissen, dass Tiere genau wie wir Freude, Liebe,
à l'environnement. Législation sur la protection des ani- Angst und Leid empfinden. Trotzdem werden diese
maux. Modification Geschöpfe bei der Vivisektion von Menschen gefoltert und
während ihrer Folterzeit in enge Gefängnisse gepfercht. Sie
Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und können sich nicht wehren. Sie können das Wort zu ihrer
Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Verteidigung nicht ergreifen. Hunde dürfen nicht einmal
Bericht: bellen, weil man ihnen die Stimmbänder durchschneidet.
Sie können auch auf dem Weg in ihre Folterkammern keine
1. Mit Eingabe vom 4. Februar 1987 reichte die Konsumen- Psalmen singen.
ten-Arbeits-Gruppe zur Förderung tierfreundlicher, umwelt- Tierversuche sind genau wie die tierquälerische Massentier-
gerechter Nutzung von Haustieren (KAG, St. Gallen) eine haltung eine Kulturschande. Tiere sind keine gefühllose
Petition mit 347 Unterschriften ein. Die Petenten fordern Ware, sondern empfindsame Wesen. Kein Mensch besitzt
Bundesrat und Parlament auf, mit einer raschen und wirksa- das Recht oder die moralische Autorität, den Tieren Leid,
men Anpassung der Gesetzgebung den berechtigten Schutz Schmerz oder Qual zuzufügen.
der Tiere vor Schmerzen, Leiden und Schäden sicherzustel- Es ist die Meinung der Vereinigung «Aerzte gegen Tierver-
len. Insbesondere sollen ab sofort suche», dass Tierversuche vor allem aus persönlichen,
- keine Tierversuche aus wirtschaftlichen Gründen mehr geschäftlichen und anderen Gründen durchgeführt werden
durchgeführt werden; und dass sie keine sicheren Rückschlüsse auf die Menschen
- die 5 Giftklassen auf 3 reduziert werden - das genügt für zulassen. Wie irreführend das blinde Vertrauen in die Ergeb-
die Sicherheit der Konsumenten vollauf, und es gibt viel nisse von Tierversuchen sein kann, beweisen uns die zahl-
weniger Tieropfer in grausamen Gifttests; reichen Arzneimittelschädigungen der letzten Jahre. Ich
- bei der bevorstehenden Revision der Tierschutzverord- erinnere an «Contergan» und an die vielen sogenannten
nung (Kapitel Nutztiere) tierwidrige Haltungssysteme verbo- «Heilmittel», die laufend aus dem Verkehr gezogen werden
ten werden; müssen. Tierversuche schützen in erster Linie die Hersteller
- bei der Revision der Schlachtviehverordnung Produkte von Produkten, nicht die Verbraucher. Immer mehr Tierver-
aus tierfreundlicher Haltung begünstigt werden. suche werden durchgeführt, um Haftpflichtversicherungs-
2. Die Kommission führte am 27. Mai 1987 eine allgemeine prozessen vorzubeugen.
Diskussion über die Eingabe der KAG durch. Sie stellte fest, Nicht weniger grausam als die Vivisektion ist die Massentier-
dass zur Zeit sowohl auf eidgenössischer als auch auf kan- haltung. Da werden Tiere ihr kurzes Leben lang angebun-
tonaler Ebene Arbeiten aufgenommen wurden, die zu Ver- den, was ihnen das Abliegen und Aufstehen erschwert,
besserungen des Tierschutzes führen werden. In diesem Tiere, die gerne herumtollen und spielen würden. Da werden
Sinne wird den Anliegen der Petenten auf lange Sicht teil- Tiere auf Holzspaltböden gezwungen, die ihnen dauernden
weise Rechnung getragen. Stress bereiten und Unwohlsein hervorrufen. Da pfropft man
Was die konkreten Forderungen der Petenten betrifft, war Tieren einen Maulkorb auf, entzieht ihnen kurzerhand den
die Kommission mehrheitlich der Auffassung, dass diese zu Einstreu, weil man befürchtet, dass sich das Fleisch der
weit gehen - bezüglich der Giftklassen-Einteilung ist der Tiere durch die Aufnahme von Stroh rötlich färben könnte.
innere Zusammenhang mit den Tierversuchen nicht ersicht- Nicht besser als den Kälbern ergeht es den Schweinen.
lich - und die Forderungen daher abzulehnen sind. Einen Auch sie müssen in der Enge und oft im Dunkeln leben,
Antrag, die Petition im befürwortenden Sinne dem Bundes- eingepfercht, angebunden, ohne jede Bewegungsmöglich-
rat zu überweisen - die Punkte 3 und 4 der Petition fallen in keit.
seinen Kompetenzbereich -, lehnte sie daher mit einer Für Hühner bricht eine bessere Zeit an - sollte man meinenl
Gegenstimme ab. Sie müssen zwar noch bis Ende 1991 in ihren Käfigen
schmachten. Aber das Gesetz gesteht ihnen ab Ende Jahr
Antrag der Kommission eine Bodenfläche von 500 Quadratzentimetern zu. Das ist
Die Kommission beantragt mit 8 zu 0 Stimmen, bei 5 Enthal- ganz enorm, denn bisher genügten 400 bis 450 Quadrat-
tungen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine zentimenter pro Tier, was zwei Drittel einer Schreibma-
Folge zu geben. schine ausmacht. Ein Tier sollte mindestens genügend
18. Dezember 1987 1847 Petitionen
Bewegungsfreiheit haben und sich ohne Schwierigkeiten ren von lebendem Material für medizinische und andere
umdrehen, aufstehen, sich hinlegen und seine Glieder strek- wissenschaftliche Zwecke verwendet werden dürfen. Der
ken können. Das wäre das Mindeste in bezug auf die Mas- Punkt 1 der Petition ist damit erfüllt.
sentierhaltung. Beim Punkt 2 der Petenten, die Giftklassen von fünf auf drei
Allein richtig wäre jedoch, den Tieren wieder ihre Freiheit zu reduzieren, haben wir eigentlich keinen Zusammenhang
zuzugestehen, die wir ihnen, vom Materialismus verblendet, zu den Versuchen mit Tieren gefunden. Die Einteilung in die
gestohlen haben. Giftklassen erfolgt ja nach Giftgesetz respektive Giftverord-
Was heute an Millionen von Versuchstieren und in der nung, und wer dort nachliest, sieht, dass nicht allein der
Massentierhaltung geschieht, muss aus einem einzigen Inhalt, sondern auch die Verwendung des giftigen Materials,
Grund verboten werden: Weil es mit der Selbstachtung und ja selbst die Verpackung für die Einteilung in die verschiede-
der Würde der menschlichen Gemeinschaft unvereinbar ist. nen Klassen eine Rolle spielt. Ein Bezug auf Tierversuche
Einen ersten Schritt hat soeben Schweden getan. Schweden wird dagegen nicht genommen.
hat kürzlich als erste Nation beschlossen, die Massentierhal- Bei der Tierhaltung und bei der Schlachtverordnung möchte
tung, das Einpferchen von Tieren, zu unterbinden, und ist ich darauf hinweisen, dass die Tierschutzverordnung
gewillt, den Tieren wieder ihre artgemässe Lebensweise momentan in Revision ist; es sollen einige Aenderungen
zurückzugeben. vorgenommen werden, und zwar zugunsten einer tierge-
Was in unserem Land tagaus, tagein mit Tieren geschieht, rechteren Haltung. Das entspricht auch dem Willen, wie er in
ist ein himmelschreiendes Unrecht. Es ist eine Welt des diesem Rat immer wieder zum Ausdruck kam, und dem
Grauens, des Schmerzes, der Todesangst, eine Welt bestiali- Gesetz. Insofern wird hier etwas gefordert, was entweder
scher Quälereien und technisch perfektionierter Gefühllo- ohnehin in Revision ist oder zum Teil schon erfüllt ist.
sigkeit mitten in unserer humanen, mitteleuropäischen Zivi- Wir möchten Ihnen daher nahelegen, der Petition keine
lisation. Wir haben allen Grund, uns zu schämen. Folge zu geben.
Frau Ulrich: Ich möchte Sie bitten, dem Antrag Weder zuzu- M. Eggly, rapporteur: La situation est semblable à celle de
stimmen, und zwar aus folgenden Gründen. tout à l'heure, en ce sens qu'à l'occasion de cette pétition
Es geht mir vor allem um die Revision des Tierschutzgeset- certains voudraient reprendre tout le débat qui a déjà eu lieu
zes: Wir müssen bessere Haltungsbedingungen für die Tiere au moment de la discussion sur l'initiative. Ces débats ont
festlegen. Die neuen Ergebnisse aus der Verhaltensfor- d'ailleurs débouché sur une loi sur la protection des ani-
schung zeigen sehr deutlich, dass die landläufige Meinung, maux, qui oblige les cantons à adapter leur législation. Il est
die Tiere seien nun seit Generationen in Käfigen usw. gehal- indéniable qu'il y a des abus et des violations de la loi
ten worden und hätten sich angepasst, sie könnten gar nicht fédérale et des lois cantonales, et nous admettons tout à fait
mehr anders leben, falsch ist. Ich möchte Ihnen nur ein que des sanctions et une surveillance accrue soient néces-
Beispiel zitieren: Dr. Stolba hat Experimente mit Schweinen saires.
gemacht; Schweinen, die seit Generationen so gehalten En revanche, si nous en revenons à la pétition telle qu'elle a
worden sind, wie Sie es vielleicht aus eigener Anschauung été formulée, et non pas à cette idée de refaire tout le débat
auch kennen. Er hat sie auf einem sehr grossen Landstück de fond, nous nous apercevons qu'en ce qui concerne le
in Schottland frei laufen lassen und hat festgestellt, dass point 1 de la pétition - à savoir interdire les expériences
diese Schweine wieder genau die gleichen Verhaltenswei- effectuées sur des animaux dans un but économique - cette
sen zeigen, wie man sie von den Wildschweinen kennt. Er interdiction existe déjà dans la loi sur la protection des
hat dann in langjähriger Arbeit ein Modell geschaffen, das animaux: il n'est pas question de faire des expériences dans
die Lebensbedingungen der Schweine in etwa nachvoll- un but autre que scientifique et médical. En outre, le point 2
zieht. Die Tiere werden in einem offenen Stall gehalten, - réduire de cinq à trois les classes de substances toxiques -
nicht in diesen Käfigbuchten, auf diesen Spaltenböden, wie concerne la loi sur les toxiques et n'a aucun rapport direct
Sie sie vielleicht kennen. Wirtschaftlich gesehen kommt das avec le but de la pétition; enfin, les points 3 et 4 ont trait à
nicht teurer, aber es braucht in diesem Bereich auch das des ordonnances qui sont de la compétence du Conseil
Gesetz, das solche nichttiergemässen Haltungsarten verbie- fédéral et qui vont précisément être révisées dans le sens
tet. Es trifft übrigens nicht nur die Schweine, sondern es gibt d'une protection accrue des animaux.
auch Forschungsergebnisse aus anderen Bereichen, für Par conséquent, cette pétition n'a décidément aucun point
Rinder, Geflügel usw., die zeigen, dass diese Tiere ein d'ancrage avec ce qui est en cause actuellement et il n'y a
bestimmtes Mass an angeborenen Verhaltensweisen aus- pas lieu de donner une impulsion supplémentaire au
führen können müssen, damit sie sich einigermassen wohl Conseil fédéral qui s'est attaqué à la révision des ordon-
fühlen. Wir sind es diesen Tieren schuldig, darauf hinzuar- nances; de surcroît, il est inopportun de reprendre ici tout
beiten, dass ihnen gerechte Bedingungen geboten werden. un débat qui a déjà eu lieu sur la protection des animaux,
Ich bitte Sie, dem Antrag Weder zuzustimmen. débat au cours duquel nous avons tous été d'accord qu'une
loi était nécessaire pour les protéger et leur épargner des
Stucky, Berichterstatter: Petitionen haben es in sich, dass souffrances inutiles et des conditions de vie intolérables.
sie sehr rasch zu Grundsatzdebatten ausufern, was eigent- Cette pétition est donc inutile, et c'est la raison pour laquelle
lich gar nicht beabsichtigt ist und was wir tunlichst vermei- votre commission vous propose, par 8 voix contre zéro,
den sollten. mais 5 abstentions, de ne pas y donner suite.
Mit den von den beiden Vorrednern aufgeworfenen Proble-
men haben wir uns des langen und breiten etwa im Zusam- Abstimmung - Vote
menhang mit der Tierschutzinitiative oder beim Tierschutz-
gesetz auseinandergesetzt. Die Kommission hat sich auf das Für den Antrag der Kommission 75 Stimmen
konzentriert, was die Petenten im speziellen als Anliegen Für den Antrag Weder-Basel 40 Stimmen
vorgebracht haben. Auf zwei, drei Punkte möchte ich noch
einmal eingehen. An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Sie möchten, dass Tierversuche nur dann bewilligt werden,
wenn sie nicht aus wirtschaftlichen Gründen durchgeführt
werden. Das ist nach Artikel 14 des Tierschutzgesetzes 87.258
schon heute der Fall, wo klar herausgestellt wird, dass Interessengemeinschaft Adoption
Tierversuche für die wissenschaftliche Forschung zu Zwek- Communauté d'intérêt «adoption»
ken der Herstellungsprüfung von Stoffen, namentlich von
Seren, Vakzinen usw., zum Feststellen von physiologischen Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und
und pathologischen Vorgängen, schliesslich für die Lehre Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
an den Hochschulen und endlich zum Erhalten und Vermeh- Bericht:
Pétitions 1848 N 18 décembre 1987
I.Die Interessengemeinschaft Adoption reichte am dass bei Gesuchen des Adoptivkindes um Bekanntgabe
12. Januar 1987 eine Petition ein. Die 9 Petenten bitten die seiner Abstammung diskret mit den leiblichen Eltern Kon-
eidgenössischen Räte: takt aufgenommen wird, um festzustellen, ob diese von sich
- «möglichst bald Bestimmungen ins Zivilgesetzbuch aufzu- aus mit der Bekanntgabe ihrer Personalien einverstanden
nehmen, die Voraussetzung und Geltendmachung des sind. In einem guten Teil der Fälle wird dies aber vehement
Anspruchs des Adoptivkindes auf Kenntnis seiner leiblichen abgelehnt, beispielsweise mit dem Hinweis darauf, dass die
Eltern regeln; Vergangenheit abgeschlossen sei und eine neue Familie der
-den Bundesrat einzuladen, sofort durch Ergänzung von leiblichen Eltern keine Kenntnis von der Existenz eines
Artikel 138 Absatz 3 der Zivilstands-Verordnung den Kindes habe. Solchen Stellungnahmen werde in der Regel
Anspruch des Adoptivkindes auf Kenntnis der seine Her- Rechnung getragen. Dem Kind steht es aber frei, von der
kunft betreffenden Eintragung in den Zivilstandsregistern Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen einen formellen, das
ausdrücklich anzuerkennen.» Gesuch abweisenden Entscheid zu verlangen, und diesen
Zur Begründung ihrer Eingabe führen die Petenten aus, unter Berufung auf höherwertige Interessen allenfalls an
dass viele Mitglieder der Interessengemeinschaft bei der eine kantonale Beschwerdeinstanz und in jedem Fall in
Suche nach ihren leiblichen Eltern auf Widerstände aller Art letzter Instanz gestützt auf Artikel 98 Buchstabe g OG an das
treffen. Die Behörden, die nicht helfen wollen, können oder Schweizerische Bundesgericht in Lausanne weiterzuziehen.
dürfen, auch wenn Angaben über die leiblichen Eltern vor- Das Bundesgericht ist aber anscheinend noch nie zum
handen sind, stützen sich dabei oft auf Artikel 268b ZGB. Entscheid angerufen worden und hat deshalb noch nie zu
Danach dürfen die Adoptiveltern ohne ihre Zustimmung den beurteilen gehabt, ob das Interesse des Kindes trotz negati-
Eltern des Kindes nicht bekanntgegeben werden (Adop- ver Haltung der leiblichen Eltern die Bekanntgabe der Per-
tionsgeheimnis). Auch die Zivilstandsämter berufen sich auf sonalien erlaubt.
das Adoptionsgeheimnis gegenüber Adoptivkindern, wel- Die Kommission geht davon aus, dass es grundsätzlich
che die leiblichen Eltern ausfindig machen wollen. Dies richtig ist, in jedem Einzelfall eine Interessenabwägung vor-
obwohl Artikel 138 Absatz 3 der Zivilstands-Verordnung aus- zunehmen. Sie verzichtet deshalb mehrheitlich darauf- bei
sagt, dass die kantonalen Aufsichtsbehörden im Zivilstands- allem Verständnis für das Anliegen der Petenten -, zurzeit
wesen Auszüge oder Abschriften von überdeckten Eintra- eine Revision des ZGB zu unterbreiten oder die Revision von
gungen bewilligen können. Darunter fällt auch die Eintra- Bestimmungen der Zivilstandsverordnung zu beantragen.
gung der leiblichen Eltern im Geburtsregister (Art. 59 Abs. 3 Dies um so mehr, als gegenwärtig eine Expertenkommission
und 73a und 73b der Zivilstandsverordnung). Humangenetik und Reproduktionsmedizin an der Arbeit ist.
Die Praxis der Zivilstandsbehörden, welche das Interesse Ihre Aufgabe ist es u. a., den Problemkreis der Anonymität
des urteilsfähigen Kindes an der Bekanntgabe seiner leibli- von Samen- und allenfalls Eispendern zu überprüfen. In
chen Eltern nicht als schutzwürdig anerkennen, verstösst diesem grösseren Zusammenhang ist dann zu entscheiden,
nach Meinung der Petenten gegen die verfassungsmässige ob ein Kind grundsätzlich als Persönlichkeitsrecht - unab-
Garantie der Rechtsgleichheit und das Willkürverbot. Eine hängig von den Interessen der leiblichen Eltern - einen
klare gesetzliche Grundlage, die den Anspruch des Kindes Anspruch auf Kenntnis der Personalien der leiblichen Eltern
deutlich regelt, dränge sich daher auf. haben soll oder nicht.
2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission hat sich
am 4. September 1987 mit der Eingabe der Interessenge- Antrag der Kommission
meinschaft und einer Stellungnahme des Bundesamtes für Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu
Justiz zu dieser Frage befasst. Sie führte eine eingehende nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Diskussion über das von den Petenten aufgeworfene Thema
und kam zu folgenden Schlüssen: Antrag Fankhauser
Die Bestimmung über das Adoptionsgeheimnis wurde mit Es sei der Petition im Sinne eines Postulates Folge zu
der Einführung der Volladoption im Jahre 1973 ins Zivilge- geben.
setzbuch aufgenommen. Auch wenn Artikel 268b recht
extensiv interpretiert wird, ist unbestritten, dass die leibli- Proposition de la commission
chen Eltern eines Adoptivkindes nach dieser Bestimmung La commission propose de prendre acte de la pétition mais
keinen Anspruch haben, dem Adoptivkind nicht bekanntge- de ne pas y donner suite.
geben zu werden. Indessen geniessen die leiblichen Eltern
den Schutz der Persönlichkeit gemäss Artikel 28 ZGB. Proposition Fankhauser
Danach dürfen Fakten aus dem Privat- und Geheimbereich - Donner suite à la pétition sous forme de postulat
zu dem sicher die Tatsache zu zählen ist, dass sie ihr Kind
zur Adoption freigegeben haben - nur weitergegeben wer- Frau Fankhauser: Die Petitionäre haben erfahren, dass ihrer
den, sofern sie zustimmen oder ein überwiegendes Inter- Petition keine Folge gegeben werden soll und sind bestürzt
esse oder das Gesetz dies erlaubt. und resigniert. Ich bitte Sie, mir zu helfen, dass diese Petitio-
Dementsprechend sieht Artikel 138 Absatz 3 der Eidgenössi- näre wieder hoffen können.
schen Verordnung über das Zivilstandswesen Aus verschiedenen Gründen kann und darf Adoptivkindern
(SR 211.112.1) vor, dass von überdeckten Eintragungen, zu die Tatsache, dass sie adoptiert sind, nicht verschwiegen
denen der ursprüngliche Eintrag im Geburtsregister nach werden. Es gehört zu den elementaren Pflichten der
erfolgter Adoption gehört, nur mit Bewilligung der kantona- Adoptiveltern, dass das Kind in geeigneterweise aufgeklärt
len Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen Abschriften und wird. Dass das aber leider nicht immer gemacht wird, haben
Auszüge abgegeben werden dürfen. Kein Zivilstandsbeam- wir in der Auseinandersetzung um die Fahrenden und um
ter in der Schweiz darf somit die Identität der leiblichen die Aktion «Kinder der Landstrasse» schmerzlich erfahren
Eltern dem Kind von sich aus bekanntgeben. Diesem steht müssen. Bei vielen - nicht allen - Adoptivkindern wächst
es jedoch jederzeit frei, bei der Aufsichtsbehörde im Zivil- das Bedürfnis, die Identität der leiblichen Eltern zu erfahren.
standswesen das Gesuch um Bekanntgabe der Angaben Im Grunde genommen wollen die Personen, die die Petition
über die leiblichen Eltern zu stellen. Die Aufsichtsbehörde eingereicht haben, nichts anderes als eine klare Regelung,
hat dann ihren Entscheid in Abwägung der Interessen des um bereits adoptierten Kindern die Suche nach ihren leibli-
Kindes und der leiblichen Eltern zu fällen. Auf jeden Fall chen Eltern zu ermöglichen. Bei der Aufsichtsbehörde hat
muss verhütet werden, dass die leiblichen Eltern, deren sich eine Praxis entwickelt, die in Ermangelung klarer Richt-
Lebenssituation sich in all den Jahren seit der Adoption linien eine Art Interessenabwägung vornimmt. Der Gesetz-
stark verändert haben kann, unvermutet mit der Vergangen- geber wollte durch Abdeckung der Registereintragung klar
heit konfrontiert werden. verhindern, dass leibliche Eltern erfahren, wer ihr Kind
Nach den Erkundigungen des Bundesamtes für Justiz hat adoptiert hatte. In der Nationalratsberatung vom 11. Februar
sich deshalb bei den Aufsichtsbehörden die Praxis gebildet, 1972 wurde ebenso klar festgehalten, dass es aus humanen
18. Dezember 1987 1849 Petitionen
Gründen abzulehnen sei, dem Kind die Identität der leibli- nach den biologischen Wurzeln. Das kann wohl nicht ein-
chen Eltern zu verschweigen. Das Grundrecht eines Kindes, fach nur als Neugierde abgetan werden. Obwohl nicht alle
seine leibliche Abstammung zu erfahren, wurde damit nicht Adoptivkinder dies so verspüren, ist es ein echtes Bedürfnis,
tangiert. Professor Cyril Hegnauer, ein unbestrittener Ken- ein elementares Menschenrecht, seine Wurzeln zu kennen.
ner der Materie, hat dies in einem ausführlichen Exposé Es ist die menschliche Sehnsucht, zu seinen biologischen
dargestellt. Das Exposé kann ich allen Interessenten zur Anfängen vorzustossen und zu wissen, von wem man
Verfügung stellen. abstammt - oder schöner formuliert, wie es Professor
So geschieht es oft, dass die Aufsichtsbehörden diskret die Hegnauer sagt: Es ist ein philogenetisches Heimweh, das
leiblichen Eltern fragen, ob sie mit der Bekanntgabe ihrer gestillt werden möchte.
Identität einverstanden sind. Wenn ja, ist alles bestens, wenn Je weniger die biologische Herkunft tabuisiert wird, desto
nicht, bleibt ein Weg über die Gerichte, dies hat tatsächlich besser kann sich ein Adoptivkind in seiner Adoptionsfamilie
die Petitionskommission auch anerkannt. entwickeln. Hier möchte ich einfügen, dass ich als direkt
Diese Praxis genügt aber keinesfalls. Zu oft sind Aufsichts- Betroffene spreche, als Mutter eines Adoptivkindes. Ich
behörden ratlos, weil nirgends festgehalten wird, wie sie habe das mit unserer Tochter lange besprochen ; sie sagt, es
sich in solchen Fällen verhalten sollen. Die adoptierten sei nicht etwas, was sich gegen die Adoptiveltern richte. Es
Personen, die die Petition eingereicht haben, sind der Mei- sei kein Infragestellen der Adoptiveltern, es sei nur ein
nung, man solle den Willen der leiblichen Eltern - ob Weiterzurückgehen. Man möchte als Mensch wissen, wo
Bekanntgabe ihrer Identität oder nicht-anerkennen. Das ist man angefangen hat. Eine amerikanische Autorin
unbestritten. Was es aber braucht, ist eine klare Regelung in beschreibt eindrücklich in einem Buch, wie sie ihre Eltern
der Zivilstandsverordnung, um eine zum Teil sicher nicht gesucht und endlich über viele Hürden hinweg gefunden
beabsichtigte Willkür der Zivilstandsämter und ihrer Auf- hat. So wie sie es empfand, nannte sie dann auch das Buch
sichtsbehörde zu verhindern. «Zweimal geboren» - das zweite Mal, als sie ihre leiblichen
Die Suche nach der eigenen Herkunft kann entweder über Eltern kennen gelernt hat.
die Quelle der Geburtsregister oder über die Einsicht in die Wir müssen darauf eingehen. Es ist eine sehr wichtige
Vormundschaftsakten erfolgen. Petition einer kleinen Minderheit in der Schweiz, die das
Ich will hier kein juristisches Seminar abhalten, ich wäre Recht hat, zu diesem Menschenrecht zu kommen, wie das in
dazu wohl kaum fähig. Ich darf aber Professor Hegnauer anderen Ländern bereits der Fall ist. Es sind erwachsene
zitieren. Er sagt: «Voraussetzungen und Geltendmachung Menschen, die selber urteilsfähig sind, denen man nicht
dieses Rechtes....» - damit ist sowohl das Recht auf die Hürden einbauen und die man nicht der behördlichen Will-
Suche nach der eigenen Herkunft als auch das Aktenein- kür aussetzen darf. Ich will damit nicht sagen, es sei überall
sichtsrecht gemeint -«.... sind gesetzlich nicht im einzelnen Willkür, aber es sind grosse Unsicherheiten vorhanden, wie
geregelt und damit völlig unklar. Bei den Behörden wie bei man dieses echte Problem angehen will. Deshalb müssen
den betroffenen Personen herrscht lähmende Unsicherheit. wir dieses Postulat heute überweisen, damit man eine klare
Eine Regelung, welche auch die Interessen der übrigen Lösung im ZGB treffen kann und sich die jeweils betroffe-
Beteiligten, namentlich der leiblichen Eltern, berücksichtigt, nen Menschen auf eine klare Regelung stützen können.
ist dringend nötig.» Ich bitte Sie, in diesem Sinne den Antrag Fankhauser zu
Andere Länder kennen bereits eine für beide Parteien-also unterstützen und das Postulat zu überweisen.
die leiblichen Eltern und die adoptierten Kinder-annehm-
bare Lösung. Ein Mittler ist sozusagen treuhänderisch Frau Stamm: Ich bin Mitglied der Petitionskommission,
dazwischen. Ich könnte mir sehr gut vorstellen, dass entwe- konnte aber an der entsprechenden Sitzung nicht teilneh-
der die Adoptionsvermittlungsstelle, die mit behördlicher men. Ich bitte Sie, den Antrag von Frau Fankhauser zu
Bewilligung arbeitet, oder die Pro Juventute als Kinder- unterstützen. Es handelt sich hier um ein ausserordentlich
schutzorganisation damit beauftragt werden. heikles Problem. Beruflich habe ich hie und da mit Adoptiv-
Die Entscheidung in der Petitionskommission wurde - so kindern zu tun; ich erlebe dabei immer wieder, dass sie ihre
lese ich - mit der Frage der künstlichen Fortpflanzung leiblichen Eltern suchen und sie um jeden Preis kennen
vermischt. Ich bitte Sie eindringlich, diese beiden Bereiche wollen. Das heisst nicht, dass sie dann auch Beziehungen
zu trennen. Bei Adoptionen sind die Verhältnisse überblick- unterhalten wollen. Das Wissen, wo die eigenen Wurzeln
bar. Die Behörde wird bereits eingeschaltet. Hingegen sind liegen, ist etwas, was den Menschen in seiner Existenz
bei der künstlichen Fortpflanzung noch wichtige Elemente beschäftigt.
unklar. Wie Sie dem Bericht der Petitionskommission entnehmen
Sie haben sicher alle noch das Problem der «Kinder der können, werden heute den adoptierten Kindern diese Anga-
Landstrasse» in Erinnerung. Klare gesetzliche Regelungen ben über die leiblichen Eltern nicht gemacht, wenn diese
hätten zur Lösung des Konflikts wesentlich beigetragen. Wir leiblichen Eltern selbst dagegen sind. Wir haben volles Ver-
haben die Möglichkeit, einer kleinen Minderheit von ständnis dafür, dass die Interessenabwägung in jedem Fall
benachteiligten Menschen etwas mehr Achtung und auch ausserordentlich schwierig ist. Um so mehr drängt es sich
mehr Gerechtigkeit zu verschaffen. auf, diesen ganzen Komplex sorgfältig zu überprüfen und
Dazu braucht es die Erklärung, der Petition im Sinne eines nach Lösungen zu suchen, die den Interessen der adoptier-
Postulates Folge zu geben. Das ist mein Antrag. Somit ten Kinder besser gerecht werden, als dies heute der Fall ist.
fordern wir den Bundesrat auf, die nötigen Massnahmen zu Der Hinweis im Bericht der Petitionskommission auf die
treffen und die erforderliche Ergänzung der Zivilstandsver- Arbeit der Expertenkommission Humangenetik, die diese
ordnung vorzunehmen. Fragen auch studieren muss, überzeugt nicht. Es wird noch
Ich bitte Sie noch einmal im Namen der Petitionäre, meinem lange gehen, bis sich jene Beratungen zu konkreten Geset-
Antrag Folge zu geben. zesvorschriften verdichten, wobei jene Problematik in ver-
schiedenen Punkten anders liegt.
Frau Bär: Die Petition «Adoption», die wir behandeln, ist Ich argumentiere deshalb umgekehrt: Wenn diese Fragen
sehr wichtig. Es ist eine grundsätzliche Debatte, die wir hier im Rahmen des Adoptionsrechtes jetzt erneut geprüft und
führen müssen, auch wenn der Präsident der Petitionskom- geklärt werden, kann die Expertenkommission Humangene-
mission vorhin der Meinung war, man sollte bei Petitionen tik auf diese Grundlagen zurückgreifen.
nicht Grundsatzdiskussionen führen. Es kommt dabei ein Ich bitte Sie daher, den Antrag Fankhauser zu unterstützen
Aspekt zur Behandlung, der in diesem Rat noch selten mit und die Petition in Form eines Postulates zu überweisen.
einer Petition behandelt wurde.
Die Petition ist von erwachsenen Menschen eingereicht Frau Dormann: Als Sozialarbeiterin und Amtsvormund
worden, die als Kinder adoptiert worden sind und die als werde ich mit der vorliegenden Problematik ab und zu
Erwachsene das Befürfnis haben, ihre leiblichen Eltern zu konfrontiert. Ich kenne die Probleme aus der Sicht der
suchen. Sie gehen auf die Suche nach der eigenen Herkunft, Adoptiveltern, des Adoptivkindes oder der verzichtenden
Pétitions 1850 N 18 décembre 1987
leiblichen Eltern. Es kann für Adoptivkinder ein echtes Ich habe deshalb Bedenken, wenn wir dem Bundesrat die
Bedürfnis sein, ihre Herkunft zu kennen. In einer Zeit, wo es Petition so überweisen, wie sie formuliert ist, weil dort nicht
der Mensch ohnehin schwer hat, seine Identität zu finden, mehr eine Interessenabwägung stattfindet, sondern, wie die
muss das Anliegen der Gruppe für Adoptivkinder ernst Petenten sagen, «ein Anspruch des Adoptivkindes auf
genommen werden. Ebenso ernst muss das Recht der ver- Kenntnis der seine Herkunft betreffenden Eintragung über
zichtenden Eltern genommen werden. Um diese beiden seine leiblichen Eltern in den Zivilstandsregistern ausdrück-
Interessen vertieft abklären und überprüfen zu können, lich anerkannt werden soll». Dann hört die Interessenabwä-
beantrage ich Ihnen, den Antrag von Frau Fankhauser zu gung auf. Und da liegen auch die Bedenken der Kommis-
unterstützen. sion.
Die heutige Lösung ist unbefriedigend. Ich spreche nicht Deshalb möchte ich Ihnen nahelegen, das Postulat nicht zu
nur aus dem Herzen von Adoptierten, sondern vertrete auch überweisen.
die Auffassung vieler Adoptiveltern. Der Vergleich mit der
Anonymität von Samen- und Eispendern kann im vorliegen- M. Eggly, rapporteur: Je suis d'accord avec les interve-
den Fall nicht herangezogen werden, da im Unterschied zu nantes pour dire qu'il s'agit d'un sujet extrêmement impor-
diesen bei den Adoptivkindern die leiblichen Eltern, minde- tant. En effet, il est peut-être dommage que l'on aborde un
stens die leibliche Mutter, bekannt ist. Ob auch die Kinder sujet aussi important à l'occasion d'une pétition en fin de
von anonymen Samen- und Eispendern nach ihren Eltern session.
fragen, weiss ich nicht; ich nehme es wenigstens an. Ce sujet est très important car il met en évidence des intérêts
Nur bleibt dort die Findung der eigentlichen Identität, wenig- contradictoires. Je dis à Madame Bär qu'il est hautement
stens genetisch gesehen, verwehrt. Denken wir daran, wie compréhensible et probablement extrêmement fréquent
stolz wir auf unseren Stammbaum sind. que l'enfant ait le besoin de connaître son origine biologi-
que. Je dirai aussi à Madame Bär que le débat n'est pas
Stucky, Berichterstatter: Die Petenten wünschen erstens seulement d'ordre biologique ou écologique mais qu'il est
eine Regelung der Materie und zweitens - das ist der wich- profondément humain, qu'il met en contradiction éventuelle
tige Teil ihrer Petition -, dass dem Adoptivkind ein Anspruch des intérêts humains et qu'il est également philosophique.
gegeben wird, seine leiblichen Eltern zu kennen. Mit ande- En effet, il s'agit, dans cette affaire, de pondérer les intérêts
ren Worten also: Das Interesse der Adoptivkinder soll dem mais c'est une pratique si difficile que cela explique pour-
Interesse der leiblichen Eltern vorgehen. So die Petition. quoi les autorités hésitent et tâtonnent avant de décider.
Stellen wir dem das heutige Verfahren gegenüber, so erge- Cela justifie aussi le fait que l'on ne lie pas l'autorité qui doit
ben sich einige Divergenzen. Das heutige Verfahren sieht prendre une décision mais que l'on fasse, dans un domaine
vor, dass im Geburtsregister die Eintragung der leiblichen aussi délicat, confiance à une autorité qui doit prendre une
Eltern mit einem Deckblatt, auf dem die Adoptiveltern ver- décision. Il y a des choses qui sont trop délicates pour que
merkt sind, überdeckt wird und dass bei Auszügen nur die l'on puisse les régler simplement par la loi en donnant, à
Nennung der Adoptiveltern erfolgt. Verlangt das Adoptiv- l'heure actuelle, un droit absolu à quelqu'un. Il ne peut pas
kind eine Nennung der leiblichen Eltern, so gibt in der Regel être question que ce soit l'officier d'état civil qui permette
- in der Regel! - der Zivilstandsbeamte keine Auskunft. Das tout simplement à un enfant de consulter le registre pour
wird aber nicht überall gleich gehandhabt. Es gibt Zivil- savoir qui sont ses parents de sang.
standsämter, die entgegenkommender sind als andere. Die En revanche, l'autorité de surveillance peut prendre discrè-
Praxis ist in diesem Punkt sehr unbestimmt. Meistens ver- tement contact avec les parents de sang et leur demander
sucht das Zivilstandsamt, bei den leiblichen Eltern abzuklä- s'ils seraient d'accord de connaître l'enfant qu'ils ont éven-
ren, ob sie mit einer Nennung einverstanden wären, und fällt tuellement abandonné. Dans la plupart des cas, les parents
erst dann den Entscheid. de sang ne veulent pas en entendre parler. Nous devons
Die Praxis zeigt, dass eine Mehrheit der leiblichen Eltern die considérer l'intérêt des parents de sang et y prêter une
Nennung nicht wünschen. Damit steht der Zivilstandsbe- attention aussi grande que celle que nous manifestons à
amte vor der schwierigen Frage der Interessenabwägung. l'égard des enfants adoptés qui aimeraient connaître leur
Das Adoptivkind kann eine schriftliche Verfügung verlan- origine.
gen, die anfechtbar ist, und es kann den Prozess bis zum Je vous rappelle tout de même que, lorsque nous avons
Bundesgericht führen, gestützt auf Artikel 98 OG. révisé le droit de l'adoption, nous l'avons fait dans le sens
In einem kürzlichen Entscheid hat das Bundesgericht fest- suivant: l'adoption devait produire des effets totaux, les liens
gestellt - allerdings nicht bei Adoptiveltern, sondern beim entre parents adoptifs et l'enfant adopté devaient être mis
Vater eines unehelichen Kindes -, dass an sich die Nicht- totalement sur le même pied que ceux qui existent entre des
nennung keinen Verstoss gegen die Menschenrechtskon- parents de sang reconnus et l'enfant de sang reconnu. Par
vention bedeutet. Der Fall der Nichtnennung von Adoptivel- conséquent, il était assez normal que cela coupe en principe
tern ist aber noch nie an das Bundesgericht gezogen tout lien avec les parents de sang. On ne peut pas vouloir
worden. une chose et son contraire.
Mir ist aufgefallen, dass alle Sprecherinnen - ausser Frau En réalité, l'hésitation existe. Il peut y avoir recours, même
Dormann - eigentlich nur das Interesse des Kindes betont jusqu'au Tribunal fédéral, de la part de l'enfant qui se voit
haben. Ich möchte dem auch das Interesse der leiblichen refuser le droit de connaître ses parents de sang. Cela est
Eltern entgegensetzen. Es kann ausserordentlich schwere rare. On peut citer à propos d'une affaire bâloise un arrêt du
Folgen haben, wenn eine solche Nennung erfolgt. Nehmen Tribunal fédéral qui a jugé que le refus par l'autorité de
Sie den Fall einer ledigen Mutter, die ein Kind geboren und surveillance d'accorder ce droit, dans un cas précis, n'était
zur Adoption freigegeben hat. Sie hat später eine Familie absolument pas contraire à la Convention européenne des
gegründet, aber ihrem Ehemann von ihrem vorehelichen droits de l'homme et se justifiait.
Kind nichts gesagt. Nun kommt eines Tages die Mitteilung, Par ailleurs, nous allons ouvrir un nouveau, beau et grand
dass ein Adoptivkind nach seiner Herkunft sucht. Dass das débat sur la fécondation artificielle. Là, de nouveau, se
schwere Störungen in der neuen Familie auslösen kann, posera la question de la prise de connaissance par l'enfant,
liegt wohl auf der Hand. Es scheint mir richtig, dass man hier issu de ces procédés, de ses parents ou de ses parents
abwägen muss. naturels. Alors nous reconsidérerons cette question de
Der Schutz der leiblichen Eltern - das wird oft übersehen, manière plus complète au moment de cette discussion. Mais
auch von den Zivilstandsbeamten - basiert auf dem Persön- au stade où nous en sommes, il faut conserver la pratique
lichkeitssschutz nach Artikel 28 des ZGB, und dieser Schutz actuelle, qui n'est sans doute pas limpide ni précise, qui
muss in diesem Zusammenhang gesehen werden. Es gibt traduit la difficulté de pondérer des intérêts qui sont en
einfach einen Konflikt, der im Grunde genommen am besten présence, qui peuvent être contradictoires et qui sont égale-
ausgetragen wird, wenn in jedem einzelnen Fall je nach ment légitimes. Nous avons entendu tout à l'heure les avo-
Interessenlage entschieden werden kann. cates d'un seul des points de vue. Nous avons, nous, et nous
18. Dezember 1987 N 1851 Petitionen
l'avons fait en séance de commission, à considérer l'ensem- muss für das Kind die Möglichkeit geschaffen werden, das
ble des points de vue. zu erfahren, wenn es die Adoptiveltern nicht machen.
C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à ne Das ist auch ein Aspekt, der hier vom Kommissionssprecher
pas donner suite à la pétition sous forme de postulat, nicht genannt wurde, und der mir sehr wichtig scheint.
comme le propose Mme Fankhauser, mais à prendre acte de Also das Adoptivkind ist jetzt immer die schwächere Seite,
la pétition sans lui donner suite. und mit diesem Verfahren - es ist übrigens ein Postulat, es
wird ja erst geprüft, es liegt noch keine fertige Formulierung
Frau Fankhauser: Ich möchte zwei Irrtümer korrigieren: vor-muss man das ganz gründlich prüfen, damit man diese
1. Der Bundesgerichtsentscheid, der angeführt wurde, hatte subtile Regelung gerecht treffen kann.
mit Adoption nichts zu tun. Es war die Identität eines Zahl-
vaters, die in Frage stand. Präsident: Wir stimmen ab.
2. Bei der Revision des Gesetzes war die Idee der totalen Wenn Sie dem Antrag von Frau Fankhauser zustimmen,
Adoption so festgehalten - ich habe das in meiner Begrün- wird dieses Postulat - ohne Anhören des Bundesrates - als
dung ausgeführt -, dass die leiblichen Eltern das Recht auf Postulat des Rates gemäss Artikel 40 an den Bundesrat
das Kind endgültig verlieren; vom Recht des Kindes wurde überwiesen.
nicht das gleiche gesagt, im Gegenteil, man sagte, aus Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu
humanen Gründen wäre es nicht gerecht, dem Kind sein nehmen, ihr aber keine Folge zu leisten.
Recht vorzuenthalten. Das war die Formulierung im «Amtli- Frau Fankhauser beantragt, es sei der Petition im Sinne
chen Bulletin» von 1972. eines Postulates Folge zu geben.
Ziel des Postulats ist, dass die Aufsichtsbehörde nicht mehr
nach eigenem Ermessen diskret mit den leiblichen Eltern Abstimmung - Vote
Kontakt aufnehmen kann, sondern dass sie Kontakt aufneh-
men soll und muss. Und schliesslich: Das Recht der leibli- Für den Antrag der Kommission 73 Stimmen
chen Eltern - ich habe das schon erwähnt; ich sage es noch Für den Antrag Fankhauser 63 Stimmen
einmal - auf Verweigerung der Identität wird auch von den
Petenten anerkannt. Nur muss ein Grundrecht verankert 87.259
werden, denn hier wird sehr oft willkürlich entschieden. SP Genf. Petition «für eine humane Lösung in der Flücht-
lingsfrage»
Stucky, Berichterstatter: Die Intervention von Frau Fankhau- PS Genève. Pétition »Une solution humaine pour les
ser macht es einfach notwendig, dass ich Ihnen die Petition requérants d'asile»
in beiden Punkten noch einmal vorlese. Es ist eben so, dass
daraus ein fester Anspruch des Kindes entnommen werden M. Stucky soumet au nom de la Commission des pétitions et
muss und nicht bloss eine Verfahrensregelung. Wenn es nur de l'examen des constitutions cantonales le rapport écrit
um die Verfahrensregelung ginge, Frau Fankhauser, nehme suivant:
ich an, dass wir der Petition Folge geleistet hätten. Aber es
geht eben nicht nur darum. Ich weiss es auch aus einem 1. Le 5 mars 1987, le Parti socialiste genevois a déposé une
ändern Grund. Herr Professor Cyrill Hegnauer, der der Peti- pétition initulée «Une solution humaine pour les requérants
tion nahesteht, hat mir geschrieben und legt eben auch Wert d'asile», signée par 2800 personnes. La pétition demande en
auf diesen Anspruch. particulier aux Chambres que l'on accorde l'asile à tous les
Die Petition betrifft zwei Punkte: réfugiés ayant déposé leur demande avant le 1er janvier
1. Es sollen möglichst bald Bestimmungen ins ZGB aufge- 1984 dans le canton Genève. Cette solution dite «globale»
nommen werden, die Voraussetzung und Geltendmachung est selon eux la seule possibilité «de dénouer la crise provo-
des Anspruchs des Adoptivkindes auf Kenntnis seiner leibli- quée par l'accumulation d'anciennes demandes restées en
chen Eltern regeln. souffrance à cause de la lenteur des services fédéraux»
2. Der Bundesrat wird eingeladen, sofort durch Ergänzung (point 1).
von Artikel 138 Absatz 3 der Zivilstandsverordnung den La pétition demande en outre à l'Assemblée fédérale
Anspruch des Adoptivkindes auf Kenntnis der seine Her- -que les demandes déposées après le 1er janvier 1984
kunft betreffenden Eintragung in den Zivilstandsregistern «soient traitées dans un délai rapide de manière à rendre
ausdrücklich anzuerkennen. moins pénible un éventuel refus du statut de réfugié»
(point 2);
M. Eggly, rapporteur: Mme Fankhauser - si j'ose me per- - que «les autorités fédérales collaborent avec les cantons
mettre cette expression - essaie de sauver la pétition en afin que l'aide et le temps nécessaires soient apportés aux
réduisant la portée et la signification de celle-ci. En réalité requérants renvoyés pour qu'ils puissent trouver un pays
cette pétition va bien dans le sens de donner un droit, une d'accueil de leur choix» (point 3);
attention prépondérante à l'enfant qui effectue cette -que «les moyens en personnel des autorités fédérales
démarche afin de retrouver ses parents de sang. Mme Fank- chargées d'examiner les demandes d'asile soient renforcés»
hauser tente de nous dire que ce n'est pas le cas, qu'il s'agit (point 4);
simplement d'obliger l'autorité de surveillance à prendre -que «les droits et la dignité des personnes soient res-
contact. pectés» à toutes les étapes de la procédure (point 5).
Madame Fankhauser, dans la pratique, l'autorité de surveil- 2. La Commission des pétitions a examiné cette requête le
lance, dans la plupart des cas, prend contact discrètement 4 septembre. Elle a constaté que la «solution globale» -
avec les parents de sang. Votre postulat, avec votre explica- principal voeu des pétitionnaires- a déjà été discutée lon-
tion, n'est pas tout à fait ce que les pétitionnaires deman- guement lors du débat sur la révision de la loi sur l'asile à
dent, on créerait ainsi une ambiguïté. l'Assemblée fédérale. La majorité de la commission avait
Je vous demande donc instamment d'en rester à cet équili- proposé au Conseil national de ne plus renvoyer, en règle
bre des intérêts en présence et de ne pas voter ce postulat. générale, les demandeurs d'asile ayant présenté leur
requête avant le 1er janvier 1985. Cette proposition a été
Frau Bär: Ich möchte nochmals darauf hinweisen, dass man repoussée le 19 mars 1986 par 83 voix contre 63 au plénum.
in diesen Fällen wirklich eine Interessenabwägung vorneh- Une seconde proposition, plus modeste, a également été
men muss. Ich habe mich entschlossen, für die Schwäche- rejetée (BO 1986 CN p. 326ss). Le Conseil des Etats n'a donc
ren bei dieser Interessenabwägung Stellung zu beziehen. pas eu à examiner la «solution globale» écartée par le
Es ist nicht nur ein Schutz der leiblichen Eltern. Es ist auch conseil prioritaire.
ein Schutz der Adoptivkinder vor den Adoptiveltern. Es gibt Enfin, par le vote du 5 avril 1987, la loi sur l'asile révisée,
nämlich Adoptiveltern, die ihren Adoptivkindern eben die sans «solution globale», a été acceptée par le peuple et les
leibliche Herkunft verschweigen und tabuisieren. Auch dort cantons.
Pétitions 1852 N 18 décembre 1987
Vu ces claires manifestations de la volonté du peuple et du 87.265
Parlement, la commission propose de ne pas réexaminer la Petitionen (14) im Zusammenhang mit Umwelt- und ande-
question de la «solution globale». Elle a toutefois décidé par ren Fragen
8 contre 4, avec quelques abstentions, de proposer au Pétitions (14) relatives à l'environnement et à des sujets
plénum de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour connexes
information, vu qu'elle touche aussi l'exécution de la loi.
Quant au voeu de renforcer le personel du délégué aux Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und
réfugiés, la commission juge que l'Assemblée a déjà tenu Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
compte de ce désir. Bericht:
Antrag der Kommission 1. Von Januar bis Juni 1987 reichten 4 Petenten 14 Petitio-
Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt, nen ein, die insbesondere Fragen der Umwelt und der
Punkt 4 der Petition abzuschreiben und die Punkte 1, 2 und Sicherheit im Strassenverkehr, aber auch andere Fragen
3 dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. betreffen (Sicherheitsgurten im Strassenverkehr; Helm-
pflicht für Zweiradfahrer; Einführung einer Luftverbrauchs-
Proposition de la commission abgabe; Gebühr für Wasser- und Luftverkehr; Revision des
La Commission des pétitions propose de classer le point 4 Wasserwirtschaftsgesetzes; Massnahmen gegen Beamte;
de la pétition et de soumettre les points 1, 2 et 3 au Conseil Abgabe im Wohnbereich; Zustelltaxen der PTT; Massnah-
fédéral pour information. men gegen den Zigarettenkonsum; Lenkungsabgaben;
Massnahmen gegen Radfahrer).
Angenommen - Adopté 2. Zu 10 dieser Eingaben holte die Kommission die Stellung-
nahme der betroffenen Departemente und Aemter ein. Sie
stellte fest, dass einige Anliegen der Petenten kaum reali-
sierbar sind, für die Verwirklichung anderer Begehren eine
Notwendigkeit nicht gegeben ist. Bei weiteren Vorschlägen
fand die Kommission prüfenswerte Aspekte, die jedoch von
Fachleuten und nicht gelöst aus dem Zusammenhang zu
diskutieren sind. Aus diesem Grund beantragt sie die Ueber-
87.264 weisung aller Eingaben als Paket an den Bundesrat.
Petition «Strahlende Zukunft»
Pétition «Avenir radieux» Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die Petitionen dem
Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.
Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen
Bericht: Proposition de la commission
La commission unanime décide de transmettre les pétitions
1.Am 29. April 1987 reichten die Damen Marie Mäder, au Conseil fédéral pour information.
Claudia Rolli, Ilsebill Rösli, Heien Gisler und Berta Businger
eine Petition folgenden Inhaltes ein: Angenommen - Adopté
«Von der Reaktorkatastrophe in Tschernobyl wurde nicht
nur die Sowjetunion, sondern auch ganz Europa betroffen. Stucky, Berichterstatter: Ich habe Ihnen zum Schluss als
Die Kurz-sowie Langzeitfolgen der freigewordenen radioak- Präsident einen Verlust und einen Gewinner mitzuteilen.
tiven Strahlung sind auch von Experten nicht abzuschätzen. Verlierer sind wir, der Rat; der grosse Gewinner ist Bundes-
Wir geben unserer Besorgnis über den Vorfall Ausdruck und rat Cotti. Leider hat sich Frau Wallimann, die Sekretärin der
erinnern die schweizerischen Behörden an ihre schwerwie- Petitions- und Gewährleistungskommission entschlossen -
gende Verantwortung. Die gegenwärtige Kernenergiepolitik ich mache bei diesem «leider» ein Anführungszeichen -,
ist unverzüglich zu überprüfen und der Einsatz alternativer den Posten zu verlassen und bei Herrn Bundesrat Cotti in
Energiequellen voranzutreiben. Wir sind an jener gefährli- Dienst zu treten. Damit verliert unser Rat eine äusserst
chen Grenze angelangt, wo nur grundlegende Besinnung wertvolle Mitarbeiterin.
und ein mutiges Umdenken den Weg in eine lebenswerte Frau Wallimann war sozusagen der ruhende Punkt in der
Zukunft gewährleisten können.» Petitions- und Gewährleistungskommission. Sie hat ganz
3281 Personen haben diese Eingabe unterzeichnet. Sie wol- wesentlich dazu beigetragen, dass die Behandlung unserer
len damit die grosse Besorgnis vieler Schweizerinnen und Petitionen - es sind recht zahlreiche - effizient abgewickelt
Schweizer an die Adresse der Behörden zum Ausdruck werden konnte. Sie hat es gewusst und gespürt, in welchem
bringen. Die Petenten stellen fest, dass nur ein mutiges Fall sie wen fragen musste, von wem sie Berichte einzuzie-
Umdenken weitere Katastrophen verhindern kann. Jeder hen hatte und wo im Grunde genommen eigentlich nur
von uns sei daher jetzt aufgerufen, Konsequenzen zu zie- leeres Stroh gedroschen wird.
hen, dies unabhängig von ideologischer, konfessioneller Das hat uns die Arbeit enorm erleichtert. Sie hat aber auch
und Parteizugehörigkeit. dafür gesorgt, dass in der Behandlung der Petitionen eine
2. Die Kommission hat die Petition am 13. November 1987 gewisse Ordnung entstand, und kürzlich konnte unsere
geprüft Sie stellte fest, dass mit der Petition Anliegen unter- Kommission, quasi als Schlusspunkt, auch eine Richtlinie
breitet werden, die vom Bundesrat bereits geprüft werden. für die interne Behandlung erlassen, die ganz wesentlich auf
Gerade im Hinblick auf das kommende Jahr, das zum die Arbeit von Frau Wallimann zurückgeht.
Energiejahr proklamiert wurde, werde insbesondere der Ein- Wir verdanken ihr sehr viel für das, was hinter den Kulissen
satz alternativer Energiequellen vorangetrieben. geschehen ist. Ich hoffe auch, dass sie bei Herrn Bundesrat
Cotti ebenso erfolgreich zugunsten unserer Arbeit-indirekt
Antrag der Kommission - mitwirken kann. Ich wünsche Frau Wallimann an ihrem
In diesem Sinne beantragt die Kommission, die Petition dem neuen Posten alles Gute, grossen persönlichen Erfolg und
Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. viel Genugtuung. Ich danke ihr im Namen aller Mitglieder,
die in den elf Jahren, da sie diese Tätigkeit versah, in der
Proposition de la commission Kommission mitgearbeitet haben. (Beifall)
Pour ces motifs, la commission propose de transmettre la
pétition au Conseil fédéral pour information. Präsident: Weil Frau Wallimann nicht aus dem Bundes-
dienst ausscheidet, wird sie von diesem Pult aus nicht
Angenommen - Adopté verabschiedet!
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petitionen
Pétitions
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Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1987
Année
Anno
Band IV
Volume
Volume
Session Wintersession
Session Session d'hiver
Sessione Sessione invernale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer ---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 18.12.1987 - 08:00
Date
Data
Seite 1843-1852
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Ref. No 20 015 990
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